Dans l'attente de l'harmonisation définitive des différents textes conventionnels, les accords autonomes conclus dans chacune des deux conventions collectives précédentes continuent à s'appliquer respectivement pour chacune des entreprises ayant pour activité principale une activité ressortant du champ de l'une ou de l'autre de ces conventions.

Il s'agit, dans le champ de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, des accords suivants :
– accord du 18 juin 2015 relatif au développement de la formation professionnelle ;
– accord du 12 décembre 2013 relatif à la mise en œuvre des CQP ;
– accord du 29 juin 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords (abrogé) ;
– accord du 18 décembre 2014 relatif à la GPEC et au contrat de génération ;
– accord du 4 juillet 2005 relatif à l'épargne interentreprise ;
– accord du 15 janvier 2016 relatif au travail dominical.

Certains de ces accords comportent également des avenants.

Il s'agit dans le champ de la convention collective de l'horlogerie des accords suivants :
– accord du 6 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
– accord du 22 juin 2009 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– accord du 12 février 2016 relatif à la commission paritaire de validation ;
– accord du 2 décembre 2016 relatif à la modernisation et à la mise en œuvre des CQP ;
– ainsi que les dispositions de l'article 45 de la convention collective de l'horlogerie relatives à la rémunération des apprentis.

2.1.   Dispositions particulières pour les commerciaux

Compte tenu des spécificités de certains métiers du champ de l'ancienne convention collective de l'horlogerie, et pour les entreprises ayant pour activité principale une activité qui ressort du champ de cette convention collective, est maintenu en vigueur le dispositif prévu dans la convention collective de l'horlogerie ainsi rédigé :

« Dispositions particulières pour les commerciaux

Pour les salariés dont la rémunération mensuelle est constituée par une partie fixe et une partie variable, ceux-ci bénéficient d'une garantie trimestrielle de rémunération (référence au trimestre civil et pro rata temporis pour les départs et recrutements en cours de trimestre). Cette garantie est calculée ainsi qu'il suit :
– le total des rémunérations perçues pendant le trimestre échu ne peut être inférieur à 3 fois le salaire minimum hiérarchique ;
– le complément de salaire versé par l'employeur, le cas échéant en vertu de l'alinéa précédent, sera à valoir sur la rémunération.

Toutefois, la partie fixe de la rémunération ne peut être inférieure au Smic horaire par le nombre d'heures effectuées pour les non cadres et à 130 % du Smic horaire par le nombre d'heures effectuées pour les cadres. (1) »

2.2.   Prime d'ancienneté. Dispositions transitoires

Pour les salariés bénéficiant de la prime d'ancienneté telle que prévue dans la convention collective de l'horlogerie, leur prime d'ancienneté sera calculée selon le barème défini à l'article 38.2 de la convention collective en fonction de l'ancienneté acquise à la date d'effet de la présente convention collective.

Toutefois, si ce montant s'avérait inférieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, la différence sera maintenue non évolutive jusqu'à rattrapage par l'application du barème défini par l'article 38.2 de la convention collective.

2.3.   Dispositions relatives au travail du dimanche (2)

Pour tenir compte des situations existantes au sein des entreprises ayant appliqué la convention collective de l'horlogerie, il est rappelé que les accords d'entreprise portant sur le travail du dimanche et conclus antérieurement à la date d'effet de la convention collective BJOH pourront continuer de produire effet sans modification.

(1) Le dernier alinéa de l'article 2.1 est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail, la référence au SMIC fixant le montant minimal de la partie fixe de la rémunération ne vaille que pour la valeur du SMIC à la date de conclusion dudit accord.
(Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 1)

(2) L'article 2.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-3, lesquelles prévoient que dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par ladite convention et qu'en l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique.
(Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 1)

À l'effet de poursuivre l'harmonisation totale des textes conventionnels, seront mis à l'ordre du jour des futures négociations :

La négociation d'un accord RSE qui pourra comporter et décliner des dispositions déjà existantes (protection sociale) ou à harmoniser (formation professionnelle, égalité femmes-hommes, épargne salariale) ou nouvelles (handicap, télétravail...).

4.1. Entreprises de moins de 50 salariés

La présente annexe s'appliquera également aux entreprises de moins de 50 salariés dans les conditions qu'elle définit.

4.2. Durée. Dénonciation. Révision

La présente annexe est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée ou révisée à tout moment, conformément aux dispositions légales.

4.3. Date d'effet

Sous réserve du droit d'opposition, l'application de la présente annexe sera effective au 1er janvier 2024 pour les entreprises adhérentes aux organisations syndicales patronales et à la date de l'arrêté d'extension pour les autres.

4.4. Dépôt. Extension

L'extension de la présente annexe sera demandée par la partie la plus diligente. Son dépôt sera effectué au conseil des prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.