Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 - Textes Attachés - Île-de-France hors Seine-et-Marne Accord du 13 avril 2021 relatif aux œuvres sociales

Etendu par arrêté du 10 novembre 2021 JORF 8 décembre 2021

IDCC

  • 2420
  • 1597
  • 1596
  • 2609

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 13 avril 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FFB Paris ; FFB Île-de-France,
  • Organisations syndicales des salariés :
    BATIMAT-TP CFTC ; URCB CFDT Île-de-France ; FO BTP bois ; CFE-CGC BTP,

Information complémentaire

  • Accord conclu pour une durée déterminée jusqu'au 1er décembre 2022.

Numéro du BO

  • 2021-22
 
    • Article

      En vigueur étendu


      Soucieuses d'apporter aux salariés du bâtiment de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) un service efficient et de qualité en matière d'œuvres sociales, outil fort de fidélisation des salariés et contribuant à la marque employeur de la profession, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national décident de l'adosser à une cotisation financée par les employeurs.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application

    Le présent accord s'applique en région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) aux employeurs relevant respectivement :
    – de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés code IDCC 1597) ;
    – de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés code IDCC 1596) ;
    – de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 (code IDCC 2609) ;
    – de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (code IDCC 2420),
    et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM et cadres) dont l'activité relève de l'une des activités énumérées dans le champ d'application de ces conventions collectives.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Objet de l'accord

    Les ouvriers, les ETAM et les cadres des entreprises définies à l'article 1er du présent accord bénéficient des œuvres sociales instituées par les organisations professionnelles d'employeurs et par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.  (1)

    Dans ce cadre, les entreprises du bâtiment doivent obligatoirement s'affilier à l'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics (APAS-BTP).

    Les entreprises relevant du présent accord versent à l'association précitée une cotisation fixée à 0,40 % de la masse salariale brute.

    La gestion des œuvres sociales mentionnées ci-dessus est assurée par une association paritaire de gestion, l'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics (APAS-BTP).

    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés coopératives qui adhèrent aux œuvres sociales du mouvement coopératif.

    (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.  
    (Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Dispositions relatives aux entreprises occupant moins de 50 salariés


    Les partenaires sociaux considèrent qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur


    Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Dépôt et demande d'extension

    Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

    Les parties signataires en demanderont l'extension au ministre du travail.

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