Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984. - Textes Salaires - Avenant n° 69 du 4 juillet 2023 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2023 (1)

Etendu par arrêté du 12 sept. 2023 JORF 23 sept. 2023

IDCC

  • 1307

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 4 juillet 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNCF,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FASAP FO ; F3C CFDT ; CFTC spectacle ; STAAAP CFTC ; CFE-CGC cinéma,

Numéro du BO

  • 2023-32
 

(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 12 septembre 2023 - art. 1)

  • Article

    En vigueur étendu


    Conformément à l'accord de méthode du 20 décembre 2017 et en application des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, les partenaires sociaux de la branche de l'exploitation cinématographique ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur la base du rapport annuel de branche et des éléments chiffrés relatifs à l'état du marché de l'exploitation cinématographique.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (IDCC n° 1307).

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Barème des salaires minima

    Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023, les salaires du barème national applicable au 1er juillet 2022 sont augmentés de :
    – 104,32 euros brut pour les coefficients 150 à 239 puis 259 à 420 ;
    – 116 euros brut pour le coefficient 240.

    Cette augmentation prendra effet au 1er juillet 2023.

    Le barème des salaires minima correspondant à cette augmentation est joint au présent avenant.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Aménagement des tâches des personnes enceintes

    Les partenaires sociaux s'accordent sur la mise en place d'un aménagement des tâches liées au poste de travail de la personne enceinte, à sa demande, pendant la semaine qui précède son départ en congé maternité conventionnel.

    Cet aménagement consistera, notamment, à supprimer le port de charges lourdes (dans le respect des dispositions en vigueur du code du travail) et à prendre des mesures permettant de diminuer la pénibilité liée à l'état de grossesse. À titre d'illustration ces mesurent peuvent porter, notamment sur un allègement ou une adaptation des tâches pour éviter les efforts physiques trop importants ou les postures pénibles ; un aménagement du poste de travail ; un aménagement des horaires (pauses plus fréquentes…). Les modalités de cet aménagement seront faites en concertation entre l'employeur et la personne enceinte.

    L'employeur s'engage à informer la personne enceinte de la possibilité de ces aménagements.

    Ces mesures ne doivent pas entraîner de diminution de la rémunération.

    En tout état de cause, les dispositions ci-dessus ne doivent pas se substituer à une décision d'un médecin traitant ou de la médecine du travail.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Critères d'évolution de l'emploi repère « agent d'accueil » coefficient 184 vers l'emploi repère « agent d'accueil » coefficient 189


    Tout salarié embauché ou occupant déjà le poste d'agent d'accueil au coefficient 184 sera nommé, au terme de six mois de travail effectif dans l'entreprise à compter de la date d'application de l'avenant, agent d'accueil coefficient 189. Toute absence pendant cette période de six mois donnera lieu à une prolongation équivalente de cette même période, à l'exception des absences définies comme ne donnant pas lieu à abattement indiquées dans l'article 40 de la convention collective de l'exploitation cinématographique.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

    Un accord de branche portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 21 février 2023.

    Les partenaires sociaux souhaitent rappeler l'importance de veiller au respect des dispositions relatives à l'égalité professionnelle notamment en matière de recrutement, de conditions de travail et d'évolution salariale et professionnelle.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés


    En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne nécessite pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur et durée


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe

      Barème national des salaires minima pour le personnel des salles de cinéma applicable au 1er juillet 2023

      NiveauxCoefficient hiérarchique
      AGIRC-ARRCO
      Emplois repèresSalaires mensuels
      Rémunération minimale
      pour 151,67 heures
      Niveau VIII420Directeur3 426,37 €
      405Directeur2 971,91 €
      400Directeur2 886,70 €
      395Directeur2 841,26 €
      Niveau VII349Directeur2 653,79 €
      340Directeur2 562,90 €
      325Directeur2 483,37 €
      325Régisseur2 483,37 €
      300Directeur2 108,45 €
      300Responsable maintenance2 108,45 €
      300Adjoint administratif2 108,45 €
      Niveau VI290Directeur2 055,36 €
      285Adjoint de direction2 021,21 €
      285Responsable technique2 021,21 €
      285Adjoint administratif2 021,21 €
      285Programmateur2 021,21 €
      275Assistant directeur1 998,44 €
      269Assistant directeur1 981,37 €
      269Technicien de cinéma chef d'équipe1 981,37 €
      Niveau V265Responsable animation1 963,02 €
      265Technicien de cinéma hautement qualifié1 963,02 €
      265Programmateur1 963,02 €
      259Assistant administratif1 957,31 €
      259Technicien de cinéma qualifié1 957,31 €
      240Assistant directeur1 850,86 €
      240Responsable hall1 850,86 €
      Niveau IV239Technicien de cinéma1 827,73 €
      236Technicien agent de cinéma1 816,27 €
      234Agent administratif1 793,35 €
      234Technicien de cinéma1 793,35 €
      229Agent de cinéma1 782,43 €
      224Agent administratif1 771,58 €
      224Agent d'accueil1 771,58 €
      224Animateur1 771,58 €
      Niveau III219Agent de cinéma1 763,67 €
      214Agent administratif1 757,92 €
      214Agent d'accueil1 757,92 €
      214Animateur1 757,92 €
      194Agent de cinéma1 756,76 €
      Niveau II189Agent d'accueil1 754,46 €
      189Gardien/petite maintenance1 754,46 €
      184Agent d'accueil1 751,76 €
      Niveau I150Gardien/petite maintenance1 750,00 €
      150Agent d'entretien du bâtiment1 750,00 €
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