Dossiers législatifs

XV^ème législature (à compter du 27 juin 2017)
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XIV^ème législature (du 26 juin 2012 au 26 juin 2017)
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XIII^ème législature (du 20 juin 2007 au 25 juin 2012)
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XII^ème législature (du 19 juin 2002 au 19 juin 2007)
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XI^ème législature (du 12 juin 1997 au 18 juin 2002)
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Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
Articles	Base légale	Objet	Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 4			Décret n° 2006-640