Dossiers législatifs

Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

Dernière modification: 30 January 2007

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 novembre 2005Le ministre de la Santé et des Solidarités a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions et modifiant le code de santé publique. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a amélioré le fonctionnement des ordres et renforcé les garanties procédurales : en réorganisant la procédure de conciliation par la création d’une commission en charge de la conciliation au sein des conseils départementaux ; en prévoyant explicitement les incompatibilités entre chambres disciplinaires de première instance et chambre d’appel ; en généralisant à l’ensemble des ordres, et en l’occurrence à l’ordre des pharmaciens, la présidence des chambres disciplinaires par un magistrat administratif. L’ordonnance a simplifié les démarches d’enregistrement concernant certains professionnels de santé. Elle a modernisé les conditions de diffusion des listes de professionnels d’un département inscrits aux tableaux (suppression de la procédure de transmission des tableaux au parquet des tribunaux de grande instance, ceux-ci pouvant être consultés par internet). L’ordonnance a également simplifié les conditions de remplacement des professionnels de santé par des étudiants en supprimant le régime d’autorisation préfectorale préalable et en élargissant la compétence de l’ordre concerné dans ce domaine. Enfin, l’ordonnance a harmonisé les conditions dans lesquelles sont définis et sanctionnés l’usurpation de titre et l’exercice illégal de la médecine. Par ailleurs, le projet de loi définit la profession de diététicien en instituant un diplôme d’État pour l’exercice de cette profession.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2006
  • Texte adopté par le Sénat en 1ère lecture le 21 décembre 2006
  • Texte adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2007
  • Décision n° 2007-546 du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2007

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 23 novembre 2006 :

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 21 décembre 2006 : Art 1er, art additionnel après l'art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 2 à 5 quater, art 6, art 6 bis, art 7, art 8 et 9, art 10, art additionnel après l'art 10, art 11, art additionnels après l'art 11, art additionnel avant l'art 12, art 12, art additionnels après l'art 12, intitulé du projet de loi

        Assemblée nationale (2ème lecture)

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