Dossiers législatifs

LOI n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

Dernière modification: 24 January 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 avril 2005La ministre de la Défense a présenté un projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal. Ce projet de loi incrimine les atteintes aux informations classifiées de l’Union européenne et de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord ainsi qu’aux informations classifiées échangées, en application d’un accord international, entre la France et un État étranger ou une organisation internationale. Il permettra la poursuite de toutes les infractions de divulgation ou de compromission d’informations classifiées commises à l’égard d’informations étrangères détenues par la France du fait de sa coopération avec les États de l’Alliance et de l’Union européenne ou en vertu d’accords de sécurité bilatéraux conclus avec des États amis qui ne sont membres ni de l’une ni de l’autre organisation et en vertu d’accords portant sur les informations classifiées échangées avec des organisations internationales. Le projet de loi modifie ainsi les articles 414-8 et 414-9 du code pénal pour étendre la protection déjà assurée contre les compromissions et divulgation des secrets provenant des États de l’Alliance et détenus par la France. De la sorte, le règlement de sécurité du conseil de l’Union européenne ainsi que les accords de sécurité conclus avec plusieurs pays feront l’objet d’une mise en oeuvre effective.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale le 6 février 2007
  • Petite loi

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