Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985) - Textes Salaires - Accord du 19 septembre 2022 relatif aux revalorisations salariales (1)

Etendu par arrêté du 19 décembre 2022 JORF 20 décembre 2022

IDCC

  • 1351

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 19 septembre 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    SESA ; GPMSE TLS ; GES ; ADMS ;
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC ; FS CFDT ; UNSA FCS ; FEETS FO ; SNEPS CFTC ; Sud Solidaires prévention,

Numéro du BO

  • 2022-46
 

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 1)

    • Article

      En vigueur étendu

      Dans un contexte inflationniste marqué par des augmentations successives du Smic au cours de l'année 2022, et avec une volonté d'anticiper au mieux les évolutions des prochains mois, les partenaires sociaux de la branche des entreprises de prévention et de sécurité se sont réunis en vue de revaloriser les salaires minimaux conventionnels.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application

    Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (étendue par arrêté du 25 juillet 1985, JO 30 juillet 1985), modifié en dernier lieu par l'accord du 24 novembre 2011 (étendu par arrêté du 30 mai 2012, JO du 6 juin 2012).

    Les partenaires sociaux signataires du présent accord, soulignant l'importance de la revalorisation des minima conventionnels pour l'ensemble des salariés de la branche, rappellent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Revalorisation de la grille des salaires minimaux

    Les parties conviennent de procéder à une revalorisation de 7,5 % de l'ensemble des salaires minimaux conventionnels tels que définis dans l'annexe à l'accord du 27 septembre 2021 relatif aux revalorisations salariales pour l'année 2022 entré en vigueur le 1er janvier 2022.

    Le tableau correspondant à cette nouvelle grille des minima constitue l'annexe 1 du présent accord.

    Les primes et indemnités pour lesquelles les dispositions d'un accord de branche ont prévu qu'elles évolueraient à due proportion des augmentations des minima conventionnels seront également revalorisées du même pourcentage (7,5 %) selon les mêmes conditions d'entrée en vigueur. Les montants de ces primes et indemnités – après revalorisation – sont indiqués à l'annexe 1 du présent accord.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Disposition concernant l'égalité femmes-hommes


    L'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre ont bien été pris en compte au cours des échanges entre les parties.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Durée et entrée en vigueur


    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel notifiant son extension.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Révision. Dénonciation

    5.1. Révision

    Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties dans les conditions définies à l'article L. 2261-7 du code du travail. Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la présentation du courrier de révision. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

    5.2. Dénonciation

    Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect des conditions de l'article L. 2261-9 du code du travail.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Dépôt et publicité

    Le présent document sera déposé en 2 exemplaires (1 version papier et 1 version électronique) par l'une des organisations patronales signataires auprès de la direction générale du travail ainsi qu'en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

    Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation représentative au sein de la branche.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe 1
      Grille des rémunérations minimales conventionnelles branche prévention-sécurité

      (En euros.)

      Grille de salaires applicable à la date d'entrée en vigueur
      Catégorie professionnelleCoefficientBase mensuelle 151,67 heures
      Minima conventionnels
      au 1er janvier 2022
      Minima conventionnels
      à date d'entrée en vigueur
      I. Agent d'exploitation, employé, administratif et technicien
      Niveau 1
      Échelon 1
      Échelon 2
      Niveau 2
      Échelon 1
      Échelon 21201 573,171 691,16
      Niveau 3
      Échelon 11301 593,791 713,32
      Échelon 21401 641,591 764,71
      Échelon 31501 703,001 830,73
      Niveau 4
      Échelon 11601 797,171 931,96
      Échelon 21751 943,272 089,02
      Échelon 31902 089,422 246,13
      Niveau 5
      Échelon 12102 284,772 456,13
      Échelon 22302 479,662 665,63
      Échelon 32502 674,572 875,16
      II. Agents de maîtrise
      Niveau 1
      Échelon 11501 865,822 005,76
      Échelon 21601 968,932 116,60
      Échelon 31702 071,792 227,17
      Niveau 2
      Échelon 11852 226,582 393,57
      Échelon 22002 380,992 559,56
      Échelon 32152 535,442 725,60
      Niveau 3
      Échelon 12352 741,482 947,09
      Échelon 22552 947,493 168,55
      Échelon 32753 153,523 390,03
      III. Ingénieurs et cadres
      Position I3002 478,922 664,84
      Position II – A4003 137,103 372,38
      Position II – B4703 597,473 867,28
      Position III – A5303 992,414 291,84
      Position III – B6204 584,554 928,39
      Position III – C8005 769,156 201,84

      À la date d'entrée en vigueur de l'accord, la prime de panier sera également revalorisée pour s'établir à 4,02 €. La prime de panier de l'annexe VIII est quant à elle portée à 6,16 €.

      À cette même date, l'indemnité forfaitaire d'amortissement et d'entretien du chien sera également revalorisée pour s'établir à 1,27 € par heure de travail effectif de l'équipe homme-chien.

      De même, la prime d'entretien des tenues sera également revalorisée pour s'établir à 7,89 € nets par mois.

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