(1) En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 1)
Article
En vigueur étendu
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de la convention collective unifiée du 3 octobre 2023 et, plus particulièrement, des dispositions de l'article 34 de cette convention.
Tel que précisé dans l'annexe relative à l'harmonisation du 3 octobre 2023 dans son article 2-1, les dispositions spécifiques aux commerciaux issues de la convention collective de l'horlogerie, sont maintenues en vigueur. Le respect du salaire minimum hiérarchique des salariés concernés s'apprécie dans ce cadre uniquement.
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Article Ier
En vigueur étendu
Égalité salaires entre les femmes et les hommesDans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les parties à la négociation souhaitent rappeler aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et plus particulièrement s'agissant de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Elles demandent aux entreprises de la branche de mettre en œuvre toutes mesures destinées à remédier aux écarts de rémunération afin d'atteindre l'objectif d'égalité professionnelle dont l'égalité des rémunérations.
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Article II
En vigueur étendu
Augmentation des salaires minimaux conventionnelsTous les éléments de la grille des salaires minima conventionnels applicables au titre de l'année 2024, telle qu'elle résulte de la partie III de la convention collective harmonisée de la branche de la bijouterie joaillerie orfèvrerie et horlogerie du 23 octobre 2023, sont modifiés comme suit :
+ 2,7 % sur l'ensemble de la grille à compter du 1er février 2024 ou au plus tard à la date d'extension ;
+ 0,6 % sur l'ensemble de la grille à compter du 1er juillet 2024, ou au plus tard à la date d'extension si celle-ci est postérieure.En conséquence, les salaires minimaux conventionnels deviennent les suivants :
Salaires minimaux conventionnels en euros, pour 151,67 heures mensuelles au 1er février 2024
Niveau 1 à 7 :Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5 Niveau 6 Niveau 7 Échelon 4 1 926 2 089 2 475 2 941 3 838 5 009 6 423 Échelon 3 1 904 2 028 2 308 2 769 3 703 4 524 6 017 Échelon 2 1 849 1 990 2 181 2 578 3 369 4 119 5 410 Échelon 1 1 826 1 951 2 119 2 530 3 145 3 867 5 056 Niveau HC : Le salaire minima unique de 5 000 euros reste inchangé.
Salaires minimaux conventionnels en euros, pour 151,67 heures mensuelles au 1er juillet 2024
Niveau 1 à 7 :Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5 Niveau 6 Niveau 7 Échelon 4 1 938 2 101 2 490 2 959 3 861 5 039 6 462 Échelon 3 1 915 2 041 2 322 2 785 3 725 4 551 6 053 Échelon 2 1 860 2 002 2 194 2 593 3 390 4 144 5 443 Échelon 1 1 837 1 963 2 132 2 545 3 164 3 890 5 087 Niveau HC : Le salaire minima unique de 5 000 euros reste inchangé.
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Article III
En vigueur étendu
Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Le présent avenant ne nécessite pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, auxquelles il s'applique également.Versions
Article IV
En vigueur étendu
Durée. DépôtLe présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
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Informations
Article V
En vigueur étendu
Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er février 2024 pour les entreprises adhérentes aux organisations patronales membres de la Confédération nationale HBJO ou au plus tard à la date d'extension pour les autres. Son extension sera demandée dans les meilleurs délais.Versions