LOI n° 2004-735 du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Dernière modification: 24 January 2008

• Proposition de loi
• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2004
• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 15 juillet 2004

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 1670 de M. Alain Marsaud
• Rapport n° 403 de M. Jean-René Lecerf

Débats parlementaires

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral de la séance du 17 juin 2004 :

• 1ère séance du 17 juin 2004: discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l'article unique

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 15 juillet 2004: discussion générale, question rpéalable (rejet), discussion de l'article unique, vote sur l'article unique