Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989 - Textes Attachés - Avenant n° 188 du 30 septembre 2021 relatif à l'assiette de la contribution supplémentaire conventionnelle de la formation professionnelle et à l'assiette de la contribution du paritarisme

Etendu par arrêté du 23 mai 2022 JORF 11 juin 2022

IDCC

  • 1518

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 30 septembre 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    HEXOPEE,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT ; FO ; UNSA ; Solidaires,

Numéro du BO

  • 2021-51
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Depuis la conclusion des avenants n° 176 et n° 180 de la CCN Éclat, toutes les entreprises de la branche sont tenues de contribuer au financement de la formation professionnelle à hauteur de 2,1 % des rémunérations versées. Cette contribution totale comprend la contribution légale et la contribution supplémentaire conventionnelle.

      Par ailleurs, depuis la conclusion de l'avenant n° 181, les employeurs sont appelés à verser une contribution relative au paritarisme à hauteur de 0,10 % des rémunérations versées. Ces trois avenants prévoient une assiette de calcul différente pour ces trois contributions ce qui ne facilite pas les travaux de collecte par l'OPCO désigné par la branche et peut porter confusion auprès des structures au moment du versement.

      Ainsi dans un souci de lisibilité auprès des entreprises et afin de faciliter la collecte de l'ensemble de ces trois contributions par les services de l'OPCO, les partenaires sociaux de la branche souhaitent harmoniser les trois assiettes de calcul.

      Cet avenant a ainsi pour objet d'aligner l'assiette de calcul de la contribution supplémentaire conventionnelle ainsi que celle du paritarisme à celle de la contribution légale à la formation professionnelle.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application et dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés


    Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche Éclat. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Assiette de la contribution supplémentaire conventionnelle à la formation professionnelle


    Cet article annule et remplace l'article 7.1.2.2 de la CCN Éclat comme suit :


    « Article 7.1.2.2
    Assiette de la contribution supplémentaire conventionnelle


    L'assiette de cette contribution est établie en référence au montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Assiette de la cotisation relative au paritarisme

    Cet article annule et remplace l'article 1.8.2 de la CCN Éclat comme suit :

    « Article 1.8.2
    Financement du fonds

    Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale éclat (ex-Animation).

    L'assiette de cette cotisation est établie en référence au montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur


    Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Dispositions diverses


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Révision, dénonciation


    Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

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