Dossiers législatifs

LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

écheancier

Dossier législatif
Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 5 Article 9 ter, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Conseil commun de la fonction publique Décret n° 2012-148 du 30/01/2012
Article 7 Article 13, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat Réforme du CSFPE et modalités de prise en compte des voix des fonctionnaires et des agents non titulaires relevant d'organismes qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (comités techniques) Décret n° 2012-225 du 16/02/2012
Article 8 Article 14 loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la FPE Modification des règles de composition des CAP Décret n° 2011-183 du 15/02/2011
Article 9 Article 15 II, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat Questions portées à la connaissance des comités techniques Décret n° 2011-184 du 15/02/2011
Article 9 Article 15 IV, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat Comités techniques des administrations de l’Etat et établissements publics de l’Etat Décret n° 2011-184 du 15/02/2011
Article 10 Article 16 IV , loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (fonction publique Etat) Décret n° 2011-774 du 28/06/2011
Article 12 et 13 Articles 8 et 9 loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Conseil supérieur de la fonction publique territoriale : composition et fonctionnement Décret n° 2014-1379 du 18/11/2014
Article 14 Article 29 loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Composition des CAP Décret n° 2011-2010 du 27/12/2011
Article 15 et 16 Article 32, loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Comités techniques (fonction publique territoriale) Décret n° 2011-2010 du 27/12/2011
Article 17 Article 12 loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Centre national de la fonction publique territoriale : composition Décret n° 2014-1379 du 18/11/2014
Article 18 Article 33, loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (fonction publique territoriale) Décret n° 2012-170 du 3/02/2012
Article 20 Article 108-1, loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Modalités de suivi médical postprofessionnel pour chaque type d'exposition à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction Publication du décret envisagée au 1er trimestre 2011
Article 21 Article 11 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière : composition, fonctionnement, compétence Décret n° 2012-739 du 9/05/2012
Article 22 Article 20 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Composition des commissions administratives paritaires Décret n° 2011-581 du 26/05/2011
Article 22 Article 20 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Composition des commissions administratives paritaires Décret n° 2011-582 du 26/05/2011
Article 23 loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Compétence, composition, organisation et fonctionnement des comités consultatifs nationaux Décret n° 2011-580 du 26/05/2011
Article 24 Article 104 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la FPH CAP et CT compétents à l’égard des personnels de l’administration générale de l’assistance publique à Paris Décret n° 2011-583 du 26/05/2011
Article 25 loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Comité technique d’établissement, conditions dans lesquelles les représentants des personnels peuvent être désignés après une consultation du personnel Décret n° 2011-584 du 26/05/2011
Article 26 Article L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles Comité technique d'établissement, conditions dans lesquelles les représentants des personnels peuvent être désignés après une consultation du personnel Décret n° 2011-585 du 26/05/2011
Article 27, I Article L1432-11, code de la santé publique Agences régionales de santé, comité d'agence 6 Dérogation aux compétences prévues au II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à celles prévues au chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail Décret n° 2010-1733 du 30/12/2010
Article 27, I Article L1432-11, code de la santé publique Agences régionales de santé, comité d’agence, représentants du personnel siégeant élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle conditions de l’élection par collèges Décret n° 2010-1733 du 30/12/2010
Article 27, I Article L1432-11, code de la santé publique Agences régionales de santé Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail Dérogation aux compétences prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail Décret n° 2010-1733 du 30/12/2010
Article 27, I Article L1432-11, code de la santé publique Agences régionales de santé Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, composition et fonctionnement Décret n° 2010-1733 du 30/12/2010
Article 27, I Article L1432-11, code de la santé publique Agences régionales de santé – Prise en compte des résultats électoraux pour l’appréciation de la représentativité syndicale Décret n° 2010-1733 du 30/12/2010
Article 27 Article L1432-11, code de la santé publique Agences régionales de santé, comité national de concertation, Modalités de désignation des représentants du personnel par les organisations syndicales Décret n° 2010-1733 du 30/12/2010
Article 28, I Article L1432-11, code de la santé publique Date d'entrée en vigueur du IV de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires "et au plus tard le 31 décembre 2013" (date d’entrée en vigueur des conditions pérennes de validité des accords) Eventuel, date d'entrée en vigueur "au plus tard le 31 décembre 2013"
Article 29 Article 9 ter de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires Phase transitoire pour le mode de composition du conseil commun de la fonction publique Décret n° 2012-148 du 30/01/2012
Article 30 Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat – Période transitoire s’achevant au premier renouvellement de l’instance suivant le 31 décembre 2013 Décret n° 2012-225 du 16/02/2012
Article 31 Phase transitoire pour le mode de composition du conseil supérieur de la fonction publique territoriale Décret n° 2014-1379 du 18/11/2014
Article 32 Phase transitoire pour le mode de composition du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Décret n° 2012-739 du 9/05/2012
Article 33, V Conditions dans lesquelles les règles relatives à la composition et au fonctionnement des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la fonction publique de l'Etat prévues aux articles 9 et 10 peuvent être rendues applicables aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité dont le mandat des membres a été renouvelé en 2010 ainsi qu'à ceux pour lesquels la date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour du scrutin est prévue avant le 31 décembre 2010. Eventuel.
Article 33, VI Entrée en vigueur de l’article 4 de la présente loi à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2011. Eventuel, date d'entrée en vigueur "au plus tars le 31 mars 2011"
Article 34 Convergence des organismes représentatifs de la fonction publique – modulation de la durée des mandants en cours Décret n° 2010-1743 du 30/12/2010
Article 34 Décret n° 2010-1743 du 30/12/2010 (rectificatif)
Article 40, I° Article 88, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Conditions dans lesquelles l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat et peut décider, après avis du comité technique, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services
Article 41 Article 78, loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Conditions dans lesquelles une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services peut être attribuée aux agents titulaires et non titulaires des établissements de l’article 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Eventuel
Article 46, III Conditions de mise à disposition des fonctionnaires de la préfecture de police de Paris qui exercent leurs fonctions dans le service technique interdépartemental d'inspection des installations classées Décret n° 2011-15 du 4/01/2011
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