Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985)
- Textes Salaires
- ANNEXE III Salaires Avenant du 14 octobre 1988
- Annexe III Salaires Procès-verbal n° 1 du 21 juin 1989
- ANNEXE III Salaires Avenant du 21 juin 1989
- ANNEXE III Salaires Avenant du 26 septembre 1990
- SALAIRES Avenant du 13 décembre 1991
- SALAIRES Avenant du 18 mai 1993
- SALAIRES Avenant du 5 mai 1994
- SALAIRES Avenant du 13 février 1995
- SALAIRES Avenant du 13 février 1995
- SALAIRES Accord du 29 septembre 1995
- SALAIRES Avenant du 28 mai 1996
- SALAIRES (Guadeloupe) Avenant du 16 juin 1997
- SALAIRES Avenant du 22 septembre 1998
- SALAIRES (Guadeloupe) Accord du 16 juillet 1999
- SALAIRES (Guadeloupe) Accord du 16 juillet 1999
- SALAIRES Accord du 27 avril 2000
- Salaires Accord du 30 octobre 2000
- SALAIRES (Guadeloupe) Accord du 21 mars 2001
- SALAIRES Avenant du 25 septembre 2001
- SALAIRES Avenant du 27 septembre 2002
- SALAIRES Accord du 29 octobre 2003
- Avenant du 17 octobre 2006 relatif aux salaires 2007
- Accord du 1er décembre 2006 relatif à la prime de panier
- Accord du 18 mai 2007 relatif aux négociations annuelles obligatoires 2006 (Guadeloupe)
- Accord « Salaires » du 3 décembre 2007 applicable au 1er juillet 2008 (1)
- Accord du 9 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er décembre 2008
- Accord du 21 octobre 2010 relatif aux salaires au 1er janvier 2011
- Accord du 21 octobre 2010 relatif aux indemnités de panier pour l'année 2011
- Avenant du 19 mars 2012 relatif à l'indemnité de panier de nuit
- Avenant du 9 janvier 2015 relatif aux salaires pour 2015
- Avenant du 9 septembre 2016 relatif aux salaires minima pour l'année 2017
- Avenant du 26 septembre 2016 relatif au coefficient 120
- Accord du 5 novembre 2019 relatif aux revalorisations salariales pour l'année 2020
- Accord du 27 septembre 2021 relatif aux revalorisations salariales
- Accord du 19 septembre 2022 relatif aux revalorisations salariales
- Accord collectif triennal du 25 septembre 2023 relatif aux revalorisations salariales pour 2024, 2025 et 2026
(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 1)
Article
En vigueur étendu
Dans un contexte inflationniste marqué par des augmentations successives du Smic au cours de l'année 2022, et avec une volonté d'anticiper au mieux les évolutions des prochains mois, les partenaires sociaux de la branche des entreprises de prévention et de sécurité se sont réunis en vue de revaloriser les salaires minimaux conventionnels.
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Article 1er
En vigueur étendu
Champ d'applicationLes dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (étendue par arrêté du 25 juillet 1985, JO 30 juillet 1985), modifié en dernier lieu par l'accord du 24 novembre 2011 (étendu par arrêté du 30 mai 2012, JO du 6 juin 2012).
Les partenaires sociaux signataires du présent accord, soulignant l'importance de la revalorisation des minima conventionnels pour l'ensemble des salariés de la branche, rappellent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.
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Articles cités
Article 2
En vigueur étendu
Revalorisation de la grille des salaires minimauxLes parties conviennent de procéder à une revalorisation de 7,5 % de l'ensemble des salaires minimaux conventionnels tels que définis dans l'annexe à l'accord du 27 septembre 2021 relatif aux revalorisations salariales pour l'année 2022 entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Le tableau correspondant à cette nouvelle grille des minima constitue l'annexe 1 du présent accord.
Les primes et indemnités pour lesquelles les dispositions d'un accord de branche ont prévu qu'elles évolueraient à due proportion des augmentations des minima conventionnels seront également revalorisées du même pourcentage (7,5 %) selon les mêmes conditions d'entrée en vigueur. Les montants de ces primes et indemnités – après revalorisation – sont indiqués à l'annexe 1 du présent accord.
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Articles cités
Article 3
En vigueur étendu
Disposition concernant l'égalité femmes-hommes
L'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre ont bien été pris en compte au cours des échanges entre les parties.Versions
Article 4
En vigueur étendu
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel notifiant son extension.Versions
Article 5
En vigueur étendu
Révision. Dénonciation5.1. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties dans les conditions définies à l'article L. 2261-7 du code du travail. Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la présentation du courrier de révision. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
5.2. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect des conditions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
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Article 6
En vigueur étendu
Dépôt et publicitéLe présent document sera déposé en 2 exemplaires (1 version papier et 1 version électronique) par l'une des organisations patronales signataires auprès de la direction générale du travail ainsi qu'en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation représentative au sein de la branche.
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Articles cités
Article
En vigueur étendu
Annexe 1
Grille des rémunérations minimales conventionnelles branche prévention-sécurité(En euros.)
Grille de salaires applicable à la date d'entrée en vigueur Catégorie professionnelle Coefficient Base mensuelle 151,67 heures Minima conventionnels
au 1er janvier 2022Minima conventionnels
à date d'entrée en vigueurI. Agent d'exploitation, employé, administratif et technicien Niveau 1 Échelon 1 Échelon 2 Niveau 2 Échelon 1 Échelon 2 120 1 573,17 1 691,16 Niveau 3 Échelon 1 130 1 593,79 1 713,32 Échelon 2 140 1 641,59 1 764,71 Échelon 3 150 1 703,00 1 830,73 Niveau 4 Échelon 1 160 1 797,17 1 931,96 Échelon 2 175 1 943,27 2 089,02 Échelon 3 190 2 089,42 2 246,13 Niveau 5 Échelon 1 210 2 284,77 2 456,13 Échelon 2 230 2 479,66 2 665,63 Échelon 3 250 2 674,57 2 875,16 II. Agents de maîtrise Niveau 1 Échelon 1 150 1 865,82 2 005,76 Échelon 2 160 1 968,93 2 116,60 Échelon 3 170 2 071,79 2 227,17 Niveau 2 Échelon 1 185 2 226,58 2 393,57 Échelon 2 200 2 380,99 2 559,56 Échelon 3 215 2 535,44 2 725,60 Niveau 3 Échelon 1 235 2 741,48 2 947,09 Échelon 2 255 2 947,49 3 168,55 Échelon 3 275 3 153,52 3 390,03 III. Ingénieurs et cadres Position I 300 2 478,92 2 664,84 Position II – A 400 3 137,10 3 372,38 Position II – B 470 3 597,47 3 867,28 Position III – A 530 3 992,41 4 291,84 Position III – B 620 4 584,55 4 928,39 Position III – C 800 5 769,15 6 201,84 À la date d'entrée en vigueur de l'accord, la prime de panier sera également revalorisée pour s'établir à 4,02 €. La prime de panier de l'annexe VIII est quant à elle portée à 6,16 €.
À cette même date, l'indemnité forfaitaire d'amortissement et d'entretien du chien sera également revalorisée pour s'établir à 1,27 € par heure de travail effectif de l'équipe homme-chien.
De même, la prime d'entretien des tenues sera également revalorisée pour s'établir à 7,89 € nets par mois.
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