Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 13 juin 2019 (actualisée par l'avenant du 13 juin 2019) - Textes Salaires - Accord du 14 septembre 2023 relatif aux salaires minima

Etendu par arrêté du 11 décembre 2023 JORF 14 décembre 2023

IDCC

  • 1431

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 14 septembre 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNOF ; ROF,
  • Organisations syndicales des salariés :
    UNSA ; FNECS CFE-CGC ; CFTC CSFV ; FS CFDT,

Numéro du BO

  • 2023-44
 
    • Article

      En vigueur étendu


      Le présent accord a pour objet de revaloriser les salaires minima de la branche optique-lunetterie de détail, dont certains niveaux sont inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), pour sa classification actuelle, et pour les minima de la classification prévue par l'avenant n° 8 à la convention collective signée le 7 avril 2022.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application

    Cet accord a pour vocation de s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche optique lunetterie de détail, en métropole comme dans les DROM-COM.  (1)

    Au regard de la situation concurrentielle au sein de la branche, indépendante de l'effectif salarié de l'entreprise, une différence de salaires minima serait facteur de distorsion de concurrence. Il n'y a donc pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

    Le présent accord s'applique donc indistinctement à tous les salariés des entreprises relevant de la convention collective de l'optique-lunetterie de détail, quel que soit l'effectif de leur employeur.

    (1) Alinéa étendu sous réserve du respect du 3e alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail qui prévoit que les conventions et accords dont le champ est national sont applicables aux seules collectivités d'outre-mer suivantes : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.  
    (Arrêté du 11 décembre 2023 - art. 1)

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Minima de salaires

    Les salaires minima suivants ont été fixés sur la base d'une durée de travail à temps plein, à savoir une durée mensuelle de travail de 151,67 heures.

    Ils correspondent :
    – d'une part, à la classification des emplois en vigueur au moment de la signature de cet accord (cf. coefficients 1 et minima 1) ;
    – d'autre part, à la classification des emplois en application de l'avenant signé le 7 avril 2022 étendu le 30 mai 2023 (JORF 10 juin 2023) (cf. coefficients 2 et minima 2).

    Pour la détermination de la rémunération à prendre en compte pour la vérification du respect de ces minima de branche, les primes ayant le caractère de remboursement de frais, la prime de transport, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, et le cas échéant les primes de 13e mois, de même que les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation ainsi que la prime d'ancienneté visée à l'article 32 de la convention collective sont expressément exclues de la rémunération à prendre en considération.

    (En euros.)

    Pour la grille de classification en vigueur à la signature de l'accord
    Coefficients 1Minima 1
    1101 830
    1151 850
    1301 850
    1401 870
    1501 900
    1601 900
    1701 900
    1801 930
    1901 950
    1951 950
    2002 000
    2102 000
    2202 150
    2302 250
    2402 315
    2502 315
    2802 455
    3002 850
    3302 850
    3503 115
    3803 400

    Pour la grille de classification signée le 7 avril 2022 et étendue par arrêté du 30 mai 2023 (JORF 10 juin 2023)

    (En euros.)

    Coefficients 2Minima 2
    Non professionnels de santé
    1.11 830
    1.21 850
    1.31 870
    1.41 900
    1.51 930
    1.61 950
    2.12 000
    2.22 050
    2.32 100
    2.42 150
    3.12 250
    3.22 315
    3.32 455
    3.42 850
    3.53 115
    3.63 400

    (En euros.)

    Coefficients 2Minima 2
    Professionnels de santé
    A1 935
    B2 010
    C2 060
    D2 135
    E2 195
    F2 300
    G2 400
    H2 500
    I3 000
    J3 400
    K3 700

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Durée


    Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur

    Cet accord sera applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant extension de celui-ci.

    Par exception, les colonnes intitulées « Minima 2 » n'entreront quant à elles en vigueur qu'au jour de l'entrée en vigueur de la grille de classification en date du 7 avril 2022, en lieu et place de la colonne « Montants 1 ».

    Le présent accord est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit notifié, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail à chaque organisation représentative à l'issue du délai de signature fixé du 14 au 26 septembre 2023.

    À l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, qui court à compter de la date la plus tardive de réception notifiant cet accord, il sera déposé, par la partie la plus diligente, en deux exemplaires, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministère du travail.

    Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant simultanément au dépôt de l'accord.

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