Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Textes Salaires - Avenant n° S 44 du 28 octobre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels

Etendu par arrêté du 24 janvier 2022 JORF 28 janvier 2022

IDCC

  • 3239
  • 2111

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 28 octobre 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FEPEM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT CSD ; FESSAD UNSA,

Numéro du BO

  • 2021-49
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Minima conventionnels bruts (avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies)

    Le présent avenant a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

    Les partenaires sociaux conviennent de maintenir le salaire horaire du niveau I à 1,01 Smic (ou Smic + 1 %).

    La grille des salaires minima conventionnels est établie comme suit :

    (En euros.)

    NiveauSalaire horaire brutSalaire mensuel brut (174 heures)Pourcentage de majoration découlant d'une certification professionnelle de brancheSalaire horaire brut incluant la majoration pour certification professionnelle de brancheSalaire mensuel brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche (174 heures)
    I10,591 842,663 %10,911 898,34
    II10,661 854,843 %10,981 910,52
    III10,791 877,463 %11,111 933,14
    IV10,971 908,783 %11,301 966,20
    V11,151 940,104 %11,602 018,40
    VI11,652 027,104 %12,122 108,88
    VII11,942 077,56
    VIII12,332 145,42
    IX13,062 272,44
    X13,842 408,16
    XI14,742 564,76
    XII15,702 731,80
  • Article 2

    En vigueur étendu

    Prestations en nature

    Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l'article 20 a de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur est évalué comme suit :
    – coût d'un repas : 4,70 € ;
    – coût du logement : 71 €.

    Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.

    Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Date d'effet


    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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