LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Dernière modification: 17 January 2008

• Echeancier

• Projet de loi et exposé des motifs
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 28 août 2008 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 octobre 2007Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008. Ce projet de loi, qui rompt avec la fatalité des déficits, engage la modernisation de l'organisation de notre système de santé et prend des mesures fortes en faveur de l'emploi des seniors. Il marque la volonté du Gouvernement d'opérer un redressement durable des comptes de la sécurité sociale, dans la perspective du prochain débat sur le financement de la santé et du rendez-vous à venir sur les retraites. 1- Le déficit du régime général, qui aurait été de 14 milliards d'euros en 2008 si le Gouvernement était resté sans réaction après l'avis rendu par le comité d'alerte, est ramené à 8,9 milliards d'euros. Ce résultat est obtenu par un renforcement de la maîtrise des dépenses d'assurance maladie et l'apport de ressources nouvelles pour la sécurité sociale (environ 2 milliards d'euros, dont 1,6 milliards d'euros pour le seul régime général). Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 prévoit des mesures fortes en faveur de l'emploi des seniors : le recours aux préretraites d'entreprises est rendu plus onéreux par un relèvement de la taxe due par les employeurs et l'application d'un taux normal de CSG ; les mises à la retraite d'office sont également taxées et les incitations fiscales et sociales supprimées afin que le départ en retraite résulte bien d'un choix individuel et non d'une contrainte imposée par l'entreprise. Pour faire face à l'évolution dynamique des dépenses de médicaments, le projet de loi prévoit une contribution de l'industrie des produits de santé, par le maintien de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques et une contribution exceptionnelle sur les ventes en gros. Il met fin à la plupart des cas d'exonération des cotisations d'accidents du travail et de maladie professionnelle afin de garder à ces cotisations leur rôle de responsabilisation et d'incitation à la prévention. L'effort global de la Sécurité sociale contribue à ramener le déficit de l'ensemble des administrations publiques de 2,5 % en 2006 à 2,4 % en 2007 et 2,3 % en 2008, conformément aux engagements pris envers nos partenaires européens et rappelés lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2008. 2- Des mesures structurelles permettent d'engager la réforme de notre système de santé et de maintenir la progression des dépenses d'assurance maladie dans les limites votées par le Parlement. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2008 est à la fois ambitieux et réaliste (+2,8 %) : il s'appuie sur la réalisation d'économies, notamment grâce à des engagements de maîtrise médicalisée, et bénéficie de l'impact financier des mesures du plan d'alerte de juillet dernier. Le projet de financement de la Sécurité sociale pour 2008 permet une progression égale entre les soins de ville et l'hôpital (+3,2 %), ainsi qu'un effort important en direction des personnes âgées et handicapées (+6,5 %). Poursuivant les efforts entrepris depuis 2004, il engage la restructuration de notre système de santé afin de répondre aux exigences des Français en termes de qualité, d'efficience et d'égal d'accès aux soins. Les engagements de maîtrise médicalisée sont renforcés ; le projet de loi prévoit la possibilité d'expérimenter de nouveaux modes de rémunération pour les professionnels de santé (capitation, forfait) et de proposer aux médecins qui le souhaitent des contrats d'objectifs individualisés. Les partenaires conventionnels seront invités à définir eux-mêmes les moyens les plus adaptés pour mieux répartir l'installation des professionnels de santé. La modernisation de l'hôpital est poursuivie avec le passage au financement complet à l'activité. La progression des crédits en faveur des personnes âgées et handicapées permet de poursuivre la médicalisation et d'accroître l'offre de services de soins infirmiers à domicile (6 000 places supplémentaires) ainsi qu'en maison de retraite (7 500 places supplémentaires en 2008 contre 5 000 en 2007) et d'améliorer les capacités d'accueil pour les enfants et adultes handicapés. 3- La recherche d'une plus grande efficience des dépenses sociales s'accompagne d'une meilleure couverture de certains risques. Le projet de loi apporte des réponses aux attentes fortes des Français en matière de santé publique grâce à des moyens en hausse par rapport aux années précédentes : avec les franchises médicales, qui viendront financer les nouveaux besoins de santé publique en matière de lutte contre le cancer et la maladie d'Alzheimer, et de soins palliatifs, la progression des dépenses d'assurance maladie sera de + 3,4 %. Le projet de loi permettra également de renforcer les actions en faveur de la prévention. En matière de prestations familiales, le projet de loi prévoit notamment la modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant, la majoration unique des allocations familiales à 14 ans et une amélioration de la prise en charge des frais de garde pour les familles modestes. Les formalités seront simplifiées pour les 8,5 millions d'allocataires de la branche famille avec la suppression de la déclaration de ressources, remplacée par des échanges directs d'informations avec les services fiscaux. Le projet de loi renforce la lutte contre la fraude en donnant aux contrôleurs des organismes sociaux un droit d'accès à des informations détenues par des tiers comme les banques ou les fournisseurs d'énergie. Les fraudes seront mieux sanctionnées avec, en matière de travail dissimulé, la création d'une peine plancher forfaitaire. 4- L'État a réglé le 5 octobre sa dette de 5,1 milliards d'euros au régime général : il prend entièrement à sa charge le financement des allègements généraux sur les bas salaires et les exonérations sur les heures supplémentaires, en affectant davantage de recettes fiscales à la Sécurité sociale : celles-ci passent de 21 milliards d'euros en 2007 à près de 27 milliards d'euros pour 2008.
• Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture le 30 octobre 2007
• Projet de loi adopté par le Sénat en 1ère lecture le 23 novembre 2007
• Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2007
• Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 23 novembre 2007
• Décision n° 2007-558 DC du Conseil constitutionnel du 13 décembre 2007

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 295 - Tome I de M. Yves Bur (Recettes et équilibre général) - Recettes et équilibre général (mis en ligne le 20 octobre 2007 à 17 heures 30) - Tome II de M. Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail) - Assurance maladie et accidents du travail (mis en ligne le 20 octobre 2007 à 2 heures 30) - Tome III de M. Hervé Féron (Famille) - Famille (mis en ligne le 19 octobre 2007 à 16 heures) - Tome IV de M. Denis Jacquat (Assurance vieillesse) - Assurance vieillesse (mis en ligne le 19 octobre 2007 à 16 heures) - Tome V de MM. Yves Bur (Recettes et équilibre général), Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail), Denis Jacquat (Assurance vieillesse) et Hervé Féron (Famille) - Tableau comparatif et amendements non adoptés par la commission
• Rapport n°72 de M. Alain Vasselle
• Rapport n° 416 de M. Yves Bur
• Rapport n° 87 de M. Alain Vasselle

Débats parlementaires

Assemblée nationale

Compte rendu intégral des séances du 23 octobre 2007 :

• - 2ème séance du 23 octobre 2007: discussion générale
• - 3ème séance du 23 octobre 2007:exception d'irrecevabilité, question préalable

Compte rendu intégral des séances du 24 octobre 2007 :

• - 2ème séance du 24 octobre 2007Motion de renvoi en commission
• - 3ème séance du 24 octobre 2007Article premier, art 2 et annexe A, art 3 à

Compte rendu intégral des séances du 25 octobre 2007 :

• - 1ère séance du 25 octobre 2007Art 8 et annexe B, avant l'art 9
• - 2ème séance du 25 octobre 2007Art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 13.
• - 3ème séance du 25 octobre 2007:Après l'art 13, art 14 à 16, après l'art 16, art 17 à 19, art 20 à 23, après l'art 23, art 24, art 18 à 20 (seconde délibération), art 25

Compte rendu intégral des séances du 26 octobre 2007 :

• - 1ère séance du 26 octobre 2007Après l'art 25, art 26, après l'art 26, art 27 et 28, après l'art 28, art 29, après l'art 29
• - 2ème séance du 26 octobre 2007 Art 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, art 32, après l'art 31, art 32, après l'art 32, art 33
• - 3ème séance du 26 octobre 2007 : Art 34, après l'art 34, art 35, après l'art 35, avant l'art 53, art 53, art 59, art 60, art 61, après l'art 61, art 62

Compte rendu intégral des séances du 29 octobre 2007 :

• - 1ère séance du 29 octobre 2007art 36 (précédemment réservé), après l'art 36 (précédemment réservés), art 37 (précédemment réservé), art 38 (précédemment réservé), après l'art 38 (précédemment réservé), art 39 (précédemment réservé), art 40 (précédemment réservé), art 41 (précédemment réservé), art 42 (précédemment réservé)
• - 2ème séance du 29 octobre 2007 près l'art 42 (amendements précédemment réservés),art 43, après l'art 43 (amendements précédemment réservés), art 44 (précédemment réservé), après l'art 44 (précédemment réservé), art 45, après l'art 45 (précédemment réservé), art 46, art 47(précédemment réservé), art 48 (précédemment réservé), art 49 (précédemment réservé), art 50 (précédemment réservé), art 51 (précédemment réservé), art 52 (précédemment réservé), après l'art 52 (précédemment réservé), avant l'art 54 (précédemment réservé), art 54 (précédemment réservé), après l'art 54 (précédemment réservé), art 55 (précédemment réservé), art 56 (précédemment réservé), après l'art 56 (précédemment réservé), art 57 (précédemment réservé), art 58 (précédemment réservé), art 63, après l'art 63, art 64, après l'art 64, art 65, après l'art 65, art 66, après l'art 66, art 67, après l'art 67, art 68, après l'art 68, art 69, après l'art 69, art 70, art 71, après l'art 71, art 72, après l'art 72, seconde délibération.

Compte rendu intégral des séances du 30 octobre 2007 :

• - 2ème séance du 30 octobre 2007 discussion (suite)

Compte rendu intégral des séances du 22 novembre 2007 :

• - 1ère séance du 22 novembre 2007Exception d'irrecevabilité, question préalable

Sénat

• Compte rendu intégral de la séance du 12 novembre 2007discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, art premier, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7
• Compte rendu intégral de la séance du 13 novembre 2007Débat sur la démographie médicale, discussion des articles, art 8, art 9 A, art additionnel, art 9 D, art 9 E, art additionnels, art 9 bis, art additionnels, art 10, art 10 bis, art 11
• Compte rendu intégral de la séance du 14 novembre 2007Discussion des articles (suite), art 12, art 13, art 13 bis, art 14, art additionnels, art 15, art 16, art 16 ter, art 17, art additionnel, art 18, art 19, art 20, art 21, art 23, art additionnel, art 24, art 25, art 27, art 28, art 26, art additionnels, art 29, art additionnels, art 29 bis, art 30, art additionnel
• Compte rendu intégral de la séance du 15 novembre 2007discussion des articles, art 31, art additionnels, art 31 bis, art 32, art 33, articles additionnels
• Compte rendu intégral de la séance du 16 novembre 2007discussion des articles (suite), art 42, art additionnels, art 42 bis, art 43, art 13 bis, art 44, art additionnel, art 44 bis, art 45, art additionnel, art 46, candidature à une éventuelle CMP, discussion des articles (suite), art 46 (suite), art 47, art additionnels, art 48, art 50, art additionnels, art 54, art 55, art additionnels, art 56, art additionnels, art 57, art 59, art 60, art 61, art additionnel, division et art additionnels, art 63, art 64, art 65, art 66, art 66 ter, art additionnels, art 67 ter, art 67 quater, art 67 quinquies, art additionnel, art 68, art additionnels, art 68 bis, art 69, art additionnel, art 70, art 71, art 73, interventions sur l'ensemble, commission mixte paritaire( nominations)

Assemblée nationale

Compte rendu intégral des séances du 22 novembre 2007 :

• - 1ère séance du 22 novembre 2007Exception d'irrecevabilité, question préalable

Sénat

• Compte rendu intégral de la séance du 23 novembre 2007 Discussion générale, discussion des articles, interventions sur l'ensemble