Dossiers législatifs

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Dernière modification: 30 January 2008

  • Projet de loi
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 octobre 2002Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi pour la sécurité intérieure. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, la sécurité intérieure constitue, depuis le mois de mai 2002, une priorité essentielle de l'action gouvernementale. La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002, qui a fixé le programme d'action pour les cinq prochaines années, a constitué le premier acte de cette nouvelle politique. Le projet de loi de finances pour 2003, qui traduit les engagements de la loi de programmation, en a été le deuxième. La loi pour la sécurité intérieure est la troisième étape. Elle répond à l'engagement pris dans la LOPSI de traduire dans un projet de loi, dès cet automne, celles de ses orientations qui nécessitent des dispositions d'ordre législatif. Pour rendre l'action de l'Etat plus efficace et redonner du crédit à la parole publique, de nouveaux moyens juridiques, une nouvelle organisation, des procédures allégées, ainsi que de nouvelles incriminations sont proposées. Tout sera mis en œuvre pour obtenir les résultats qu'attendent nos compatriotes. Ces résultats sont d'autant plus essentiels qu'ils intéressent au premier chef ceux des Français qui, compte tenu de la modestie de leurs ressources, n'ont d'autre possibilité que de compter sur l'Etat pour jouir de la sécurité à laquelle ils ont droit. L'ambition de la loi pour la sécurité intérieure est de protéger les plus modestes et de redonner aux Français la sécurité dans leur vie quotidienne. Cette loi s'articule autour des deux objectifs suivants : 1 – tout d'abord, faciliter les enquêtes en rendant certaines règles de la procédure policière plus efficaces. Il s'agit, par exemple, de permettre aux policiers et gendarmes de procéder à la visite des coffres des véhicules dans certaines circonstances et sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; de donner aux officiers de police judiciaire une compétence au moins départementale ; de rendre plus utiles les fichiers de recherche criminelle, notamment le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) lesquelles sont, au XXIème siècle, ce qu'ont été, au début du siècle précédent, les empreintes digitales – ce fichier compte aujourd'hui 1 200 empreintes contre 1 700 000 au Royaume-Uni, où 60 000 identifications sont faites grâce à lui ; enfin, de proroger jusqu'au 31 décembre 2005 les dispositions de la loi relative à la sécurité quotidienne qui renforcent la lutte contre le terrorisme. 2 – ensuite, mieux réprimer des comportements qui affectent particulièrement la vie quotidienne de nos concitoyens et se sont multipliés au cours des dernières années, ce qui est le cas : de l'explosion de la prostitution : la distinction entre racolage actif et racolage passif, qui gêne considérablement les poursuites, est supprimée ; parallèlement, les moyens de lutte contre les proxénètes et les réseaux d'exploitation d'êtres humains seront considérablement renforcés ; en s'attaquant aux profits tirés de la prostitution, la loi permettra de lutter contre le proxénétisme et protégera donc indirectement les prostituées ; de la violation de propriété, pour répondre aux occupations sans autorisation de terrains communaux et de propriétés privées par les gens du voyage ; ce dispositif incitera davantage les maires à se conformer aux prescriptions de la loi BESSON, puisque l'aménagement d'aires de stationnement conditionnera pour ceux-ci le recours à la procédure pénale ; des rassemblements menaçants ou hostiles dans les parties communes des immeubles, rassemblements qui empêchent les habitants de rentrer tranquillement chez eux et de disposer de leur logement ; de l'exploitation de la mendicité ; cette disposition vise ceux qui, à la tête de réseaux, organisent ou exploitent la mendicité, en particulier des enfants et des personnes vulnérables ou handicapées. Ce sont ainsi ceux qui tirent financièrement profit de l'exploitation des plus faibles qui seront sanctionnés ; de la demande de fonds sous contrainte, c'est-à-dire de la mendicité agressive en réunion ou à l'aide d'animaux dangereux qui s'apparente à une véritable extorsion de fonds et qui crée une réelle peur parmi les victimes. Par ailleurs, plusieurs dispositions rendent plus rigoureuse la législation sur les armes et constituent une réponse aux nombreux drames qui se sont déroulés au cours des derniers mois et à la tendance à la prolifération des armes. En particulier, celui qui souhaite acquérir ou détenir une arme réglementée devra produire un certificat médical. Les fichiers de police criminelle seront consultés à l'occasion de demandes d'acquisition ou de déclaration. Les carabines 22 long rifle ne pourront plus être achetées que par les titulaires d'un permis de chasser ou d'une licence de tir sportif en cours de validité. Enfin, les opérateurs devront prendre les dispositions pour bloquer, par des moyens techniques, les téléphones portables volés ; les voleurs sachant que l'objet dérobé est inutilisable seront dissuadés d'agir. Faire de la sécurité une réalité concrète et quotidienne, c'est protéger et renforcer les droits de l'Homme et les libertés individuelles. C'est pourquoi ce texte se montre soucieux, dans chacune de ses dispositions, d'établir un juste équilibre entre le respect de la liberté individuelle et la nécessaire mise en œuvre de moyens d'action innovants et efficaces pour rétablir la sécurité, droit fondamental et première des libertés.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 novembre 2002
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2003
  • Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 12 février 2003
  • Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 13 février 2003
  • Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 février 2003 présentée par plus de soixante sénateurs
  • Mémoire complémentaire à la saisine du 14 février 2003 présentée par plus de soixante sénateurs
  • Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 février 2003 présentée par plus de soixante députés
  • Mémoire complémentaire à la saisine du 19 février 2003 présentée par plus de soixante députés
  • Observations du Gouvernement
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-467 DC du 13 mars 2003

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (urgence déclarée)

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 14 janvier 2003 :

        Compte rendu intégral des séances du 15 janvier 2003 :

        Compte rendu intégral des séances du 16 janvier 2003 :

        Compte rendu intégral des séances du 21 janvier 2003 :

        Compte rendu intégral de la séance du 22 janvier 2003 :

        • Séance du 22 janvier 2003: discussion des articles (suite - art 19, après art 19, art 19 bis, après art 19 bis, art 20, art 20 bis, art 21,

        Compte rendu intégral des séances du 23 janvier 2003 :

        • 1ère séance du 23 janvier 2003: discussion des articles (suite - après art 21, art 22, art 23, art 24, après art 24, art 25, après art 25, après art 27, art 28, après art 28, art 29, art 29 bis, parès art 29 bis, art 30, art 31, art 32, art 33, art 34, art 35, art 36, après art 36, art 37, après art 37, avant art 38)
        • 2ème séance du 23 janvier 2003: discussion des articles (suite - art 38, après art 38, art 39, après art 39, art 39, art 40 bis, art 40 ter, art 42, après art 42, avant art 43, art 44, après art 44, art 45, art 46, art 47, après art 47, art 48, art 51, après art 51, art 52, art 53, art 53 ter, art 54, art 55, avant art 56, art 56, art 57, après art 57

        Compte rendu intégral de la séance du 28 janvier 2003 :

        Assemblée nationale (lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral de la séance du 12 février 2003 :

          • Séance du 12 février 2003: exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), discussion générale, vote sur l'ensemble

          Sénat (lecture texte CMP)

          Retourner en haut de la page