Convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin du 21 mars 1985 - Textes Attachés - Avenant n° 50 du 25 juin 2019 relatif à la durée de la garantie de l'allocation complémentaire en cas de maladie ou d'accident de la vie privée

Etendu par arrêté du 31 mai 2021 JORF 5 juin 2021

IDCC

  • 7007

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 25 juin 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Fédération syndicale du teillage agricole du lin FESTAL,
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicat des métiers de l'agro-alimentaire et de l'agriculture FGA CFDT,

Numéro du BO

  • 2021-14
 
    • Article

      En vigueur étendu


      Les partenaires sociaux, soucieux de garantir la prise en charge des situations d'incapacité de travail temporaire, ont convenu d'harmoniser les durées de garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident, indépendamment de leur origine professionnelle ou vie privée.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    L'article 50 de la convention collective « Garanties de ressources en cas de maladie ou d'accident », alinéa B « Maladie ou accident de la vie privée » est ainsi modifié :

    « Durée de garantie : l'allocation complémentaire sera due pendant la durée de l'incapacité, dans la limite maximum de 180 jours au cours d'une même période de 12 mois consécutifs. »

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

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