Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021
- Textes Salaires
- Avenant n° S 44 du 28 octobre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels
- Avenant n° 1 du 18 février 2022 relatif aux salaires minima conventionnels (annexe 5 de la convention collective : assistant maternel)
- Avenant n° 1 du 18 février 2022 relatif aux salaires minima conventionnels (annexe 6 de la convention collective : salarié du particulier employeur)
- Avenant n° 2 du 13 mai 2022 relatif à la modification de l'annexe 5 « Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels »
- Avenant n° 2 du 13 mai 2022 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur »
- Avenant n° 3 du 15 septembre 2022 relatif à la modification de l'annexe 5 « Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels »
- Avenant n° 3 du 15 septembre 2022 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur »
- Avenant n° 4 du 8 décembre 2022 relatif à la modification de l'annexe 5 « Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels »
- Avenant n° 4 du 8 décembre 2022 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur »
- Avenant n° 5 du 27 janvier 2023 relatif à la modification de l'annexe 5 « Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels »
- Avenant n° 5 du 27 janvier 2023 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur »
- Avenant n° 6 du 17 mai 2023 relatif à la modification de l'annexe 5 « Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels »
- Avenant n° 6 du 17 mai 2023 relatif aux modifications de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier »
- Avenant n° 7 du 16 octobre 2023 relatif à la modification de l'annexe 5 « Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels »
- Avenant n° 7 du 16 octobre 2023 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur »
- Avenant n° 8 du 15 janvier 2024 relatif à la modification de l'annexe 5 « Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels »
- Avenant n° 8 du 15 janvier 2024 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur »
Article
En vigueur étendu
L'annexe 6, modifiée par le présent avenant, a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 144 du socle spécifique « salarié du particulier employeur » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.Versions
Article 1er
En vigueur étendu
Salaires minima conventionnels brutsCompte tenu de l'évolution de l'inflation, de l'augmentation du Smic au 1er janvier 2023 et de la volonté des partenaires sociaux de porter le salaire horaire du niveau I à 1,02 Smic (ou Smic + 2 %), la grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies, est établie comme suit :
Niveau Salaire horaire brut Salaire mensuel brut (174 heures) Pourcentage de majoration découlant d'une certification professionnelle de branche Salaire horaire brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche Salaire mensuel brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche (174 heures) I 11,49 € 1 999,26 € 4 % 11,95 € 2 079,30 € II 11,56 € 2 011,44 € 4 % 12,02 € 2 091,48 € III 11,69 € 2 034,06 € 4 % 12,16 € 2 115,84 € IV 11,88 € 2 067,12 € 4 % 12,36 € 2 150,64 € V 12,06 € 2 098,44 € 5 % 12,66 € 2 202,84 € VI 12,56 € 2 185,44 € 5 % 13,19 € 2 295,06 € VII 12,85 € 2 235,90 € VIII 13,24 € 2 303,76 € IX 13,97 € 2 430,78 € X 14,76 € 2 568,24 € XI 15,66 € 2 724,84 € XII 16,62 € 2 891,88 € Il est rappelé qu'en cas d'obtention d'un titre de la branche en lien avec l'emploi-repère exercé en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que le salarié du particulier employeur bénéficie d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention dudit titre. À défaut, les parties appliquent les dispositions de la présente annexe.
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Article 2
En vigueur étendu
Prestations en natureLe montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l'article 144 du socle spécifique « salarié du particulier employeur » de la présente convention collective est évalué comme suit :
– coût d'un repas : 4,70 € ;
– coût du logement : 71 €.Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.
Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.
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Article 3
En vigueur étendu
Date d'effet
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.Versions