Dossiers législatifs

LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Dernière modification: 06 July 2010

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 1er avril 2009Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique ont présenté un projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Le projet de loi est la traduction, au niveau législatif, des accords de Bercy du 2 juin 2008 signés par six des huit syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC). La légitimité des instances représentatives sera renforcée par un recours accru à l'élection. Les comités techniques de la fonction publique de l'Etat seront désormais élus directement par les agents, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. L'accès des syndicats aux élections professionnelles ne sera plus subordonné à une présomption de représentativité. La culture de la négociation sera renforcée dans la fonction publique. Le projet de loi élargit son champ au-delà des questions salariales. Il fixe les conditions dans lesquelles un accord signé sera considéré comme valide. Le projet de loi traduit ainsi l'importance que le Gouvernement souhaite donner au dialogue social dans la modernisation de la fonction publique. La mise en oeuvre du projet de loi se fera dans la concertation. Celle-ci est déjà engagée s'agissant des projets de décrets d'application du texte. Par ailleurs, des discussions s'ouvriront bientôt sur le calendrier de passage au nouveau régime de dialogue social prévu par le projet de loi ainsi que sur d'autres aspects des accords de Bercy tels que les moyens alloués aux syndicats et la réforme des commissions administratives paritaires.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 avril 2010
  • Texte modifé en 1ère lecture par le Sénat le 1er juin 2010
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 22 juin 2010
  • Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 23 juin 2010

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 7 avril 2010 :

        Compte rendu intégral des séances du 8 avril 2010 :

        • 1ère séance du 8 avril 2010 :art 6, art 7, art 8, art 8 bis, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 14 bis et 14 ter, art 15, art 15 bis, art 16, art 17 à 19, art 20, art 21, après l'art 21, art 22, art 23 et 24, art 25, art 26, art 27, art 28, art 29, après l'art 29, art 30.
        • 2ème séance du 8 avril 2010 :après l'art 30, art 31.

        Compte rendu intégral des séances du 27 avril 2010 :

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 31 mai 2010 :discussion générale, question préalable, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additionnel, art 3, art 4, art 6, art 8, art 8 bis, art 9, art additionnel, art 10, art 11, art 13, art 14, art 14 bis, art 14 ter, art 15, art 17, art 18, art 21 bis, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, art 29.
        • Compte rendu intégral de la séance du 1er juin 2010 :art 30, art 30 bis, art 30 ter, art 30 quater, art 30 quinquies, art additionnels, intitulé du projet de loi, vote sur l'ensemble.

        Sénat (CMP)

        Assemblée nationale (CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 23 juin 2010:

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