Dossiers législatifs

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Dernière modification: 21 July 2009

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 octobre 2008La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté un projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. Ce projet montre la volonté du Gouvernement de répondre aux attentes et aux besoins de nos concitoyens en matière de santé. Il propose une modernisation globale du système de santé et apporte des réponses aux grands enjeux que sont l'accès de tous aux soins, le décloisonnement entre l'ambulatoire, l'hôpital et le médico-social, l'amélioration de la prise en charge des maladies chroniques, la santé des jeunes et, d'une manière générale, la coordination du système de santé. Consacré à l'hôpital, le titre premier du projet de loi met en oeuvre les propositions formulées par la commission présidée par M. Larcher en avril dernier. Le fonctionnement de l'hôpital est modernisé, ses missions sont précisées et les liens entre médecine de ville et hôpital sont renforcés. Le pilotage de l'hôpital, sous la conduite du chef d'établissement dont le rôle est renforcé, est recentré sur le projet médical, coeur du projet d'établissement. L'objectif du projet de loi est également de mieux adapter l'offre de soins aux nouveaux besoins de la population, aux évolutions techniques et aux attentes des professionnels de santé. L'évolution de la médecine impose notamment de travailler sur les complémentarités entre l'hôpital de proximité et les plateaux techniques les plus sophistiqués. C'est le sens de la création des communautés hospitalières de territoire, qui permettront aux établissements de coordonner leurs interventions et leurs ressources, dans une logique de gradation des soins, pour mieux répondre aux besoins de la population. Le deuxième titre du projet de loi entend améliorer la répartition des médecins sur le territoire et l'accès aux soins de ville. Pour assurer un meilleur accès au médecin de garde, la permanence des soins sera désormais organisée au niveau de chaque région, prenant ainsi en compte les spécificités locales. Le nombre de médecins formés dépendra davantage des besoins locaux. La coopération entre professionnels de santé sera facilitée, ce qui permettra notamment de renforcer le rôle des professions paramédicales dans le système de santé. Le titre III est consacré à la santé publique et a pour objet de renforcer la politique de prévention. Pour protéger la santé des jeunes, il est proposé notamment d'interdire la vente d'alcool aux mineurs et celle des cigarettes aromatisées dites cigarettes « bonbons ». L'objectif est également de développer l'éducation thérapeutique des patients, pour améliorer les conditions de vie et la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques. Le titre IV du projet de loi crée les agences régionales de santé (ARS). Ces nouveaux organismes réuniront les moyens de l'Etat et de l'Assurance maladie au niveau régional en simplifiant les structures. Les agences déclineront dans un cadre territorial les objectifs du projet de loi : faciliter l'accès aux soins et l'accès à l'information, décloisonner les soins de ville et ceux dispensés à l'hôpital afin de simplifier le parcours de santé des patients, et développer la qualité et la sécurité du système de santé.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 mars 2009
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 5 juin 2009
  • Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 23 juin 2009(Texte adopté avec un amendement)
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 24 juin 2009(Texte adopté avec un amendement)
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 12 avril 2012(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Sénat (1ère lecture)

    Commission mixte paritaire (CMP)

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 10 février 2009

        Compte rendu intégral des séances du 11 février 2009:

        Compte rendu intégral des séances du 12 février 2009 :

        Compte-rendu intégral des séances du 16 février 2009

        Compte rendu intégral des séances du 17 février 2009

        Compte rendu intégral des séances du 18 février 2009 :

        Compte rendu intégral des séances du 19 février 2009

        Compte rendu intégral des séances du 2 mars 2009

        Compte rendu intégral des séances du 3 mars 2009

        Compte rendu intégral des séances du 4 mars 2009

        Compte rendu intégral des séances du 5 mars 2009

        Compte rendu intégral des séances du 9 mars 2009 :

        • 1ère séance du 9 mars 2009: discussion des articles (suite) : art 24 (suite), après l'art 24, art 23 (précédemment réservé), après l'art 23 (amendements précédement réservés).
        • 2ème séance du 9 mars 2009 : discussion des articles (suite) : art 25, après l'art 25, avant l'art 26.

        Compte rendu intégral des séances du 10 mars 2009

        • 1ère séance du 10 mars 2009 : discussion des articles (suite) : art 26.
        • 2ème séance du 10 mars 2009: discussion des articles (suite) : article 26 (suite), après l’article 26, article 27, article 28, après l’article 28, article 29, article 30, article 31, article 32, article 33, après l’article 33, titre.

        Compte rendu intégral des séances du 18 mars 2009

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 12 mai 2009: discussion générale.
        • Compte rendu intégral de la séance du 13 mai 2009: discussion générale (suite), exception d'irrecevabilité, question préalable, renvoi en commission, discussion des articles : article 1er.
        • Compte rendu intégral de la séance du 14 mai 2009: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), paragraphe VIII, paragraphe XII, paragraphes additionnels, paragraphes XIII à XV, paragraphes XVI à XIX, art 1er bis, art 2, art 3, art 4, art 5.
        • Compte rendu intégral de la séance du 15 mai 2009 : discussion des articles (suite) : art 6.
        • Compte rendu intégral de la séance du 18 mai 2009: discussion des articles (suite) : art 7, art 8, art 8 bis, art 8 ter, art 9, art 9 bis, art 10, art 11, art 12.
        • Compte rendu intégral de la séance du 19 mai 2009 : discussion des articles (suite) : art 12 (suite) paragraphe II, art 13 paragraphe IV bis, art additionnels.
        • Compte rendu intégral de la séance du 20 mai 2009 : discussion des articles (suite) : art 26 A, art 26 B, art 26, art L. 1434-11 du code de la santé publique, art L. 1431-1, art L. 1431-2.
        • Compte rendu intégral de la séance du 25 mai 2009: discussion des articles (suite) : art 26 (suite), art L 1431-2 du code de la santé publique, art L 1431-3, art L 1432-1, art L 1432-2, art L 1432-3, art L 1432-4, art additionnels, art L 1432-5, art additionnel, art L 1432-8, art L 1432-10, art L 1433-1, art L 1433-2, art L 1434-1, art L 1434-2.
        • Compte rendu intégral de la séance du 26 mai 2009: discussion des articles (suite) : art 26 (suite) : art L 1434-2 (suite), art L 1434-3 du code de la santé publique, art L 1434-5, art L 1434-6, art L 1434-7, art L 1434-10, art L 1434-10-1, art L 1434-14, art L 1434-15, division additionnelle, art L 1435-1, art L 1435-2, art L 1435-3, art L 1435-4, art L 1435-6, art L 1435-7, art 27, art L 4031-2, art L 4031-3, art L 4031-4, paragraphe additionnel, art L 162-33.
        • Compte rendu intégral de la séance du 27 mai 2009 : discussion des articles (suite) : art 28.
        • Compte rendu intégral de la séance du 28 mai 2009: discussion des articles (suite) : art 28 (suite), art 28 bis, art 29, art 30, art 31, art 32, art 33, art 34, art additionnels précédemment réservés
        • Compte rendu intégral de la séance du 29 mai 2009 : discussion des articles (suite) : art 15 (suite), art 15 bis, art 15 ter, art 15 quater, art 16, art 16 bis, art 17, art L.4011-1 du code de la santé publique, paragraphes additionnels, art 17 ter, art 18.
        • Compte rendu intégral de la séance du 3 juin 2009: discussion des articles (suite) : art 18 (suite), paragraphe I, paragraphe II, art L. 162-1-14-1 du code de la santé publique, paragraphe additionnel, art 18 bis, art 18 ter, art 18 quater A, art 18 quater B, art 19, art L. 4133-1, art L. 4133-2, paragraphe II, paragraphe IX, paragraphes additionnels, art 19 bis A, art 19 bis B, art 19 bis, art 19 ter, art 19 quater, art 19 quinquies, art 19 sexies, art 20, art 21, art 21 sexies, art 21 septies, art 21 nonies, art additionnels avant l'art 14 (précédemment réservés), art additionnels après l'art 14 (précédemment réservés).
        • Compte rendu intégral de la séance du 4 juin 2009: discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 14 (précédemment réservés), art 22 A.
        • Compte rendu intégral de la séance du 5 juin 2009: discussion des articles (suite) : art 22 B (supprimé par la commission), art 22, art L 1161-1 du code de la santé publique, art L 1161-2, art L. 1161-3, art L. 1161-4, art L. 1161-5, art L 1161-6, art additionnel avant l'art L 1162-1, art L 1162-1, paragraphe III, paragraphe V, art 22 bis, art 22 bis, art 22 ter, art 22 septies, art 22 octies, art 23, art 24, art 24 quater, art 25, art 25 ter (supprimé par la commission), art 25 quater, art 25 sexies, art 25 octies, art 25 duodecies, art 25 quindecies, art additionnels (précédemment réservés), intitulé du projet de loi, interventions et vote sur l'ensemble.

        Sénat (lecture texte CMP)

        Assemblée nationale (lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 23 juin 2009

          • 1ère séance du 23 juin 2009: exception d’irrecevabilité, question préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, explications et vote sur l'ensemble.
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