LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires

Dernière modification: 06 January 2011

• Projet de loi
• Exposé des motifs
• Echeancier

• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 décembre 2009Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à la reconversion des militaires. Le projet de loi vise à améliorer les instruments destinés à faciliter la reconversion des militaires, particulièrement nécessaires compte tenu de la courte durée des parcours professionnels dans les armées. Il s'ajoute au regroupement opéré début 2009 des structures de reconversion de chaque armée au sein d'une agence unique. Il assouplit les modalités du congé de reconversion pour l'adapter à la diversité des parcours de formation du secteur civil. Ce congé pourra notamment être pris de manière fractionnée lorsque la formation suivie ou l'accompagnement vers l'emploi l'exige. Parallèlement, un congé de vingt jours sera ouvert au bénéfice de la catégorie des « militaires volontaires » qui totalisent moins de quatre années de services. Il s'agit d'une population particulièrement touchée aujourd'hui par les difficultés de reconversion. Un congé pour création ou reprise d'entreprise est également proposé aux militaires, à l'instar du dispositif applicable aux fonctionnaires depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Ce congé d'une durée maximale d'un an sera renouvelable une fois.
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2010
• Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 2 août 2011(en application de l'art 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 2436 de M. Daniel Mach
• Texte de la commission déposé le 6 avril 2010
• Rapport n°153 de M. André Dulait
• Texte de la commission déposé le 7 décembre 2010

Débats parlementaires

Assemblée nationale

Compte rendu intégral des séances du 6 juillet 2010 :

• 1ère séance du 6 juillet 2010 :discussion générale, art 1er, art 2, après l’art 2, titre, vote sur l’ensemble.

Sénat

• Compte rendu intégral de la séance du 22 décembre 2010 :discussion générale, discussion des articles.