Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH) du 3 octobre 2023 - Étendue par arrêté du 28 juin 2024 JORF 12 juillet 2024
- Textes Attachés
- (ex-IDCC 567) Accord du 4 juillet 2005 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI)
- (ex-IDCC 567) Accord du 29 juin 2010 relatif à une commission paritaire de validation des accords
- (ex-IDCC 567) Accord du 12 décembre 2013 relatif à la mise en œuvre de certificats de qualification professionnelle
- (ex-IDCC 567) Accord du 18 décembre 2014 relatif à la GPEC et au contrat de génération
- (ex-IDCC 567) Accord du 18 juin 2015 relatif au développement de la formation professionnelle
- (ex-IDCC 567) Accord du 15 janvier 2016 relatif au travail dominical
- (ex-IDCC 1044) Accord du 6 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- (ex-IDCC 1044) Accord du 22 juin 2009 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- (ex-IDCC 1044) Accord du 12 février 2016 relatif à la commission paritaire de validation
- (ex-IDCC 1044) Accord du 2 décembre 2016 relatif à la modernisation et à la mise en œuvre des CQP
- Accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé
- Accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance
- Annexe du 3 octobre 2023 relative à l'harmonisation des dispositions conventionnelles
- Accord du 3 octobre 2023 relatif à l'organisation du temps de travail
- Avenant du 21 novembre 2023 à l'accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé
Article
En vigueur étendu
Faisant suite à la commission paritaire du 21 novembre 2023 portant sur la présentation des comptes de résultats du régime de frais de santé unifié par les organismes assureurs co-recommandés sur l'exercice 2022, les partenaires sociaux au regard de l'évolution anticipée du PMSS et des résultats déficitaires, ont souhaité apporter par voie d'avenant la révision des cotisations à compter du 1er janvier 2024 et ce afin de pérenniser l'ensemble du dispositif.
Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises du champ de la convention collective, y compris les entreprises de moins de 50 salariés, et ne nécessitent pas de mesures spécifiques à leur endroit.
Versions
Article 1er
En vigueur étendu
Révision de l'accord du 27 octobre 2020L'article 4 et l'article 6 de l'accord du 27 octobre 2020 concernant les cotisations sont modifiés comme suit :
Les taux de cotisation applicables au 1er janvier 2024 sont les suivants :
1.1. Salariés couverts à titre obligatoire
Régime de base
Régime général En pourcentage du PMSS Actifs Base conventionnelle Salarié obligatoire 1,54 % Conjoint facultatif 1,71 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 0,84 % Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS Actifs Base conventionnelle Salarié obligatoire 1,07 % Conjoint facultatif 1,19 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 0,58 % Régime de base + option à titre obligatoire pour l'entreprise et obligatoire pour le salarié
Régime général En pourcentage du PMSS Actifs Base + option obligatoire Salarié obligatoire 1,93 % Conjoint facultatif 2,17 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 1,12 % Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS Actifs Base + option obligatoire Salarié obligatoire 1,46 % Conjoint facultatif 1,65 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 1,87 % 1.2. Salariés couverts à titre facultatif et ayants droit couverts à titre facultatif
Régime général En pourcentage du PMSS Actifs Base + option obligatoire Salarié obligatoire 0,46 % Conjoint facultatif 0,47 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 0,29 % Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS Actifs Base + option obligatoire Salarié obligatoire 0,46 % Conjoint facultatif 0,47 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 0,29 % 1.3 Maintien des garanties au titre de l'article 4 de la « loi Évin »
Régime de base (tarifs proposés en année 1)
Régime général En pourcentage du PMSS Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin » Base Conjoint de salarié décédé 1,54 % Chômeur 1,54 % Invalide 1,54 % Pré-retraité 1,54 % Retraité 1,54 % Conjoint facultatif 2,31 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 0,84 % Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin » Base Conjoint de salarié décédé 1,07 % Chômeur 1,07 % Invalide 1,07 % Pré-retraité 1,07 % Retraité 1,07 % Conjoint facultatif 1,61 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 0,58 % Régime de base + option (tarifs proposés en année 1)
Régime général En pourcentage du PMSS Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin » Base + option Conjoint de salarié décédé 1,93 % Chômeur 1,93 % Invalide 1,93 % Pré-retraité 1,93 % Retraité 1,93 % Conjoint facultatif 2,90 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 1,12 % Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS Maintiens au titre de l'article 4 de la « loi Évin » Base + option Conjoint de salarié décédé 1,46 % Chômeur 1,46 % Invalide 1,46 % Pré-retraité 1,46 % Retraité 1,46 % Conjoint facultatif 2,19 % Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant) 0,87 % Il n'est pas autrement dérogé aux dispositions de l'accord du 27 octobre 2020 tel que modifié par avenant du 17 décembre 2020.
Versions
Article 2
En vigueur étendu
Entreprises de moins de 50 salariés
Le présent avenant s'applique également aux entreprises de moins de 50 salariés.Versions
Article 3
En vigueur étendu
Dénonciation
Cet avenant pourra être révisé ou dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales.Versions
Article 4
En vigueur étendu
Extension
Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.Versions
Article 5
En vigueur étendu
Date d'effet
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2024 pour les entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire et à la date d'extension pour les autres.Versions