Convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 - Textes Salaires - Avenant n° 29 du 15 février 2021 relatif aux salaires minima

Etendu par arrêté du 19 mai 2021 JORF 2 juin 2021

IDCC

  • 3016

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 15 février 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    SYNESI,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT ; CFDT ; Solidaires,

Numéro du BO

  • 2021-13
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire du salaire minimum hiérarchique, les partenaires sociaux se sont retrouvés à plusieurs occasions afin de négocier sur la valeur du point telle que prévue au titre V de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion et modifiée par l'avenant n° 27 du 4 décembre 2019.

      Les partenaires sociaux ont constaté la nécessité d'élever le montant du point.

      Après plusieurs réunions de négociation s'étant tenues les 3 juin, 23 septembre 2020 et 3 février 2021 au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche, les partenaires sociaux ont abouti à l'avenant ci-dessous.

      Dans le présent avenant, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique. Ils ont à la fois valeur d'un féminin et d'un masculin.

      Le présent avenant annule et remplace à compter de sa date d'entrée en vigueur l'avenant n° 27 du 4 décembre 2019.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application

    Le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs et salariés de droit privé, cadres et non-cadres, titulaires d'un contrat de travail – quelles que soient la nature et la durée de ce contrat – des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'État au titre de l'article L. 5132-15 du code du travail.

    Sont exclues du champ d'application professionnel les entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 (art. 63).

    Le champ professionnel tel que défini couvre l'ensemble du territoire national au sens de l'article L. 2222-1 du code du travail.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Valeur du point

    À compter du 1er jour du mois civil qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant extension de cet avenant, la valeur du point est portée à 6,15 € pour tous les salariés de la branche des ateliers et chantiers d'insertion.

    Les salaires minima sont donc fixés comme suit :

    Niveau ANiveau BNiveau C
    Assistant(e) technique255270285
    1 568,25 €1 660,50 €1 752,75 €
    Assistant(e) administratif(ve)255280305
    1 568,25 €1 722,00 €1 875,75 €
    Comptable255280305
    1 568,25 €1 722,00 €1 875,75 €
    Accompagnateur(rice) socioprofessionnel (le)285315345
    1 752,75 €1 937,25 €2 121,75 €
    Encadrant(e) technique pédagogique et social285315345
    1 752,75 €1 937,25 €2 121,75 €
    Chargé(e) de missions ou de projets315345375
    1 937,25 €2 121,75 €2 306,25 €
    Responsable administratif & financier345375405
    2 121,75 €2 306,25 €2 490,75 €
    Coordinateur(rice)345375405
    2 121,75 €2 306,25 €2 490,75 €
    Directeur(rice)405455505
    2 490,75 €2 798,25 €3 105,75 €
  • Article 3

    En vigueur étendu

    Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois

    Il est demandé aux structures de rester vigilantes afin de garantir concrètement l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Si un écart est constaté, la structure analyse les raisons et le bien-fondé de cet écart afin d'y mettre, le cas échéant, un terme.

    En outre, il est rappelé aux structures de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle découlant de l'accord du 9 juillet 2014, étendu par arrêté du 3 novembre 2016.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Dispositions spéciales applicables aux entreprises de moins de 50 salariés

    Au regard de la finalité du présent avenant, qui consiste à augmenter la valeur du point servant de base pour calculer le salaire minimum de tous les salariés de la branche, les partenaires sociaux conviennent de ne pas prévoir de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

    Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la taille de l'entité.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Dispositions finales

    5.1. Durée de l'avenant

    Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    5.2. Entrée en vigueur de l'avenant

    Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois civil qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant extension de ce texte.

    5.3. Suivi de l'avenant et clause de rendez-vous

    Une réunion sera organisée entre les partenaires sociaux au cours du dernier trimestre 2021 pour établir le suivi de cet avenant.

    Une réunion pourra être demandée à tout moment, par l'une des organisations représentatives au niveau de la branche, pour dresser un bilan de l'application de cet avenant.

    Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du code du travail. La demande de révision est formulée par pli recommandé avec avis de réception et accompagnée, le cas échéant, d'un projet de modification. La négociation débute dans les 6 mois suivant la réception de la demande de révision.

    En cas de dénonciation, la partie notifie son souhait de dénoncer l'avenant aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation est motivée. Elle comporte une durée de préavis fixée à 6 mois. Une négociation s'ouvre dans les 3 mois à compter de la réception de la notification de la dénonciation.

    5.4. Dépôt et extension

    Les partenaires sociaux conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant.

    Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent avenant est déposé en deux exemplaires auprès des services de la ministre chargée du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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