Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Textes Salaires : Avenant n° 120 du 27 novembre 2025 relatif aux rémunérations conventionnelles des ouvriers (annexe 1 de la convention collective)

Extension

Etendu par arrêté du 7 avril 2026 JORF 10 avril 2026

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 27 novembre 2025. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : OTRE ; FNTV ; FNTR,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTE CFDT ; FNST CGT ; FGT CFTC,

Numéro du BO

2026-5

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Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

  • Article

    En vigueur étendu


    La convention collective nationale annexe n° 1 (dispositions particulières aux ouvriers) en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants n° 1 à 119, ce dernier en date du 23 janvier 2025, est à nouveau modifiée comme suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Barèmes des rémunérations conventionnelles


    Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er janvier 2026 conformément au tableau joint au présent avenant.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Dispositions complémentaires

    Les partenaires sociaux rappellent que, par dérogation à l'article 11 quinquiès de la CCNA1, ils ont modifié, pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés, les modalités de calcul de l'indemnité de départ en retraite et ont fixé cette dernière à 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté, via l'avenant n° 114 à la CCNA1 du 19 mars 2021.

    Ils poursuivent cette démarche et s'accordent sur la fixation d'un droit à une indemnité de départ en retraite de 3,5 mois de salaire après 35 ans d'ancienneté, pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés.

    Les autres dispositions prévues à l'article susvisé de la CCNA1 demeurent inchangées.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Dispositions spécifiques

    Entreprises de moins de 50 salariés

    Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

    Égalité professionnelle

    Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Entrée en application et extension

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter du 1er janvier 2026.

    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe

      Personnel ouvrier

      À compter du 1er janvier 2026.

      (En euros.)

      GroupesCoefficientsTaux horairesSalaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois
      À l'embaucheAprès 1 an
      d'ancienneté      		Après 5 ans
      d'ancienneté      		Après 10 ans
      d'ancienneté      		Après 15 ans
      d'ancienneté      		Après 20 ans
      d'ancienneté      		Après 25 ans
      d'ancienneté      		Après 30 ans
      d'ancienneté
      2110 V12,42701 884,801 922,501 997,892 035,582 073,282 148,672 205,222 261,76
      3115 V12,42701 884,801 922,501 997,892 035,582 073,282 148,672 205,222 261,76
      4120 V12,42701 884,801 922,501 997,892 035,582 073,282 148,672 205,222 261,76
      5123 V12,42701 884,801 922,501 997,892 035,582 073,282 148,672 205,222 261,76
      6128 V12,42701 884,801 922,501 997,892 035,582 073,282 148,672 205,222 261,76
      7131 V12,61591 913,451 951,722 028,262 066,532 104,802 181,332 238,742 296,14
      136 V12,72411 929,861 968,462 045,652 084,252 122,852 200,042 257,942 315,83
      7 bis137 V12,76471 936,021 974,742 052,182 090,902 129,622 207,062 265,142 323,22
      8138 V13,11971 989,862 029,662 109,252 149,052 188,852 268,442 328,142 387,83
      9140 V13,21562 004,412 044,502 124,672 164,762 204,852 285,032 345,162 405,29
      142 V13,34782 024,462 064,952 145,932 186,422 226,912 307,882 368,622 429,35
      9 bis145 V13,48902 045,882 086,802 168,632 209,552 250,472 332,302 393,682 455,06
      10150 V13,81672 095,582 137,492 221,312 263,232 305,142 388,962 451,832 514,70
      155 V14,50912 200,602 244,612 332,642 376,652 420,662 508,682 574,702 640,72
      NB. : en application de l'article 26 alinéa 7 de l'accord du 18 avril 2002 et de l'article 13 CCNA1, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
      Le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant : de 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (article 13, b et c CCNA1) ;
      ainsi que, à compter du 1er janvier 2026 :
      – de 48,85 € : travail un jour férié (autre que le 1er mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 2.1 de l'avenant 114 du 19 mars 2021) ;
      – de 48,85 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 2.2 de l'avenant 114 du 19 mars 2021).