Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 - Textes Attachés - Avenant n° 10 du 15 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle

Etendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 16 juillet 2021

IDCC

  • 3219

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 15 décembre 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    PEPS,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT ; FO ; CFTC ; CFE-CGC ; F3C CFDT,

Numéro du BO

  • 2021-3
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

    • Article

      En vigueur étendu

      Les partenaires sociaux souhaitent aujourd'hui favoriser la formation des salariés de la branche et promouvoir par tout moyen leur accès à la formation. En effet, l'accompagnement des consultants constitue une priorité. Compte tenu des spécificités de notre secteur, pour qui se former lors d'une mission chez le client n'est pas envisageable, ouvrir la formation hors temps de travail et favoriser la VAE semblent prioritaires.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application

    Le présent accord est applicable aux entreprises relevant de la convention collective nationale des salariés en portage salarial.

    Aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Formation hors temps de travail

    Les partenaires sociaux conviennent que le plafond qui limite le temps de formation hors temps de travail à 30 heures n'est pas adapté à notre profession. Les salariés en mission chez une entreprise cliente ne peuvent pas suivre des formations pendant celles-ci et sont désireux de pouvoir se former entre 2 missions.

    Aussi, les partenaires sociaux conviennent d'augmenter le plafond à 240 heures.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Validation des acquis des expériences

    Tout salarié porté ayant exercé une activité professionnelle peut, sous conditions, bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

    Son expérience lui permet d'obtenir en totalité ou en partie une certification (un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle) inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

    Afin d'aider le salarié porté à constituer sa demande de VAE, l'entreprise de portage salarial mettra à disposition de celui-ci un accompagnement pour l'assister dans ses démarches (choix du diplôme et/ou de l'organisme de formation, assistance à constitution du dossier de recevabilité et celui de validation, etc.).

    Les temps passés à l'accompagnement (rédaction du livret 1), dans la limite de 7 heures par dossier de VAE, sont pris en charge sur les fonds de la formation professionnelle.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Bilan de compétences

    4.1. Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ont pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

    4.2. Pour faciliter le recours au bilan de compétences des salariés, les partenaires sociaux de la branche mettront en place avec l'appui AKTO, à destination des centres de bilan, des actions d'informations relatives aux compétences propres à la posture de salarié porté.

    Les centres de bilan pourront ainsi :
    – d'une part, identifier les compétences à développer du consultant en devenir,
    – d'autre part, valoriser les compétences acquises en portage salarial du salarié porté, souhaitant donner une autre orientation à sa carrière professionnelle.

    Le bilan de compétences pourrait favoriser l'accès au métier ainsi que le choix de formation par l'identification des compétences acquises ou à acquérir.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Mutualisation des fonds conventionnels de la formation

    L'article 36 de la convention du 15 mars 2017 est modifié comme suit :

    « Stipulations financières

    Les partenaires sociaux conviennent que la contribution conventionnelle à la formation professionnelle dans la branche est la suivante :
    – 1,05 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
    – 0,60 % de la masse salariale pour les entreprises à partir de 11 salariés.

    Les entreprises verseront leurs contributions à l'OPCO de la branche au sein duquel est constituée une section paritaire professionnelle permettant aussi la constitution d'un fonds mutualisé.

    Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. Les fonds conventionnels de la formation professionnelle sont mutualisés au niveau de la branche.»

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Durée. Date d'entrée en application. Révision. Dénonciation

    6.1. Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2021.

    6.2. Le secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander l'extension du présent avenant au ministère en charge du travail.

    6.3. Le présent avenant est déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris en même temps qu'il est déposé au ministère pour demander son extension.

    6.4 Le présent accord ou avenant peut être révisé dans les conditions définies par la convention collective.

    6.5. Le présent avenant est conclu pour la même durée que la convention collective.

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