Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. Etendu en partie par arrêté du 27 juin 1991 JONC 10 juillet 1991.

Textes Salaires : Avenant n° 24 du 2 juin 2025 à l'accord du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel de transports de fonds et de valeurs

Extension

Etendu par arrêté du 5 août 2025 JORF 19 août 2025, modifié par arrêté du 27 août 2025 JORF 29 août 2025

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 2 juin 2025. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : OTRE ; TLF ; FNTR ; FNTV,
  • Organisations syndicales des salariés : SNATT CFE-CGC ; CFTC FGT ; FGTE CFDT ; FO UNCP,

Numéro du BO

2025-27

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  • Article

    En vigueur étendu


    Les dispositions de l'accord national professionnel relatif aux conditions d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs en date du 5 mars 1991, modifiées par les avenants n° 1 à 23, ce dernier en date du 30 septembre 2022, sont à nouveau modifiées comme suit.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Revalorisation des salaires et primes


    Les salaires et primes de l'annexe III de l'accord national professionnel susvisé sont revalorisés, à compter du 1er juillet 2025, conformément au tableau annexé au présent avenant.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Dispositions spécifiques

    Entreprises de moins de 50 salariés

    Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

    Égalité professionnelle

    Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

    Articles cités
  • Article 3

    En vigueur étendu

    Durée et entrée en application

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    Les dispositions du présent avenant entrent en application à compter du 1er jour du mois suivant sa signature, dans le respect des dates mentionnées dans l'article 1er du présent avenant.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Publicité et dépôt


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe
      Annexe III à l'accord national professionnel du 5 mars 1991
      Salaires et primes

      a) Tableau des salaires minimaux professionnels garantis (à l'embauche, pour 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles) exprimés en euros.

      CoefficientsSalaire minimal professionnel garanti
      au 1er juillet 2025
      130 CF1 814
      140 CF1 860
      150 CF1 991
      1101 802
      1151 812
      1201 821
      1251 912
      1301 960
      1401 970
      1452 074
      1502 340
      1602 396

      b) Montants de la prime de risques pour 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles, exprimés en euros.

      Convoyeurs de fonds :

      Montant mensuel brut à compter du 1er juillet 2025
      260 €

      Personnels chargés de l'alimentation des distributeurs de billets :

      Montant mensuel brut à compter du 1er juillet 2025
      175 €

      Personnels relevant de la catégorie socio-professionnelle employé des filières traitement de fonds et valeurs, chambre forte et exploitation, et de la catégorie socio-professionnelle agent de maîtrise des filières transport, traitement de fonds et valeurs et exploitation :

      Montant mensuel brut à compter du 1er juillet 2025
      85 €