Dossiers législatifs

LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Code de l'éducation nationale, art L 442-5 et L 914-1 Décret n° 2005-700 du 24 juin 2005
Code de l'éducation nationale, art L 914-1 Décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005
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