Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996. - Textes Salaires - Accord du 26 septembre 2023 relatif aux salaires minimums conventionnels (1)

Etendu par arrêté du 18 décembre 2023 JORF 20 décembre 2023

IDCC

  • 1922

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 26 septembre 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    SIRTI ; CNRA ; SNRC ; SNRL ; SRN,
  • Organisations syndicales des salariés :
    SNRT CGT ; F3C CFDT ; FO Médias,

Numéro du BO

  • 2023-46
 

(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 1)

  • Article

    En vigueur étendu

    Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la radiodiffusion.

    Il est applicable dans le champ de la convention collective nationale de la radiodiffusion (IDCC 1922), tel qu'il a été défini en son article 1.1 à date du présent accord.

    Les valeurs de points qui sont définies par le présent accord s'appliquent à l'ensemble des personnels employés par les entreprises de ce champ, hors journalistes, conformément aux dispositions étendues des accords du 5 décembre 2008 qui fixent notamment les classifications, les types de services et les dispositions d'ancienneté.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Rappel des valeurs de points résultant de l'accord du 14 février 2023

    Il est rappelé que l'accord du 14 février 2023, étendu par arrêté du 30 juin 2023 publié au Journal officiel du 14 juillet 2023 a fixé les valeurs de points applicables à compter des effets de son extension, et est applicable par conséquent pour les salaires depuis le 1er août 2023 :
    – pour tous les salariés, jusqu'à l'indice 120, une valeur de point A de 14,40 € ;
    – pour chaque point supplémentaire, à partir de 121, une valeur de point B de 10,14 €.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Négociation sur les salaires

    Les partenaires sociaux de la radiodiffusion ont mené une deuxième négociation annuelle sur les salaires au titre de l'année 2023, à la demande des organisations de salariés représentatives, conformément à l'article L. 2241-10 du code du travail.

    En vertu de quoi, les partenaires sociaux réunis en CPPNI ont entamé des négociations dès le 20 juin 2023, ont finalisé le présent accord le 26 septembre 2023 qui a ensuite été mis à la signature.

    Cet accord prévoit une revalorisation de la valeur du point A.

    Les partenaires sociaux ont convenu :
    – d'une évolution sur le point A de 1,6 %.

    Afin d'éviter des décimales de centimes, les valeurs de points en résultant sont arrondies au centime le plus proche.

    Ainsi :
    a) chaque point d'indice jusqu'au niveau 120 prendra la valeur de 14,63 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point A ;
    b) chaque point supplémentaire à partir de 121 prendra la valeur de 10,14 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point B.

    Les valeurs de points A et B sont définies ci-dessus s'appliqueront sur les salaires dus pour toute la période de travail à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension du présent accord par le ministère en charge du travail et de l'emploi.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Rappel du mode de calcul des salaires minimums conventionnels

    Pour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article la formule permettant le calcul des salaires minimums conventionnels.

    Les salaires minimums conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :
    SC = (120 x valeur du point A) + (Z x valeur du point B).

    La somme (120 + Z) est égale au nombre de points de l'indice appliqué au salarié considéré.

    La variable Z se détermine comme suit :
    – si l'indice du salarié est de 120, alors Z = 0 ;
    – si l'indice du salarié est > ou = 121, alors Z = indice du salarié – 120.

    Ce mode de calcul, comme l'ensemble des dispositions du présent accord, s'applique sous réserve de dispositions plus favorables résultant de l'application du Smic légal en vigueur.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la branche de la radiodiffusion

    Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes font l'objet d'une attention toute particulière de la part des partenaires sociaux de la branche de la radiodiffusion.

    Sur la base des observations constatées à l'occasion de chacun des rapports de branche, un accord intervenu sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 8 juin 2017, a été étendu par arrêté du 29 juin 2018 par le ministère en charge du travail et de l'emploi.

    Cet accord prévoit plusieurs mesures concrètes agissant au niveau du recrutement, des parcours et évolutions professionnelles, de la formation professionnelle, de l'égalité salariale et de la promotion, de la maternité, de la paternité et de la parentalité ainsi que pour faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

    En 2022, les partenaires sociaux ont décidé d'ajouter une attention particulière sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du rapport de branche 2022 et d'en tirer les conclusions nécessaires sur l'année 2023 en prévoyant une révision de l'accord de 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

    Ainsi, et conformément aux articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs rappellent aux employeurs de la branche que l'article 4.2 de l'accord collectif du 8 juin 2017 cité ci-dessus dispose que :
    « Une réserve salariale spécifique peut être mise en place dans les entreprises de la branche au taux recommandé de 0,1 % de la masse salariale annuelle en faveur de la résorption des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La mise en place ou la suppression de cette mesure, ainsi que la définition de ses modalités de redistribution, ou l'évolution de son taux sont à l'initiative de l'entreprise. »

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Disposition pour les entreprises de moins de 50 salariés


    Considérant que la branche professionnelle de la radiodiffusion (IDCC 1922) comporte majoritairement des TPE et PME, les signataires conviennent ainsi que le contenu du présent accord prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Extension de l'accord

    Le présent accord, mis à la signature par correspondance, fera l'objet d'une demande d'extension par l'association paritaire de la radiodiffusion, qui sera présentée dans les meilleurs délais après la phase de signature.

    Il est précisé que les parties signataires ont déterminé une prise d'effets de l'accord postérieure à son extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son champ d'application.

    Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit son extension.

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