Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Textes Salaires - Avenant n° 23 du 31 mai 2022 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications

Etendu par arrêté du 18 juillet 2022 JORF 22 juillet 2022

IDCC

  • 3043

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Villejuif, le 31 mai 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FEP ; SNPRO,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFTC CSFV ; FS CFDT ; FNPD CGT ; FEETS FO,

Numéro du BO

  • 2022-25
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

    • Article

      En vigueur étendu

      Considérant la volonté des parties signataires de revaloriser pour 2022 les salaires minima conventionnels dans les entreprises de propreté, actée dans les avenants n° 21 du 23 juillet 2021 et n° 22 du 18 novembre 2021 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications ;

      Considérant la clause figurant à l'article 3 dudit avenant selon laquelle : « dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'Insee, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'AS1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. » ;

      Considérant l'évolution importante de l'inflation et de l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'Insee, depuis la signature de ces avenants, déclenchant la réalisation de la condition de la clause précitée ;

      Considérant la revalorisation automatique du Smic au 1er mai 2022, consécutive à la dérive de l'inflation ;

      Considérant la volonté des partenaires sociaux d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, en rattrapant pour partie les effets de la dérive de l'inflation en 2022 par une nouvelle revalorisation les revenus minima hiérarchiques en 2022 ;

      Les parties se sont à nouveau réunies et conviennent de compléter les avenants n° 21 et n° 22 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications y intégrant les dispositions ci-dessous :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Modifications apportées à l'avenant n° 21 du 23 juillet 2021

    1.   À l'article 3, à la fin du premier alinéa, il est ajouté après « selon la grille “ 3 ” ou “ 4 ” », les mots « puis “ 5 ” jointes ».

    2.   À l'article 3, après la grille de salaires 4, il est ajouté :

    « Grille de salaires “ 5 ”

    Applicable au 1er jour du mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension du présent avenant.

    (En euros.)

    Filière exploitation
    Niveau Échelon Taux horaire
    Maîtrise – MP MP5* 19,50
    MP4* 18,04
    MP3 16,19
    MP2 14,60
    MP1 13,81
    Chef d'équipe – CE 3 13,76
    2 13,60
    1 12,86
    (*) Assimilé cadre.

    (En euros.)

    Filière exploitation
    Niveau Échelon A B
    ATQS 3 13,32 13,60
    2 12,39 12,61
    1 11,73 11,93
    AQS 3 11,51 11,72
    2 11,41 11,62
    1 11,31 11,50
    AS 3 11,25 11,45
    2 11,19 11,39
    1 11,15 11,32
    A : propreté ou prestations associées.
    B : propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).

    (En euros.)

    Filière administrative
    Niveau Échelon Taux horaire
    Maîtrise – MA MA3* 19,31
    MA2 18,31
    MA1 16,13
    Employés – EA EA4 14,51
    EA3 13,26
    EA2 12,05
    EA1 11,24
    (*) Assimilé cadre.

    (En euros.)

    Filière cadre minima conventionnels
    Niveau Échelon Rémunération mensuelle
    Cadres – CA CA6 5 161,90
    CA5 4 724,43
    CA4 4 451,52
    CA3 3 850,86
    CA2 3 445,80
    CA1 2 921,05

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


    L'objet du présent avenant relatif aux salaires minima conventionnels justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l'accord sur les classifications, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel (art. 7 de la CCN) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l'entreprise.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur


    Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel.

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