Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992. Etendue par arrêté du 24 janvier 1994 JORF 4 février 1994. - Textes Salaires - Avenant du 18 janvier 2024 relatif à la revalorisation des salaires minima conventionnels (1)

Etendu par arrêté du 18 mars 2024 JORF 30 mars 2024

IDCC

  • 1734

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 18 janvier 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    USPA ; SPI ; SPECT ; SATEV,
  • Organisations syndicales des salariés :
    SNTPCT ; SFA CGT ; F3C CFDT ; SNAJ-CFTC,

Numéro du BO

  • 2024-6
 

(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 18 mars 2024 - art. 1)

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application

    Le présent avenant a pour champ d'application celui défini à l'article 1.2 de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734).

    Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions du présent avenant sont pleinement justifiées et applicables à toutes les entreprises relevant de la branche.

    À ce titre, il est précisé, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, que l'objet du présent avenant ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Objet

    Les partenaires sociaux se sont réunis à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail et aux dispositions de l'article 5.15 de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision.

    Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de revaloriser les salaires minima conventionnels des artistes-interprètes.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Revalorisation des salaires minima conventionnels et indemnités de costumes

    Les salaires minima conventionnels et indemnités de costumes des artistes-interprètes sont revalorisés de 3,00 %.

    Le nouveau barème des salaires minima est annexé au présent avenant.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Négociation annuelle obligatoire sur les salaires minima conventionnels pour 2024


    Les partenaires sociaux tiendront la négociation annuelle obligatoire sur les salaires minima conventionnels à compter du mois d'avril.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe


      Barème de rémunération au 1er février 2024

      Artistes dramatiques, lyriques et des chœurs, chorégraphiques, de variétés – y compris chansonniers – cascadeurs et marionnettistes

      Rémunérations brutes minimales applicables aux contrats de travail dont la première journée de travail a lieu à compter du 1er février 2024

      I. Émissions dramatiques (art. 5.14.1)
      Journée répétition ou enregistrement286,37 €
      Journée unique301,97 €
      II. Émissions de variétés (art. 5.14.2)
      – répétitions effectuées en dehors de la journée d'enregistrement :
      -- répétition d'une durée inférieure ou égale à quatre heures ;183,07 €
      -- répétition d'une durée supérieure à quatre heures,286,37 €
      – enregistrement.415,16 €
      III. Émissions lyriques (art. 5.14.3)
      – répétition ou enregistrement :
      – soliste ;428,57 €
      – artistes des chœurs,286,37 €
      – préparation ou déchiffrage (trois heures maximum) :
      – soliste ;164,32 €
      – artistes des chœurs.109,79 €
      IV. Émissions chorégraphiques (art. 5.14.4)
      – répétition ou enregistrement (six heures de travail effectif au maximum) :
      – soliste ;428,57 €
      – corps de ballet.286,37 €
      V. Reportages en direct ou en différé d'extraits de spectacles (art. 6.2)
      Reportage effectué dans les conditions de l'article 6.2.1.b (pas de gré à gré)72,91 €
      VI. Prestations destinées à l'actualité (art. 6.3)
      Prestations effectuées dans les conditions de l'article 6.3.1 (pas de gré à gré)168,48 €
      VII. Indemnités de costumes
      1. Indemnités visées à l'article 5.13.1
      – engagement pour une journée unique :
      –– tenue de ville ;18,16 €
      –– tenue de soirée,29,80 €
      – engagement pour plusieurs jours :
      –– tenue de ville ;14,52 €
      –– tenue de soirée.24,52 €
      2. Indemnités visées à l'article 5.13.2
      – homme : pourpoint ;14,42 €
      – femme :
      –– tutu court ;14,42 €
      –– tutu romantique,24,52 €
      – chaussons.5,54 €
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