Dossiers législatifs

LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Dernière modification: 12 February 2008

  • Petite loi
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 février 2005Le secrétaire d’État à l’assurance maladie a présenté un projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Ce projet de loi a pour objectif de donner plus de lisibilité, de crédibilité et de sens aux lois de financement de la sécurité sociale et doit permettre de moderniser le pilotage financier de la sécurité sociale. Il se situe dans le prolongement de la réforme de l’assurance maladie et de l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2001. Neuf exercices ont permis de mettre en lumière les apports majeurs des lois de financement de la sécurité sociale : la discussion annuelle du projet de loi de financement est ainsi devenue un moment important de la vie parlementaire. Néanmoins, le dispositif actuel présente des limites de procédure et de contenu qui appellent les changements importants proposés dans le projet de loi organique. Ce projet de loi organique vise d’abord à donner plus de cohérence aux lois de financement de la sécurité sociale en intégrant les prévisions financières dans un cadrage pluriannuel. Chaque loi de financement fixera les perspectives de recettes et de dépenses de la sécurité sociale pour les quatre années à venir. Ce projet de loi donne également plus de visibilité et de transparence aux lois de financement grâce au vote par le Parlement des équilibres prévisionnels de la sécurité sociale et de chacune de ses branches. Enfin, le projet de loi organique introduit une démarche " objectifs - résultats " avec un document présentant les programmes de qualité et d’efficience de la politique de sécurité sociale pour chacune de ses branches qui comporteront un diagnostic de situation, des objectifs retracés au moyen d’indicateurs, les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs et les résultats atteints. Cette réforme fait de ces lois un outil plus cohérent, plus transparent et plus lisible pour le Parlement et modernise le pilotage des comptes sociaux au service d’une efficacité plus grande des politiques de sécurité sociale.
  • Projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 14 juin 2005
  • Projet de loi organique adopté en deuxième lecture par le Sénat le 21 juin 2005
  • Projet de loi organique adopté en troisième lecture par le Sénat le 13 juillet 2005
  • Décision n° 2005-519 DC du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2005
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 12 octobre 2006(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

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        Compte rendu intégral des séances du 3 mai 2005 :

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        Compte rendu analytique des séances du 12 mai 2005

        • 2ème séance du 12 mai 2005Art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, seconde délibération, art premier, art 2

        Compte rendu intégral des séances du 14 juin 2005 :

        Sénat (2ème lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 21 juin 2005 Discussion des articles, article premier, art 2, art additionnels, art 3 quater (nouveau), art 4, art 5, art 6 bis (nouveau), art 6 ter (nouveau), art 6 quater (nouveau), art 6 sexies (nouveau), art 6 septies (nouveau), art 6 decies (nouveau), art additionnel, art 7, explication de vote

        Assemblée nationale (2ème lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 11 juillet 2005 :

          • 1ère séance du 11 juillet 2005Discussion générale, avant l'article premier, art premier
          • 2ème séance du 11 juillet 2005Après l'article premier, art 2, après l'art 2, art 3 quater, art 4, après l'art 4, art 5, art 6 bis, art 6 quater, art 6 sexies, art 6 septies, art 6 decies, art duodecies, art 6 terdecies, art 7, adoption

          Sénat (3ème lecture)

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