Dossiers législatifs

LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Code de procédure civile Procédure devant le juge aux affaires familiales saisi aux fins de mesures de protection des victimes de violences Décret n° 2010-1134 du 29/09/2010
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