Dossiers législatifs

LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article(Réforme de la procédure en matière familiale) Décret n° 2004-1158 du 29/10/2004
Article 18 Article 276-4 et 280 du Code civil Décret n° 2004-1157 du 29/10/2004
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