Dossiers législatifs

XVI^ème législature (à compter du 22 juin 2022)
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XV^ème législature (du 27 juin 2017 au 21 juin 2022)
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XIV^ème législature (du 26 juin 2012 au 26 juin 2017)
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XIII^ème législature (du 20 juin 2007 au 25 juin 2012)
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XII^ème législature (du 19 juin 2002 au 19 juin 2007)
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XI^ème législature (du 12 juin 1997 au 18 juin 2002)
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Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Liste des mesures d'application de la loi
Articles	Base légale	Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
	Code du travail de Mayotte, art L 313-3	Décret n° 2008-6 du 2/01/2008
Article 6		Publication du décret envisagée en novembre 2006
Article 7		Publication du décret envisagée en novembre 2006