Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant n° 77 du 11 octobre 2023 relatif aux frais de déplacement des ouvriers

Etendu par arrêté du 19 décembre 2023 JORF 22 décembre 2023

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 11 octobre 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    OTRE ; TLF ; FNTV ; FNTR,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTE CFDT ; FO UNCP ; CFTC FGT,

Numéro du BO

  • 2023-46
 
  • Article

    En vigueur étendu


    Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 76, ce dernier en date du 6 février 2023, est à nouveau modifié comme suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Taux des indemnités forfaitaires


    Les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, joints audit protocole, sont revalorisés et fixés tels que définis dans le tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er décembre 2023.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Durée et entrée en application


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le 1er décembre 2023.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Dispositions spécifiques


    Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Publicité et dépôt


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe


      Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers

      Chiffres en vigueur à compter du 1er décembre 2023.

      Nature des indemnitésTauxRéférence aux articles du protocole
      Indemnité de repas15,96 €Article 3 – alinéa 1
      Indemnité de repas unique9,82 €Article 4
      Indemnité de repas unique « nuit »9,57 €Article 12
      Indemnité spéciale4,32 €Article 7
      Indemnité de casse-croûte8,65 €Article 5
      Indemnité de grand déplacementArticle 6
      – 1 repas + 1 découcher51,02 €
      – 2 repas + 1 découcher66,98 €

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