Convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973. Etendue par arrêté du 18 octobre 1977 (JO du 17 décembre 1977) - Textes Salaires - Accord du 23 octobre 2023 relatif aux salaires minimaux (1)

Etendu par arrêté du 18 décembre 2023 JORF 20 décembre 2023

IDCC

  • 716
  • 892

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 23 octobre 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNEF,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FCCS CFE-CGC ; SNEC CGT ; FASAP FO ; F3C CFDT ; CFTC communication,

Numéro du BO

  • 2023-46
 

(1) En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.  
(Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 1)

  • Article

    En vigueur étendu

    Ce texte a pour objet de mettre à jour :

    Le barème des salaires minima annexés à la convention collective des employés et ouvriers de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973 (modifié par l'accord du 20 novembre 2017) et à la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976.

    Il est appelé à se substituer à l'accord du 20 novembre 2017 s'agissant du barème des salaires minima.

    Il est préalablement rappelé que la présente grille des métiers de la branche distribution de films ne peut remettre en cause la situation statutaire et/ou salariale acquise individuellement par les salariés antérieurement à la date de signature de la présente grille.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application de l'accord

    Le présent accord s'applique aux salariés de la branche de la distribution cinématographique placés sous la convention collective des employés et ouvriers de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973, et aux salariés de la branche de la distribution cinématographique placés sous la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Objet de l'accord : définition du barème des salaires minima


    Le barème des salaires minima est annexé au présent accord : annexe 1 « Grille des métiers et barème des salaires minima ».

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Commission paritaire de suivi

    Conformément aux dispositions de l'avenant du 10 février 2011 portant création de la commission paritaire nationale, cette commission assure le suivi du présent accord selon les modalités de composition et de saisine fixées dans l'accord susvisé.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Durée et extension de l'accord

    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il s'applique à compter des salaires du mois de sa signature.

    La FNEF transmettra l'accord pour extension à la direction générale du travail. Elle informera les organisations syndicales des salariés des résultats de ces démarches.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Entreprises de moins de 50 salariés


    Les entreprises n'ayant pas les ressources nécessaires en interne sont invitées à solliciter l'OPCO pour élaborer un diagnostic de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cette disposition n'exonère pas les entreprises de moins de 50 salariés de l'application du présent accord dans son intégralité (accord et annexe).

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe 1


      Grille des métiers et barème des salaires minima (1)

      Référence posteFonctionNiveau de compétenceStatut minimumDescription du posteSalaire brut minimum mensuel
      Fonction supports : gestion/finances
      Comptabilité1. Assistant(e) comptableJuniorEmployé(e)11 766,93 €
      2. ComptableJuniorAgent(e) de maîtrise21 988,93 €
      3. Responsable comptableConfirmé(e)Cadre B32 353,55 €
      4. Directeur/directrice comptableMaîtriseCadre B43 578,16 €
      Contrôle de gestion-analyste financier1. Assistant(e) contrôleur/contrôleuse de gestionJuniorEmployé(e)51 867,93 €
      2. Contrôleur/contrôleuse de gestionJuniorAgent(e) de maîtrise62 336,04 €
      3. Responsable contrôle de gestionConfirmé(e)Cadre B72 991,12 €
      4. Directeur/directrice contrôle de gestionMaîtriseCadre B83 578,16 €
      Trésorerie1. Assistant(e) de trésorerieJuniorEmployé(e)91 766,93 €
      2. Trésorier/trésorièreJuniorAgent(e) de maîtrise102 353,55 €
      3. Responsable trésorerieConfirmé(e)Cadre B112 991,12 €
      Recouvrement1. Assistant(e) recouvrementJuniorEmployé(e)121 766,93 €
      2. Chargé(e) du recouvrementJuniorEmployé(e)131 955,97 €
      3. Responsable du recouvrementConfirmé(e)Cadre B142 991,12 €
      Reversement1. Assistant(e) reversementJuniorEmployé(e)151 766,93 €
      2. Chargé(e) du renversementJuniorAgent de maîtrise161955,97 €
      3. Responsable du renversementConfirmé(e)Cadre B172991,12 €
      Audit interne1. Assistant(e) audit interneJuniorEmployé(e)181 867,93 €
      2. Chargé(e) d'audit interneJuniorAgent(e) de maîtrise191995,97 €
      3. Responsable de l'audit interneConfirmé(e)Cadre B202 991,12 €
      4. Directeur/directrice de l'audit interneMaîtriseCadre B214 201,38 €
      DAF5. Directeur administratif et financier/directrice administrative et financièreExpert(e)Cadre A224 726,68 €
      Fonction supports : ressources humaines
      Paies1. Assistant(e) paieJuniorEmployé(e)231 766,93 €
      2. Gestionnaire de paieConfirmé(e)Agent(e) de maîtrise241 867,93 €
      3. Responsable de paieConfirmé(e)Cadre B252 991,12 €
      Ressources humaines1. Assistant(e) RHJuniorEmployé(e)261 867,93 €
      2. Gestionnaire RHConfirmé(e)Agent(e) de maîtrise271 867,93 €
      3. Responsable RHConfirmé(e)Cadre B282 991,12 €
      4. Directeur/directrice des ressources humainesMaîtriseCadre B294 201,38 €
      Formation recrutement1. Gestionnaire formation-recrutementJuniorAgent(e) de maîtrise301 867,93 €
      3. Responsable formation- recrutementConfirmé(e)Cadre B312 991,12 €
      Fonction supports : administratif
      Administration1. Assistant(e) administratifJuniorEmployé(e)321 766,93 €
      2. Assistant(e) de directionConfirméEmployé(e)331 867,93 €
      Fonction supports : juridique
      Juridique1. Assistant(e) juridiqueJuniorEmployé(e)341 867,93 €
      2. JuristeJuniorCadre B352 387,54 €
      3. Responsable juridiqueConfirmé(e)Cadre B362 991,12 €
      4. Directeur/directrice juridiqueMaîtriseCadre B374 201,38 €
      Fonction supports : informatique
      Informatique-systèmes d'information1. Agent(e) de maintenanceJuniorEmployé(e)381 766,93 €
      2. Technicien(ne) système informatiqueJuniorAgent(e) de maîtrise392 336,04 €
      3. Responsable services informatiques-système d'informationConfirmé(e)Cadre B402 991,12 €
      4. Directeur/directrice services informations-systèmes d'informationMaîtriseCadre B414 201,38 €
      Fonction supports : services généraux
      Chauffeur(e) de direction2. Chauffeur(e)JuniorEmployé(e)421 766,93 €
      Accueil-sécurité1. Hôte(sse)-standardisteJuniorEmployé(e)431 766,93 €
      1. Agent(e) de sécuritéJuniorEmployé(e)441 766,93 €
      3. Responsable de la sécuritéConfirmé(e)Agent(e) de maîtrise452 991,12 €
      Services généraux1. Employé(e) des services générauxJuniorEmployé(e)461 766,93 €
      2. Chargé(e) des services générauxJuniorAgent(e) de maîtrise471 995,97 €
      3. Responsable des services générauxConfirmé(e)Agent(e) de maîtrise482 991,12 €
      Marketing/communication
      1. Assistant(e) marketing-communicationJuniorEmployé(e)491 867,93 €
      Presse-communication/événementiel2. Chef(fe) de produit-cheffe de projetJuniorAgent(e) de maîtrise502336,04 €
      Promotion-partenariats2. Chargé(e) de tournée-festivalJuniorAgent(e) de maîtrise511 955,97 €
      Trade marketing2. Attaché(e) de presse-chargé(e) de communicationJuniorAgent(e) de maîtrise521 955,97 €
      3. Responsable marketing-communication-che(fe) de groupeConfirmé(e)Cadre B532 991,12 €
      4. Directeur/directrice marketing-communicationMaîtriseCadre B544 201,38 €
      Commercial/vente
      Ventes-ventes internationales (y compris TV – vidéo-VAD)1. Assistant(e) commercialJuniorEmployé(e)551 766,93 €
      2. Chargé(e) de la clientèleJuniorAgent(e) de maîtrise561 955,97 €
      2. Attaché(e) commercialConfirmé(e)Cadre B572 668,73 €
      3. Responsable grands comptesMaîtriseCadre B582 991,12 €
      4. Directeur/directrice des ventes commercialMaîtriseCadre B594 201,38 €
      Programmation1. Assistant(e) programmateur/programmatriceJuniorEmployé(e)601 766,93 €
      2. Programmateur/ programmatriceConfirmé(e)Agent(e) de maîtrise611 971,42 €
      2. Administrateur/administratrice des ventesConfirmé(e)Agent(e) de maîtrise622 808,81 €
      3. Responsable de la programmationConfirmé(e)Cadre B632 991,12 €
      4. Directeur/directrice de la programmationMaîtriseCadre B644 201,38 €
      Acquisitions
      2. Chargé(e) des acquisitionsJuniorAgent(e) de maîtrise651 955,97 €
      3. Responsable des acquisitionsConfirmé(e)Cadre B662 991,12 €
      4. Directeur/directrice des acquisitionsMaîtriseCadre B674 201,38 €
      Opérations
      Logistique1. Assistant(e) techn-log-achatsJuniorEmployé(e)681 766,93 €
      2. Coordinateur/coordinatrice techn-log-achatsJuniorAgent(e) de maîtrise691 955,97 €
      3. Responsable techn-log-achatsConfirmé(e)Cadre B702 991,12 €
      4. Directeur/directrice techn-log-achats-opérationsMaîtriseCadre B714 049,85 €
      Projectionniste2. ProjectionnisteJuniorEmployé(e)721 867,93 €
      Missions transverses
      Chef(fe) de missionMaîtriseCadre B733 079,70 €
      Chef(fe) de projetMaîtriseCadre B742 486,42 €
      Attaché(e) de projetMaîtriseCadre B752 486,42 €
      Directeur/directrice de la distributionExpert(e)Cadre A764 726,68 €

      (1) Conformément à l'article 21 de la convention collective nationale du 1er mars 1973.

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