Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Dernière modification: 31 January 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 juillet 2005Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance portant réforme de la filiation. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie le droit de la filiation et le réorganise selon un plan clair donnant au code civil plus de cohérence, de concision et de lisibilité. Ainsi, le nombre des articles du code civil consacré à la filiation est réduit de moitié. L’ordonnance tire les conséquences de l’égalité entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance. Elle abandonne les notions de filiation légitime et naturelle qui avaient perdu toute portée juridique et pratique depuis que le législateur avait consacré l’égalité parfaite entre les enfants quelle que soit leur filiation. Les conditions d’établissement de la filiation sont harmonisées : la filiation maternelle sera établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant, qu’elle soit mariée ou non, et sans qu’elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance. La présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée. Les pères non mariés devront toujours reconnaître l’enfant pour établir le lien de filiation. La possession d’état, c’est-à -dire la prise en compte dans le droit de la filiation de la réalité affective et sociale révélant la filiation, est mieux définie et les conditions dans lesquelles elle produit effet sont mieux encadrées. Enfin, le régime des actions judiciaires relatives à la filiation est simplifié. La prescription de dix ans remplacera la prescription trentenaire. Ainsi, il sera possible de faire établir en justice la maternité ou la paternité durant les dix ans suivant la naissance, l’action étant rouverte à l’enfant pendant les dix ans suivant sa majorité. En matière de contestation d’un lien de filiation légalement établi, le projet de loi remplace par un régime commun et simple le dispositif actuel qui se caractérise par une très grande complexité et une très grande diversité des délais. Le lien de filiation sera d’autant plus difficilement contestable qu’il aura été confirmé par la possession d’état ; lorsque la possession d’état aura duré cinq ans, aucune contestation ne sera plus recevable.
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