Convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004. Etendue par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005. - Textes Salaires - Avenant n° 18 du 1er août 2023 relatif à la revalorisation des salaires minima conventionnels (1)

Etendu par arrêté du 13 mai 2024 JORF 31 mai 2024

IDCC

  • 2412

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 1er août 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    SPI – producteurs ; AnimFrance,
  • Organisations syndicales des salariés :
    SNTPCT ; F3C CFDT,

Numéro du BO

  • 2024-11
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1)

    • Article

      En vigueur étendu

      Les partenaires sociaux de la branche de la production de films d'animation rappellent que la branche est composée majoritairement de très petites, petites ou moyennes entreprises.

      Le présent accord prend donc en compte les spécificités des entreprises de moins de cinquante salariés, sans qu'il ne soit donc nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques complémentaires pour ces entreprises.

      Les partenaires sociaux de la branche de la production de films d'animation rappellent aux entreprises de la branche leur obligation de respecter l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes, à compétence et expérience équivalente, conformément aux dispositions du code du travail.

      Enfin, ils rappellent que les niveaux de salaires minima, distincts entre salariés engagés en contrat à durée indéterminée (CDI) et salariés engagés en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), sont justifiés par la précarité des conditions d'emploi de ces derniers.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Négociation annuelle obligatoire 2023


    Conformément à l'article 10 du titre II de la convention collective nationale de la production de films d'animation, les partenaires sociaux se sont réunis pour la négociation annuelle sur les salaires pour 2023.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Revalorisation des salaires minima conventionnels

    L'ensemble des salaires minima de la convention collective nationale de la production de films d'animation est revalorisé forfaitairement selon les modalités suivantes :
    – les salaires minima journaliers, définis pour une durée de travail de 7 heures, sont revalorisés de 2,00 € ;
    – les salaires minima hebdomadaires définis pour une durée de travail de 35 heures sont revalorisés de 10,00 € ; ils sont revalorisés de 11,43 € lorsqu'ils sont définis pour 39 heures ;
    – les salaires minima mensuels définis pour une durée de travail de 151,67 heures sont revalorisés de 43,30 €, et ce sans pouvoir être inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance à la date du présent accord.

    Les grilles réévaluées figurent en annexe du présent accord.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur. Dépôt. Extension

    Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

    Toutefois, pour les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs signataire, cet avenant entrera en vigueur au 1er octobre 2023.

    Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant sera sollicitée par la partie la plus diligente.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe
      Salaires minima conventionnels des salariés engagés en CDD d'usage

      Au 1er octobre 2023.

      (En euros.)

      SecteurFonctionPositionCatégorieSalaire mini jour
      (7 heures)      		Salaire mini hebdo
      (35 heures)      		Salaire mini hebdo
      (39 heures)      		Salaire mini mensuel
      Filière 2 : tronc commun
      Réalisation1er assistant réalisateurII141,28706,42807,333 061,17
      2e assistant réalisateurIV91,96459,80525,491 992,39
      Assistant story-boarderV91,96459,80525,491 992,39
      Coordinateur d'écritureIV91,96459,80525,491 992,39
      Directeur/superviseur de projetI169,55847,75968,863 673,52
      Directeur/superviseur de projet adjointI169,55847,75968,863 673,52
      Directeur artistiqueI169,55847,75968,863 673,52
      Directeur d'écritureI169,55847,75968,863 673,52
      Directeur de l'image/photoI169,55847,75968,863 673,52
      RéalisateurI197,65988,251 129,434 282,51
      ScripteIII B101,51507,55580,062 199,44
      Story-boarderChefI169,55847,75968,863 673,52
      Story-boarderConfirméII152,68763,40872,463 308,12
      Conception/Fabrication des élémentsAssistant décorateurV91,96459,80525,491 992,39
      Assistant infographiste pipelineV91,96459,80525,491 992,39
      Assistant infographiste rigging/set upV91,96459,80525,491 992,39
      ColoristeIV92,75463,75530,002 009,53
      DécorateurChefII143,69718,45821,093 113,20
      DécorateurConfirméIII B110,76553,80632,912 399,83
      Dessinateur d'animationChefI147,06735,30840,343 186,32
      Dessinateur d'animationConfirméIII B109,62548,10626,402 374,92
      Directeur décorI160,55802,75917,433 478,59
      Directeur/superviseur rigging/set upI169,55847,75968,863 673,52
      Infographiste pipelineIII B117,71588,55672,632 550,41
      Infographiste rigging/set upChefII143,69718,45821,093 113,20
      Infographiste rigging/set upConfirméIII B124,65623,25712,292 700,77
      Superviseur pipelineIII A130,83654,15747,602 834,60
      Lay outAssistant infographiste lay outV91,96459,80525,491 992,39
      Directeur/superviseur lay outI165,05825,25943,143 576,16
      Infographiste lay outChefII143,69718,45821,093 113,20
      Infographiste lay outConfirméIII B117,71588,55672,632 550,41
      AnimationAnimateurChefII152,68763,40872,463 308,12
      AnimateurConfirméIII B129,28646,40738,742 801,08
      Assistant animateurIV106,00530,00605,712 296,60
      Chef assistants animateursIII A128,03640,17731,622 774,09
      Directeur/superviseur d'animationI169,55847,75968,863 673,52
      CompositingAssistant infographiste compositingV91,96459,80525,491 992,39
      Directeur/superviseur compositingI160,55802,75917,433 478,59
      Infographiste compositingChefII136,93684,65782,462 966,94
      Infographiste compositingConfirméIII B113,12565,60646,402 451,00
      Post-productionAssistant étalonneur numériqueV94,47472,35539,832 046,98
      Assistant monteur d'image/son/animatiqueV94,47472,35539,832 046,98
      Assistant opérateur sonV94,47472,35539,832 046,98
      Assistant stéréorapheV107,51537,55614,342 329,58
      BruiteurIII A131,98659,90754,172 859,50
      Détecteur d'animationIV92,75463,75530,002 009,53
      Directeur stéréographeI169,55847,75968,863 673,52
      Directeur technique post-productionI141,43707,16808,183 064,29
      Étalonneur numériqueChefII141,43707,16808,183 064,29
      Étalonneur numériqueConfirméIII B109,62548,10626,402 374,92
      Ingénieur du sonII141,44707,21808,243 064,52
      Monteur d'image/son/animatiqueChefII210,031 050,151 200,174 550,79
      Monteur d'image/son/animatiqueConfirméIII B145,48727,40831,313 152,06
      Opérateur sonIII B127,41637,05728,052 760,58
      Responsable technique post-productionII126,30631,50721,712 736,49
      StéréographeChefII152,68763,40872,463 308,12
      StéréographeConfirméIII B129,28646,40738,742 801,08
      TechniqueAdministrateur système et réseaux [1]II129,07645,35737,542 796,47
      Infographiste développeurIII B101,51507,55580,062 199,44
      Opérateur data et calculIII B102,54512,70585,942 221,69
      Opérateur système, réseau et maintenance [1]V91,96459,80525,491 992,39
      Responsable d'exploitationII129,07645,35737,542 796,47
      Superviseur data et calculIII A130,83654,15747,602 834,60
      Technicien système, réseau et maintenance [1]III B101,51507,55580,062 199,44
      ProductionDirecteur de productionI162,80814,00930,293 527,49
      Superviseur de productionII145,22726,10829,833 146,41
      Administrateur de productionIII A126,78633,90724,462 747,09
      Chargé de productionIII A111,49557,45637,092 415,66
      Comptable de productionIII B101,51507,55580,062 199,44
      Coordinateur de productionIV91,96459,80525,491 992,70
      Assistant de productionV91,96459,80525,491 992,39
      Directeur techniqueI169,55847,75968,863 673,52
      Infographiste techniqueConfirméIII B117,71588,55672,632 550,41
      Assistant infographiste techniqueV91,96459,80525,491 992,39
      Filière 3 : animation 2D
      Conception/fabrication des élémentsAssistant dessinateurV91,96459,80525,491 992,39
      Chef modèles couleursII126,30631,50721,712 736,49
      Lay outDessinateur lay outChefII143,69718,45821,093 113,20
      Dessinateur lay outConfirméIII B117,71588,55672,632 550,41
      AnimationAnimateur feuilles d'expositionChefII143,69718,45821,093 113,20
      Animateur feuilles d'expositionConfirméIII B121,18605,90692,462 625,59
      IntervallisteV91,96459,80525,491 992,39
      Traçage, scan et colorisationGouacheurV91,96459,80525,491 992,39
      Opérateur scanV91,96459,80525,491 992,39
      Responsable scanIV91,96459,80525,491 992,39
      TraceurV91,96459,80525,491 992,39
      Vérificateur d'animationChefII130,83654,15747,602 834,60
      Vérificateur d'animationConfirméIII B101,51507,55580,062 199,44
      Vérificateur trace colorisationChefIII A127,41637,05728,052 760,58
      Vérificateur trace colorisationConfirméIII B91,96459,80525,491 992,39
      Filière 4 : animation 3D
      Conception/fabrication des élémentsAssistant infographiste d'effets dynamiques/simulationsV91,96459,80525,491 992,39
      Assistant infographiste de modélisationV91,96459,80525,491 992,39
      Assistant infographiste textures et shadingV91,96459,80525,491 992,39
      Assistant sculpteur 3DV91,96459,80525,491 992,39
      DesignerII126,30631,50721,712 736,49
      Directeur/superviseur de modélisationI169,55847,75968,863 673,52
      Directeur/superviseur textures et shadingI169,55847,75968,863 673,52
      Directeur effets dynamiques et des simulationsI169,55847,75968,863 673,52
      Infographiste d'effets dynamiques/simulationsChefII143,69718,45821,093 113,20
      Infographiste d'effets dynamiques/simulationsConfirméIII B124,65623,25712,292 700,77
      Infographiste de modélisationChefII143,69718,45821,093 113,20
      Infographiste de modélisationConfirméIII B109,62548,10626,402 374,92
      Infographiste textures et shadingChefII143,69718,45821,093 113,20
      Infographiste textures et shadingConfirméIII B113,12565,60646,402 451,00
      Sculpteur 3DChefII126,30631,50721,712 736,49
      Sculpteur 3DConfirméIII B109,62548,10626,402 374,92
      Rendu et éclairageAssistant infographiste matte paintingV91,96459,80525,491 992,39
      Assistant infographiste rendu éclairageV91,96459,80525,491 992,39
      Directeur/superviseur rendu éclairageI160,55802,75917,433 478,59
      Directeur matte paintingI160,55802,75917,433 478,59
      Infographiste matte paintingIII B136,21681,05778,342 951,44
      Infographiste rendu éclairageConfirméIII B109,62548,10626,402 374,92
      Effets visuels numériquesAssistant infographiste des effets visuels numériquesV91,96459,80525,491 992,39
      Directeur des effets visuels numériquesI169,55847,75968,863 673,52
      Infographiste des effets visuels numériquesChefII143,69718,45821,093 113,20
      Infographiste des effets visuels numériquesConfirméIII A124,65623,25712,292 700,77
      Filière 5 : volume
      Accessoiriste volumeChefIII A118,29591,45675,942 562,99
      Accessoiriste volumeConfirméIII B107,83539,15616,172 336,34
      Animateur volumeChefII152,68763,40872,463 308,12
      Animateur volumeConfirméIII B129,28646,40738,742 801,08
      Assistant accessoiriste volumeV91,96459,80525,491 992,39
      Assistant animateur volumeIV91,96459,80525,491 992,39
      Assistant décorateur volumeV91,96459,80525,491 992,39
      Assistant mécanicien volumeV91,96459,80525,491 992,39
      Assistant mouleur volumeV91,96459,80525,491 992,39
      Assistant opérateur volumeV91,96459,80525,491 992,39
      Assistant plasticien volumeV91,96459,80525,491 992,39
      Décorateur volumeChefII134,68673,40769,602 918,27
      Décorateur volumeConfirméIII B107,83539,15616,172 336,34
      Mécanicien volumeChefIII A118,29591,45675,942 562,99
      Mécanicien volumeConfirméIII B107,83539,15616,172 336,34
      Mouleur volumeChefIII A118,29591,45675,942 562,99
      Mouleur volumeConfirméIV107,83539,15616,172 336,34
      Opérateur volumeChefII134,68673,40769,602 918,27
      Opérateur volumeConfirméIII B107,83539,15616,172 336,34
      Plasticien volumeChefII134,68673,40769,602 918,27
      Plasticien volumeConfirméIII B107,83539,15616,172 336,34
      Technicien effets spéciaux volumeIII B107,83539,15616,172 336,34
      Filière 6 : motion capture
      Tournage MOCAPAssistant opérateur capture de mouvementV93,28466,40533,032 021,22
      Assistant opérateur HEADCAMV93,28466,40533,032 021,22
      Assistant opérateur retouche en temps réelV103,95519,75594,002 252,31
      Assistant opérateur traitement et intégrationV93,28466,40533,032 021,22
      Opérateur capture de mouvementIII B109,62548,10626,402 374,92
      Opérateur HEADCAMIII B109,62548,10626,402 374,92
      Opérateur retouche en temps réelIII B109,62548,10626,402 374,92
      Opérateur traitement et intégrationIII B109,62548,10626,402 374,92
      Superviseur MOCAPI160,55802,75917,433 478,59
      Filière 7 : artiste de complément
      Figurant MOCAPIII B115,39576,95659,372 500,14
      [1] Ces fonctions doivent, pour être éligible au CDD d'usage, être affectées à une production clairement identifiée.
      Les emplois classés dans les catégories I, II et III A sont des emplois cadres, ceux classés dans les catégories III B à VI sont des emplois non-cadres.

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