Dossiers législatifs

XV^ème législature (à compter du 27 juin 2017)
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XIII^ème législature (du 20 juin 2007 au 25 juin 2012)
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XI^ème législature (du 12 juin 1997 au 18 juin 2002)
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Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
Articles	Base légale	Objet	Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Décret général			Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs