Dossiers législatifs

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LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale et liens vers les décrets d'application

Liste des mesures d'application de la loi
Articles	Base légale	Objet	Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
	Code de procédure pénale, art 64-1 et 116-1		Décret n° 2007-699 du 3/05/2007
Article 6	Code de procédure pénale, art 52-1		Décret n° 2008-54 du 16/01/2008