Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996
- Textes Salaires
- ANNEXE II : SALAIRES MINIMUMS CONVENTIONNELS - VALEUR MINIMALE DU POINT. Convention collective nationale du 5 juillet 1995
- ANNEXE II : SALAIRES MINIMUMS CONVENTIONNELS - VALEUR MINIMALE DU POINT. Avenant n° 2 du 24 avril 1997
- ANNEXE II : SALAIRES MINIMUMS CONVENTIONNELS - VALEUR MINIMALE DU POINT. Avenant n° 3 du 12 janvier 1999
- SALAIRES Avenant n° 5 du 18 janvier 2000
- SALAIRES Avenant n° 9 du 6 mars 2001
- SALAIRES Avenant n° 12 du 8 octobre 2002
- Salaires Avenant n° 13 du 10 février 2004
- Salaires Avenant n° 18 du 1 mars 2005
- Avenant n° 23 du 15 juin 2006 relatif aux salaires
- Avenant n° 28 du 4 décembre 2007 relatif à la valeur du point (1)
- Avenant n° 29 du 25 mars 2008 relatif aux salaires et aux heures supplémentaires
- Avenant n° 34 du 6 octobre 2008 relatif à la valeur du point
- Avenant n° 36 du 2 juin 2009 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2009
- Avenant n° 40 du 26 novembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010
- Avenant n° 43 du 25 octobre 2010 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2011
- Avenant n° 49 du 25 octobre 2010 relatif aux salaires minima et à la valeur du point
- Avenant n° 55 du 6 octobre 2011 relatif à la valeur du point pour l'année 2012
- Avenant n° 59 du 2 octobre 2012 relatif à la valeur du point pour l'année 2013
- Avenant n° 60 du 11 février 2014 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2014
- Avenant n° 63 du 30 octobre 2014 relatif à la valeur du point pour l'année 2015
- Avenant n° 66 du 10 novembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015
- Avenant n° 66 bis du 2 février 2016 relatif à la valeur du point conventionnel au 1er janvier 2016
- Avenant n° 68 du 3 novembre 2016 relatif à la valeur du point conventionnel pour l'année 2017
- Avenant n° 72 du 16 novembre 2017 relatif à la valeur du point conventionnel
- Avenant n° 73 du 28 juin 2018 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2018
- Avenant n° 74 du 18 octobre 2018 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2019
- Avenant n° 78 du 22 novembre 2019 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2020
- Avenant n° 79 du 15 décembre 2020 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2021
- Avenant n° 81 du 30 novembre 2021 relatif à la valeur du point conventionnel pour l'année 2022
- Avenant n° 83 du 8 décembre 2022 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2023
- Avenant n° 86 du 17 novembre 2023 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2024
- (1)
(1) Étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ainsi que de l'arrêt de la cour de Cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lequel prévoit que la convention ou l'accord ne s'applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d'employeurs signataires, qu'au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant extension du présent avenant.
(Arrêté du 15 janvier 2024 - art. 1)Article
En vigueur étendu
Réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation le 17 novembre 2023 les partenaires sociaux signataires ont convenu de fixer la valeur minimale du point à 17,40 euros sur la base de 151,67 heures, dans le champ de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) et de la CCN des vétérinaires praticiens salariés (annexe VII), impérativement à compter du 1er janvier 2024.Versions
Article
En vigueur étendu
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, compte tenu de la structuration de la branche des vétérinaires praticiens salariés dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 3,7 % des salariés (selon les données des DADS 2020), les partenaires sociaux de la branche ont considéré que l'accord relatif aux salaires minimums conventionnels n'avait pas à comporter de règles spécifiques en fonction de la taille de l'entreprise.Versions
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Articles cités