Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 1er février 2024 à l'accord du 14 avril 2022 relatif à la mise en place d'une CPPNI

Etendu par arrêté du 28 juin 2024 JORF 8 juillet 2024

IDCC

  • 2717

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 1er février 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    SYNPASE ; FICAM ; LÉVÉNEMENT,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT ; FO ; CFTC,

Numéro du BO

  • 2024-10
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Les partenaires sociaux affirment leur volonté d'élargir aux agences événementielles, actuellement en vide conventionnel, le champ de la branche issue du regroupement des conventions collectives suivantes :
      – la convention collective nationale étendue des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397) ;
      – la convention collective nationale non-étendue des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC n° 2519) ;
      – la convention collective nationale étendue des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC n° 2717).

      Il est convenu de procéder à cet élargissement dans le cadre des négociations en cours relatives à l'harmonisation de ces conventions collectives. Pour cela, les partenaires sociaux ont constaté qu'il est nécessaire :
      – que la représentativité et le poids des organisations d'employeurs et de salariés soient établis sur le champ de la future branche élargie incluant les agences événementielles. Pour ce faire, le ministre chargé du travail a procédé à l'édiction d'arrêtés de représentativité syndicale et patronale le 17 octobre 2023 ;
      – que l'accord ayant institué une CPPNI sur le champ de la branche soit lui-même élargi aux agences événementielles pour coïncider avec le périmètre de négociation et celui des arrêtés de représentativité. Tel est l'objet du présent avenant.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Modification de l'accord du 14 avril 2022

    I.   L'accord du 14 avril 2022 relatif à la mise en place d'une CPPNI commune aux entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717), aux agences de mannequins (IDCC 2397) et aux propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC 2519) est modifié comme suit :

    1°   L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
    « Accord relatif à la mise en place d'une CPPNI dans la branche des entreprises au service de la création et de l'événement »

    2°   L'article 1er est intégralement réécrit comme suit :
    « Le présent accord est applicable dans le champ du périmètre utile à la négociation défini en annexe des arrêtés du 17 octobre 2023 du ministre chargé du travail fixant respectivement, dans ledit périmètre, la liste des organisations syndicales représentatives et la liste des organisations d'employeurs représentatives. »

    3°   Au premier alinéa de l'article 3, les mots « issue du regroupement des conventions collectives mentionnées à l'article 1er » sont remplacés par les mots « des entreprises au service de la création et de l'événement » ;

    4°   Au premier alinéa de la section 1 de l'article 4, les mots « issue du regroupement des conventions collectives mentionnées à l'article 1er » sont remplacés par les mots « des entreprises au service de la création et de l'événement » ;

    5°   L'article 5 est modifié comme suit :
    a) Au premier alinéa, les mots « issue du regroupement des conventions collectives mentionnées à l'article 1er du présent accord » sont remplacés par les mots « des entreprises au service de la création et de l'événement » ;
    b) Au deuxième alinéa, les mots « à l'article 1er » sont remplacés par les mots « à l'article 2 » ;

    6°   Au premier alinéa de l'article 8, les mots « issue du regroupement des conventions collectives mentionnées à l'article 1er du présent accord » sont remplacés par les mots « des entreprises au service de la création et de l'événement ».

    II.   Les autres stipulations de l'accord du 14 avril 2022 restent inchangées.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Prise en compte des spécificités des entreprises de moins de 50 salariés


    Considérant notamment que le champ de la branche des entreprises au service de la création et de l'événement couvre en très grande majorité des TPE et PME, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés.

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