Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 13 juin 2019 (actualisée par l'avenant du 13 juin 2019) - Textes Attachés - Avenant n° 9 du 26 septembre 2024 à l'accord du 14 juin 2011 relatif à la prévoyance obligatoire des salariés non cadres

IDCC

  • 1431

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 26 septembre 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNOF ; ROF,
  • Organisations syndicales des salariés :
    UNSA ; FNECS CFE-CGC ; FS CFDT,

Numéro du BO

  • 2024-46
 
    • Article

      En vigueur non étendu


      Le présent avenant a pour objet de modifier le régime de prévoyance mis en place par l'accord du 14 juin 2011, modifié par avenants n° 1 du 12 septembre 2013, n° 2 du 4 juin 2015, n° 3 du 31 mars 2016, n° 4 du 7 décembre 2017, n° 5 du 12 décembre 2019, n° 6 du 8 septembre 2022, n° 7 du 24 novembre 2022, n° 7 rectificatif du 11 juillet 2023, et n° 8 du 14 mars 2024.

  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Modification de l'article 1er

    Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

    « Cet accord a pour objet la mise en place d'un régime de prévoyance mutualisé au niveau national, à caractère collectif, obligatoire et généralisé à l'ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, dit “ non-cadres ”. »

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Durée de l'avenant, extension, dénonciation et révision

    Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2025.

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    Il pourra être révisé ou dénoncé selon les règles en vigueur.

    Dans la mesure où il s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche optique-lunetterie, il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

    Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant simultanément à son dépôt.

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