Dossiers législatifs

LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Articles 2 à 5 Décret n° 2007-788 du 10/05/2007
Article 4 II Code de l'éducation, article L 75-10-1 Publication du décert envisagée au 4ème trimestre 2009
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