Le présent accord est un avenant de révision à l'accord de branche du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) et à son avenant n° 1 du 14 septembre 2021 ayant pour objet de modifier et de compléter la liste des certifications éligibles.

Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.

I.   À l'annexe 1, certaines certifications figurant dans l'accord du 6 octobre 2020 et dans son avenant du 14 septembre 2021 sont devenues inactives et ont, soit changé de numéro de fiche RNCP, soit n'ont pas été remplacées.

a) Les certifications figurant ci-dessous sont ainsi actualisées selon les modifications et les remplacements indiqués au RNCP et sont remplacées par de nouvelles certifications selon les modalités suivantes :

b) Les certifications figurant ci-dessous sont devenues inactives au RNCP et n'ont pas été remplacées, elles sont donc supprimées de notre accord et de son avenant :

II.   À l'annexe 1, sont rajoutées les certifications suivantes :

a) Les tableaux de l'annexe 1 sont modifiés comme suit :
– à la dernière ligne du tableau, pour le métier de « Manager/ Responsable de magasin » sont ajoutées les certifications suivantes :

– à la dernière ligne du tableau pour le métier de Vendeur en magasin, est ajoutée la certification suivante :

b) Justification de l'ajout de ces certifications

Les quatre certifications liées, pour trois d'entre elles, au métier de Manager/ Responsable de magasin et pour une, au métier de vendeur en magasin, permettent d'éviter le risque d'obsolescence des compétences des salariés :
– dans le domaine du management de proximité et dans le domaine de la gestion de la relation client, deux des trois domaines identifiés par la branche comme étant un enjeu prioritaire ;
– dans la famille des métiers de la vente, une des quatre grandes familles de métiers stratégiques où l'acquisition de compétences nouvelles est nécessaire,
domaine et famille de métiers ayant été présentés en annexe 2 de l'accord relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) du 6 octobre 2020.

Par ailleurs, à l'appui des études réalisées dans le cadre de l'EDEC Commerce et de l'EDEC sur la transition écologique conclus entre L'Opcommerce et l'État, les partenaires sociaux anticipent les besoins en compétences des salariés à la lumière de l'évolution des activités des entreprises notamment dans le conseil aux clients en matière de rénovation énergétique de l'habitat et en conseil en réparation des articles avec le développement de l'économie circulaire.

Un explicatif sur les compétences apportées par les deux certifications RNCP26755 et RNCP3606 est joint à la demande de dépôt.

(1) Les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- BEP Logistique et transport RNCP 7387 ;
- Responsable logistique RNCP 23939 ;
- Responsable de centre de profit en distribution RNCP 29441 ;
- Concepteur de projets en design et arts graphiques Options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation RNCP 30719 ;
- Lead développeur(euse) - Lead développer RNCP 28719 ;
- Licence Professionnelle - réseaux et télécommunications réseaux et génie informatique RNCP 7512.
(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En application de l'article L. 2261-8 du code du travail, il est rappelé que le présent avenant complète de plein droit l'annexe 1 de l'accord de branche du 6 octobre 2020 et de son avenant du 14 septembre 2021.

Les autres dispositions de cet accord de branche demeurent inchangées.

Il prend effet dans les mêmes conditions que l'accord de branche du 6 octobre 2020, qu'il vise à compléter, le lendemain de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Chaque partie légalement habilitée à engager la procédure de révision et introduisant une demande devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.

Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (Livre deuxième de la partie II). Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant. Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté à cet effet (secrétariat CCPNI bricolage, C/O FMB, 5, rue de Maubeuge, 75009 Paris et adresse mail : cppni@fmbricolage.org).