Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004.
- Textes Attachés
- Avenant du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance
- Avenant du 18 février 2004 à l'accord relatif à la prévoyance
- Accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 1 du 7 juillet 2005 à l'accord relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 1 bis du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 2 du 27 octobre 2006 à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle (habilitation à la maîtrise d'œuvre en nom propre)
- Avenant n° 3 du 27 octobre 2006 à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle Avenant n° 3 du 27 octobre 2006
- Avenant n° 4 du 27 octobre 2006 à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle
- Adhésion par lettre du 19 janvier 2007 de la CFTC BATIMAT-TP à la convention collective des entreprises d'architecture
- Accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de mutuelle complémentaire
- Avenant n° 1 du 27 mars 2008 relatif au régime national de frais de santé (Alsace-Moselle)
- Avenant n° 2 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 2 du 26 février 2009 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé
- Avenant n° 3 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 3 du 17 décembre 2009 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé
- Avenant n° 4 du 28 janvier 2010 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé
- Avenant n° 5 du 7 juillet 2010 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 6 du 7 juillet 2011 relatif aux taux contributifs à l'OPCA PL
- Avenant n° 4 du 19 avril 2012 relatif à la portabilité et au maintien des garanties
- Avenant n° 5 du 19 avril 2012 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé
- Avenant n° 6 du 19 avril 2012 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé
- Avenant n° 5 du 21 février 2013 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 7 du 21 février 2013 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé
- Adhésion par lettre du 30 septembre 2013 de l'UNSA FESSAD à la convention
- Avenant n° 6 du 27 février 2014 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 8 du 27 février 2014 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime frais de santé
- Accord du 11 décembre 2014 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité
- Accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 17 septembre 2015 relatif à la classification
- Avenant du 17 septembre 2015 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime frais de santé
- Accord du 17 septembre 2015 relatif au fonds d'action sociale
- Accord du 23 novembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de la négociation et de l'interprétation (CPPNI)
- Accord du 11 janvier 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Avenant du 14 décembre 2017 relatif à la classification
- Avenant du 29 mars 2018 à la convention collective nationale des entreprises d'architecture élargie à la maîtrise d'œuvre
- Avenant du 13 septembre 2018 relatif au taux d'appel prévoyance
- Alsace Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 22 novembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
- Aquitaine Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
- Auvergne Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 1er décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
- Basse-Normandie Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 27 novembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
- Bourgogne Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 22 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
- Bretagne Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 19 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
- Centre Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
- Champagne-Ardenne Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 4 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
- Corse Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 4 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
- Franche-Comté Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 12 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
- Guadeloupe Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
- Guyane Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 20 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
- Haute-Normandie Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
- Île-de-France Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
- Languedoc-Roussillon Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
- La Réunion Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
- Limousin Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 24 novembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
- Lorraine Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 21 novembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
- Martinique Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
- Midi-Pyrénées Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 8 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
- Nord - Pas-de-Calais Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 19 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
- Pays de la Loire Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 8 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
- Picardie Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
- Poitou-Charentes Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 janvier 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
- Provence-Alpes-Côte d'Azur Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 1er décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
- Rhône-Alpes Avenant du 18 octobre 2018 à l'accord du 15 février 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018
- Accord du 13 décembre 2018 relatif à la désignation de l'OPCO 3 « Construction » en tant qu'opérateur de compétences
- Avenant du 13 décembre 2018 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance
- Avenant du 24 janvier 2019 relatif à l'accompagnement de la transition numérique
- Avenant n° 9 du 5 juillet 2019 relatif à la portabilité des régimes frais de santé et prévoyance
- Accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle
- Avenant du 13 septembre 2019 à l'accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 21 novembre 2019 à l'avenant du 17 septembre 2015 relatif au régime frais de santé
- Accord du 8 juillet 2020 relatif à l'égalité femmes-hommes
- Avenant du 22 octobre 2020 à l'accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle
- Accord du 13 janvier 2021 relatif au règlement intérieur de la commission de gestion du fonds d'action sociale
- Accord du 5 mai 2021 relatif aux taux de la contribution conventionnelle à la formation professionnelle applicables à partir du 1er janvier 2021
- Accord du 23 septembre 2021 relatif à la formation professionnelle du développement des compétences et des qualifications
- Avenant n° 10 du 23 septembre 2021 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime frais de santé
- Avenant n° 10 du 23 septembre 2021 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif au régime prévoyance
- Accord du 16 novembre 2021 relatif au télétravail
- Avenant n° 11 du 5 décembre 2022 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance
- Dénonciation par lettre du 15 décembre 2022 du syndicat de l'Architecture, SYNATPAU, UNSA FESSAD et CFE-CGC de l'accord du 11 décembre 2014 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité
- Accord du 5 juillet 2023 relatif aux régimes de santé, de prévoyance et d'action sociale
- Avenant du 12 juillet 2023 à l'accord du 17 septembre 2015 relatif au fonds d'action sociale
- Avenant du 14 septembre 2023 relatif au taux d'appel de la cotisation paritaire
- Avenant du 14 septembre 2023 à l'accord du 8 juillet 2020 relatif à l'égalité femmes-hommes
- Avenant du 19 septembre 2023 relatif à la collecte de la cotisation paritaire
- Avenant du 16 novembre 2023 relatif au financement et à la collecte du paritarisme
- Avenant du 8 février 2024 à l'accord du 23 septembre 2021 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications
- Avenant du 23 mai 2024 relatif à la composition des commissions paritaires nationales et territoriales
- Avenant du 23 mai 2024 relatif à la création du comité national des entreprises d'architecture
- Avenant du 23 mai 2024 relatif à l'association paritaire de gestion de la branche architecture (APGB)
- Avenant du 19 juin 2024 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance
Article
En vigueur étendu
Dans les productions écrites et textes conventionnels de la branche professionnelle des entreprises d'architecture, le genre grammatical et syntaxique utilisé est une forme textuelle neutre qu'il convient d'entendre pour tous les termes et formulations susceptibles de s'appliquer aussi bien aux femmes qu'aux hommes.
Préambule
Dans un double souci de diffusion des bonnes pratiques sur le sujet de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de suivi de l'évolution de ce sujet par la branche des entreprises d'architecture, les partenaires sociaux décident de modifier la rédaction originelle comme suit :
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Article 1.1
En vigueur étendu
L'article 1.1 de l'accord intitulé « L'égalité salariale » est remplacé par la rédaction suivante :
« 1.1. L'égalité salariale
Tronc commun à toutes les entreprises quelle que soit leur tailleLes entreprises s'engagent à respecter le principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes à situation comparable (niveau de responsabilité, de compétences et de performance).
Les écarts injustifiés doivent faire l'objet de mesures de suppression par les entreprises, quelle que soit leur taille, au plus tard dans les 3 ans suivants le moment où ils ont été révélés.
Le comité égalité professionnelle créé par le précédent accord a élaboré des éléments de méthode pour l'évaluation des écarts de salaires et de traitement entre les femmes et les hommes afin d'accompagner les entreprises dans cette démarche.
La branche architecture encourage les entreprises ayant détecté des écarts de salaires de ce type à mettre en place un budget de financement du rattrapage salarial afin de planifier la suppression des écarts constatés.
Les thèmes de l'index égalité professionnelle obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, listés ci-après, ont guidé le comité égalité professionnelle dans l'élaboration des outils méthodologiques mis à disposition par la branche.
Un travail d'adaptation a été réalisé pour proposer des outils en adéquation avec la taille des entreprises de la branche.
Les outils méthodologiques et obligations des entreprises
La branche met donc à disposition de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille :
– un outil de suivi méthodologique ;
– et un questionnaire.L'outil de suivi permet aux structures de taille plus petite d'accéder à des outils de gestion des parcours de leurs salariés. Il peut représenter un intérêt pour toutes les entreprises.
Le questionnaire est adapté à toutes les tailles d'entreprises et permet quant à lui de dresser un portrait des entreprises assez fin pour permettre à la branche de suivre les évolutions dans ce domaine. Il doit être renseigné en ligne ou transmis par tout moyen au secrétariat de la branche architecture au plus tard le 31 mars de chaque année pour l'année précédente arrêtée au 31 décembre.
L'obligation de transmission du questionnaire concerne les entreprises de plus de 5 salariés. En effet, l'analyse peut être réalisée par toutes les entreprises, mais les réponses au questionnaire concernant une entreprise de moins de 6 salariés aurait un intérêt assez limité étant donné la répartition des tâches dans des structures de cette taille.
Les entreprises de moins de 50 salariés
Le présent accord donne comme obligation aux entreprises de moins de 50 salariés de faire une analyse sur les points listés ci-après.
L'outil d'auto-analyse proposé est fait pour les y aider.
Le questionnaire attestera que les entreprises se sont préoccupées des sujets suivants :
– la mesure des écarts de salaires entre les femmes et les hommes par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;
– l'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;
– vérification que les femmes, au cours de l'année suivant leur retour de congé maternité, ont bien bénéficié des augmentations des autres salariés au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
– vérification que l'exercice de la parentalité et le choix du travail à temps partiel ne constituent ni un motif de discrimination, ni un frein au déroulement de la carrière des femmes et des hommes.Les entreprises de plus de 50 salariés
Les évolutions apportées par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et le décret du 8 janvier 2019, ont créé l'index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour les entreprises de plus de 50 salariés. Elles doivent atteindre des objectifs (4 pour les moins de 250 ou 5 selon le nombre de salariés de la structure) classés selon les thématiques listées ci-après :
– la mesure des écarts de salaires entre les femmes et les hommes par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;
– l'écart des taux d'augmentations individuelles de salaires ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;
– l'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;
– le pourcentage de femmes ayant bénéficié d'une augmentation au cours de l'année suivant leur retour de congé maternité si des augmentations ont eu lieu au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
– le nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.L'index de l'égalité professionnelle des entreprises doit être publié sur le site de l'entreprise de manière visible et lisible (note globale de l'index, ainsi que les notes obtenues à chacun des indicateurs le composant – depuis septembre 2019).
Le présent accord donne comme obligation aux entreprises de plus de 50 salariés de transmettre en sus ces éléments à la branche architecture. »
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