Convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin du 21 mars 1985 - Textes Salaires - Avenant n° 51 du 9 octobre 2020

Etendu par arrêté du 7 mai 2021 JORF 15 mai 2021

IDCC

  • 7007

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 9 octobre 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole FELCOOP ; Fédération syndicale des coopératives de teillage agricole du lin FESTAL ; Fédération française de la déshydratation FND,
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération générale agroalimentaire FGA CFDT ; Syndicat de la coopération et de la transformation agricoles SNCOA CFE-CGC ; Fédération Force ouvrière FGTA FO,

Numéro du BO

  • 2021-6
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Dans le cadre de l'accord de champ du 17 septembre 2019 intégrant un accord de méthode concernant le rapprochement des branches de la coopération agricole des fleurs, fruits et légumes et pommes de terre (IDCC 7006), des conserveries (IDCC 7003), du teillage de lin (IDCC 7007) et des entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023), et étendu par l'arrêté du 8 avril 2020 publié au Journal officiel le 16 avril 2020, le présent avenant est soumis à négociation et signature à l'ensemble des parties prenantes. Ce nouveau périmètre de négociation collective a été porté à la connaissance des parties en septembre 2020.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    Le présent avenant s'applique aux salariés des coopératives de teillage agricole du lin (IDCC 7007).

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Négociation des salaires

    Une revalorisation de + 1,40 % sur l'ensemble de la grille de salaires conventionnels est accordée à compter du 1er octobre 2020, ce qui porte :
    – pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :
    – la valeur des 100 premiers points à 0,10774 € ;
    – la valeur des points suivants à 0,02491 € ;
    – pour les cadres :
    – la valeur du point à 3,5042 €.

    Ce qui donne pour les principaux coefficients :
    (Le salaire mensuel est calculé sur une base de 151,67 heures).

    Ouvriers, employés

    (En euros.)

    CoefficientCalculSalaire mensuel brut
    100[100 × 0,10774] + [0 × 0,02491]1 634,05
    108[100 × 0,10774] + [8 × 0,02491]1 664,28
    116[100 × 0,10774] + [16 × 0,02491]1 694,51

    Techniciens et agents de maîtrise

    (En euros.)

    CoefficientCalculSalaire mensuel brut
    244[100 × 0,10774] + [144 × 0,02491]2 178,19
    300[100 × 0,10774] + [200 × 0,02491]2 389,80

    Cadres

    (En euros.)

    CoefficientCalculSalaire mensuel brut
    630630 × 3,50422 207,63
    900900 × 3,50423 153,76
    12001200 × 3,50424 205,02

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Application


    Le présent avenant prend effet à compter du 1er octobre 2020.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Extension


    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

Retourner en haut de la page