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Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
- Textes Attachés
- Accord du 26 novembre 1999 relatif à la réduction anticipée de la durée du travail
- Accord du 8 juin 2001 relatif à l'incidence de la réduction du temps de travail
- Accord du 20 septembre 2001 relatif aux contrats de qualification
- Avis d'interprétation de la CNPI relatif à l'ancienneté à prendre en compte pour un départ en retraite du 4 décembre 2002
- Accord du 28 février 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises
- Avenant du 22 juillet 2003 complétant l'accord du 28 février 2003 sur l'épargne salariale
- Avenant du 8 avril 2004 relatif au financement des syndicats
- Avenant du 14 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation
- Avenant n° 5 du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 1 du 16 décembre 2004 relatif au plan d'épargne interentreprises
- Adhésion par lettre du 25 octobre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA
- Avenant n° 7 du 16 février 2006 relatif au changement des coefficients planchers de la catégorie employés
- Accord du 18 mai 2006 relatif à la commission nationale paritaire d'interprétation
- Avenant n°1 du 7 décembre 2006 à l'accord du 14 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation
- Avenant n°9 du 7 décembre 2006 relatif à la professionnalisation et à la contribution financière des employeurs à la formation professionnelle
- Accord du 15 février 2007 relatif au financement des syndicats pour 2007, 2008 et 2009
- Avenant n° 11 du 20 décembre 2007 relatif aux classifications
- Avenant n° 11 bis du 10 janvier 2008 portant rectificatif à l'avenant n° 11 relatif aux classifications
- Avenant n° 13 du 14 février 2008 relatif au changement d'un coefficient et à la classification
- Accord du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation
- Procès-verbal du 28 mai 2009 de la commission nationale paritaire d'interprétation
- Avenant n° 1 du 9 juillet 2009 à l'accord du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation
- Avenant n° 15 du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaire
- Accord du 17 décembre 2009 relatif à la couverture du risque dépendance totale
- Accord du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaire
- Accord du 17 décembre 2009 relatif à l'adhésion à un fonds commun de placement multi-entreprise
- Avenant n° 2 du 20 mai 2010 à l'accord du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation
- Accord du 8 juillet 2010 relatif au financement des syndicats
- Avenant n° 17 du 21 octobre 2010 relatif à la participation financière des employeurs à la formation professionnelle
- Procès-verbal d'interprétation du 16 juin 2011 relatif au 13e mois
- Procès-verbal d'interprétation du 7 juillet 2011 relatif aux salariés retraités
- Adhésion par lettre du 17 octobre 2011 de la CSFV CFTC à la convention
- Accord du 24 mai 2012 relatif au financement des syndicats
- Accord du 21 juin 2012 relatif à l'indemnisation conventionnelle du chômage partiel
- Avenant n° 20 du 15 novembre 2012 relatif au plan de formation
- Avenant rectificatif n° 20 bis du 13 décembre 2012 à l'avenant n° 20 du 15 novembre 2012 relatif au plan de formation et aux modalités d'application de la corrélation diplôme-classification
- Avenant n° 21 du 14 février 2013 relatif aux salaires minima
- Accord du 26 septembre 2013 relatif au paritarisme et au financement des syndicats
- Avenant n° 22 du 26 septembre 2013 relatif aux diplômes et aux classifications
- Avenant n° 23 du 17 octobre 2013 relatif aux classifications
- Avenant n° 3 du 12 décembre 2013 relatif aux contrats de professionnalisation
- Avenant n° 24 du 23 janvier 2014 portant modification de l'article 15.6 relatif aux classifications
- Avenant n° 2 du 10 juillet 2014 aux accords de branche relatifs à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises des 28 février et 22 juillet 2003
- Accord du 16 octobre 2014 relatif au financement des syndicats
- Avenant n° 26 du 23 janvier 2015 relatif à la contribution financière des employeurs à la formation professionnelle
- Avenant n° 27 du 19 février 2015 relatif aux conventions individuelles de forfait en jours
- Accord du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation de l'activité partielle
- Avenant n° 28 du 9 septembre 2015 relatif aux régime complémentaire frais de santé
- Accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
- Accord du 15 octobre 2015 relatif au paritarisme et au financement des syndicats
- Avenant n° 1 du 3 décembre 2015 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif aux frais de santé
- Avenant n° 1 du 21 janvier 2016 relatif à la couverture du risque dépendance totale
- Avenant n° 1 du 21 janvier 2016 relatif à la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente
- Avenant n° 30 du 21 avril 2016 relatif aux jours d'absence pour hospitalisation d'enfant
- Avenant n° 31 du 7 juillet 2016 relatif au droit syndical et à la représentation (art. 34 de la convention)
- Accord du 19 janvier 2017 relatif au financement des syndicats
- Avenant n° 34 du 18 mai 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Accord du 13 juillet 2017 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels dans le notariat (DUERP)
- Accord du 21 septembre 2017 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux
- Avenant n° 2 du 19 octobre 2017 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif aux frais de santé
- Accord du 21 décembre 2017 relatif au financement des syndicats
- Accord du 22 mars 2018 relatif au financement des syndicats
- Accord du 14 juin 2018 relatif au télétravail
- Accord du 12 juillet 2018 relatif à la déconnexion
- Avenant n° 3 du 20 septembre 2018 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
- Avenant n° 4 du 20 septembre 2018 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
- Accord du 18 avril 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Avenant n° 36 du 20 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
- Avenant n° 38 du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
- Accord du 11 juillet 2019 relatif à l'intéressement
- Accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance
- Accord du 19 septembre 2019 relatif au financement des syndicats
- Avenant n° 5 du 21 novembre 2019 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
- Avenant n° 1 du 23 janvier 2020 à l'accord de branche du 11 juillet 2019 relatif à l'intéressement
- Avenant n° 39 du 23 janvier 2020 relatif au notaire salarié
- Avenant rectificatif du 20 février 2020 à l'avenant n° 1 du 23 janvier 2020 à l'accord de branche du 11 juillet 2019 relatif à l'intéressement
- Accord du 15 mai 2020 relatif au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée
- Avenant n° 1 du 15 mai 2020 à l'accord du 13 juillet 2017 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels
- Accord du 17 septembre 2020 relatif au financement des syndicats
- Accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel
- Avenant n° 1 du 17 décembre 2020 à l'accord de branche du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance
- Avenant n° 42 du 17 juin 2021 relatif aux diplômes et à la classification du notaire salarié
- Accord de branche du 21 octobre 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)
- Accord de branche du 21 octobre 2021 relatif au financement des syndicats
- Avenant n° 43 du 21 octobre 2021 à la convention collective du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 44 du 21 octobre 2021 à la convention collective du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015 relatif au comité économique et social
- Avenant n° 2 du 16 décembre 2021 à l'accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance
- Adhésion par lettre du 20 décembre 2021 de la FESSAD UNSA à la nouvelle convention collective nationale du 19 février 2015
- Accord du 16 juin 2022 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
- Avenant n° 1 du 16 juin 2022 à l'accord du 16 décembre 2021 relatif à l'actualisation et à la consolidation de la convention collective
- Avenant n° 47 du 20 octobre 2022 à l'accord du 16 décembre 2021 relatif à l'actualisation et la consolidation de la convention collective nationale
- Accord du 15 décembre 2022 relatif à la lutte contre le harcèlement au travail
- Accord du 15 décembre 2022 relatif au financement des syndicats
- Avenant n° 48 du 15 décembre 2022 relatif à la modification des articles 30, 40 et 41 de la convention collective nationale
- Avenant n° 6 du 16 février 2023 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
- Avenant n° 2 du 16 mars 2023 à l'accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel
- Avenant n° 3 du 16 mars 2023 à l'accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance
- Avenant n° 50 du 25 mai 2023 relatif à la modification de la convention collective (article 6 « Période d'essai »)
- Accord du 13 juillet 2023 relatif à la lutte contre la discrimination
- Avenant n° 51 du 13 juillet 2023 relatif à la modification de l'article 29.1 « Développement des compétences »
- Avenant n° 52 du 13 juillet 2023 relatif à la modification de l'article 19.1 « Congés pour événements familiaux »
- Avenant n° 53 du 21 septembre 2023 relatif à la modification des articles 30, 40 et 41
- Accord du 21 septembre 2023 relatif au financement des syndicats
- Accord du 14 décembre 2023 relatif à la contribution supplémentaire de formation professionnelle au titre de l'année 2024
- Avenant n° 54 du 14 décembre 2023 relatif à la modification des dispositions de l'article 15 de la convention
- Avenant n° 7 du 14 décembre 2023 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
- Avenant n° 8 du 14 décembre 2023 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
- Avenant n° 56 du 21 mars 2024 relatif à la modification de la convention collective (Article 12.2 « Procédure »)
- Accord du 23 mai 2024 relatif aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er juillet 2024
Article
En vigueur non étendu
Eu égard aux réserves actuellement détenues par l'OPCO-EP, les partenaires sociaux conviennent de supprimer, à titre temporaire pendant une durée de 6 mois, la contribution supplémentaire des employeurs à la formation professionnelle.
Ceci étant exposé, les parties conviennent de ce qui suit :
Versions
Article 1er
En vigueur non étendu
Au titre de l'année 2024, la contribution supplémentaire des employeurs à la formation professionnelle dont les taux sont fixés à l'article 29.5 de la convention collective nationale est versée à l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, désigné par l'article 29.6 de la convention collective nationale et est gérée par ce dernier.Versions
Article 2
En vigueur non étendu
À titre exceptionnel, la contribution supplémentaire des employeurs à la formation professionnelle est supprimée pendant 6 mois, du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024.Versions
Article 3
En vigueur non étendu
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2024. Toutefois il cessera immédiatement de produire ses effets si un nouvel accord relatif à la contribution conventionnelle de formation est conclu avant cette date.Versions
Article 4
En vigueur non étendu
Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Les partenaires sociaux ont considéré que cet avenant n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés.Versions
Article 5
En vigueur non étendu
Durée et publicitéLe présent avenant est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2024.
Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.