Dossiers législatifs

LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

Dernière modification: 28 January 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 janvier 2006Le ministre délégué aux Collectivités territoriales a présenté un projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Ce projet de loi poursuit à trois objectifs principaux : 1.- Développer la formation professionnelle tout au long de la vie et la prise en compte de l’expérience professionnelle chez les agents territoriaux Les agents territoriaux bénéficieront, comme les salariés du secteur privé, d’un droit individuel à la formation de 20 heures par an ; ce droit sera centré sur les formations qualifiantes de nature professionnelle. Les efforts de formation individuelle fournis par les agents territoriaux seront valorisés et pris en compte pour la promotion interne. L’expérience professionnelle sera également prise en compte dans le déroulement de carrière : elle devient, grâce au mécanisme de la reconnaissance de l’expérience professionnelle, un équivalent de la formation statutaire obligatoire. L’entrée dans la fonction publique territoriale de personnes venant du secteur privé sera facilitée par la prise en compte, lors des recrutements et pour la rémunération, de l’ancienneté professionnelle déjà acquise. Pour améliorer l’intégration des agents de la catégorie C dans les collectivités territoriales, une formation initiale sera instaurée en faveur de ceux qui n’en bénéficient pas aujourd’hui. 2.- Donner plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines Afin de répondre au besoin d’encadrement des communes de 2 000 habitants au moins, celles-ci pourront créer un emploi fonctionnel de directeur général des services. Les seuils de création de certains emplois fonctionnels sont également abaissés pour les établissements publics de coopération intercommunale. Le projet de loi prévoit qu’une collectivité territoriale qui recrute, par voie de mutation, un fonctionnaire dont la formation a été prise en charge par le budget d’une autre collectivité devra indemniser celle-ci, si la mutation intervient dans les trois ans qui suivent la titularisation. Enfin, le projet de loi prévoit un certain nombre de mesures tendant à reconnaître aux agents territoriaux de nouveaux droits en matière de droit syndical, d’hygiène, de sécurité et de médecine préventive. 3.- Clarifier le rôle des différentes institutions intervenant au bénéfice des agents territoriaux et de leurs employeurs Les compétences respectives du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion sont rééquilibrées. Le CNFPT est recentré sur ses missions de formation professionnelle : il se voit reconnaître de nouvelles responsabilités en cette matière, tout particulièrement en ce qui concerne la reconnaissance de l’expérience professionnelle et la validation des acquis de l’expérience. Les centres de gestion voient leur rôle se développer en matière d’organisation des concours et de gestion de proximité des agents territoriaux. Ils ont ainsi vocation à jouer un rôle pivot en matière d’emploi public territorial et de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Par ailleurs, un établissement public national de gestion est créé, le Centre national de coordination des centres de gestion, afin de coordonner l’action des centres de gestion et de prendre en charge certaines missions concernant les fonctionnaires de la catégorie A. Les transferts des compétences entre le CNFPT, le Centre national de coordination des centres de gestion et les centres de gestion se feront progressivement ; des conventions portant sur le transfert des financements seront conclues. A défaut de convention, elles seront réalisées par décret. Le rééquilibrage des compétences interviendra, en tout état de cause, sans dépenses nouvelles pour les collectivités territoriales.
  • Petite loi
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 12 octobre 2006
  • Projet de loi adopté par le Sénat en deuxième lecture le 20 décembre 2006
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 7 février 2007
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 14 mars 2006 : articles additionnels, article premier, art 3, art 5, art additionnels, art 7, art additionnels, art 10
      • Compte rendu intégral de la séance du 15 mars 2006Art 8, art additionnels, art 11, art additionnel, art 12, art additionnel, art 13 et 14, art 16 et 17, art additionnels, art 18, art additionnels, art 19
      • Compte rendu intégral de la séance du 16 mars 2006: Art additionnels, art additionnels, art 21, art additionnels, art 22, art additionnels, art 23 et 24, art additionnel,, art 25, art additionnel, art 26, art additionnel, art 27, art additionnels, art additionnels, art 29, art additionnels, intitulé du chapitre IV, art 30, art additionnels, art 31 et 32, art additionnel, art 33, art additionnels, art additionnels, art 36, art additionnels, explications de vote, projet de loi adopté

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 11 octobre 2006 :

        Compte rendu intégral des séances du 12 octobre 2006

        Sénat (2ème lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 20 décembre 2006Discussion des articles, art 3, art 8, art 10 et 11, art 13 et 14, art 15 quater, art 15 quinquies, art 17, art 18 AA (nouveau), art 18 AB (nouveau), art 18 C, art 22 bis, art 24 et 25, art 28, art 28 A bis, art additionnels, art 28 quater, art additionnel, art 29 bis, art 29 ter (nouveau), art 31, art 32 quater, art additionnel, art additionnel, art 35 bis A, art 35 bis, art 36, art 40, art 42 (nouveau), art 43 (nouveau), art 44 (nouveau), art 45 (nouveau), art additionnels, explications de vote

        Assemblée nationale (2ème lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 7 février 2007 :

          • 2ème séance du 7 février 2007 Art 8, art 15 quater, art 18 AB, art 22 bis, 24, 25 et 28, art 28 bis A, art 31, art 32 quater, art 35 bis, art 40, art 42 à 48, explications de vote
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