Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017 - Étendue par arrêté du 20 avril 2018 JORF 26 avril 2018 - Textes Attachés - Accord du 27 mai 2020 relatif à la reconversion et la promotion par l'alternance (dite « Pro-A »)

Etendu par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021

IDCC

  • 3220

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 27 mai 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNOPH,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFE-CGC ; FSPSS FO ; INTERCO CFDT,

Numéro du BO

  • 2020-50
 
    • Article

      En vigueur étendu

      La loi n° 2018-71 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément transformé le modèle de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage.

      L'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi précitée modifie substantiellement le dispositif de reconversion ou promotion par alternance. Ainsi, un accord de branche étendu est désormais nécessaire pour déterminer les certifications professionnelles éligibles dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance (dite « Pro A »).

      Outre les obligations réglementaires de formation nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle, les partenaires sociaux tiennent à rappeler que l'employeur est tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. À ce titre, l'employeur peut être amené à proposer des postes de reclassement pouvant nécessiter une formation d'adaptation ou une qualification complémentaire, notamment à la suite d'une inaptitude professionnelle ou d'une réorganisation de l'office.

      Dans ce cadre, la reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation, par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'article L. 6313-5 ou d'acquérir le socle de connaissances et de compétences (CléA).

      La reconversion ou la promotion par alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans un organisme public ou privé de formation ou par l'entreprise, lorsqu'elle dispose d'un service de formation agrée, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées au sein de l'entreprise.

      L'alternance constitue un enjeu d'intérêt général en vue de l'élévation du niveau global de compétence et favoriser l'insertion dans l'emploi au sein du secteur des offices publics de l'habitat. Elle constitue également pour ce dernier un vecteur de la professionnalisation des futurs salariés et permet de répondre à des besoins de recrutement et d'adaptation à l'évolution des métiers.

      Dans le cadre de la CPNEF et au travers de l'observatoire des métiers de la branche, les partenaires sociaux ont par ailleurs depuis plusieurs années pris en compte la thématique de l'accompagnement des salariés et des structures de logement social dans le cadre des évolutions et mutations de l'activité (numérisation, développement de l'économie de service) et la prévention du risque d'obsolescence des compétences (lié à la transformation des contenus des emplois).

      Soucieux de permette une mobilisation dans la branche du nouveau dispositif de reconversion et promotion par l'alternance crée par la loi précitée, les partenaires sociaux ont souhaité par le présent accord poursuivre la construction d'une politique d'alternance dans la branche et permettre aux structures de la branche de répondre à leurs besoins en compétences et d'anticiper les mutations à venir.

      Les partenaires sociaux entendent par ailleurs poursuivre les négociations relatives à la formation professionnelle continue et l'apprentissage afin de parvenir à un accord plus global en révisant le chapitre VIII de la convention collective nationale de la branche.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Objet de l'accord et champ d'application

    Le présent accord a pour objet de fixer le cadre et les modalités de la mise en œuvre de la « Pro-A » définie aux articles L. 6324-1 et suivants du code du travail pour les offices et les salariés relevant du champ d'application prévu à l'article 2 du présent accord.

    Le présent accord s'applique dans le secteur des offices publics de l'habitat définis aux articles L. 421-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Salariés bénéficiaires

    Dans ce secteur, la reconversion ou promotion par alternance concerne, sous réserve du respect dans la mise en œuvre tant des dispositions conventionnelles ci-après convenues que celles légales et réglementaires applicables à ces dispositifs :
    – les salariés en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée  (1);
    – les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail, contrat unique d'insertion (CUI) ;
    – les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1.

    La reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret (art. D. 6324-1-1 du code du travail) et, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. À la date de la conclusion du présent accord, il s'agit des salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 et correspondant au grade de la licence.

    (1) Les termes « ou en contrat à durée déterminée » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.  
    (Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Modalités de mises en œuvre

    Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance conformément à l'article L. 6324-6 du code du travail. L'avenant au contrat est déposé auprès de l'OPCO selon les modalités prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, modalités prévues à l'article L. 6325-5 du code du travail.

    Lorsque les actions mises en œuvre dans le cadre de la « Pro-A » sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié. Conformément à l'article L. 6324-5 du code du travail, l'opérateur de compétences prend en charge la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance selon les modalités prévues au 5° du II de l'article L. 6332-147 du code du travail.

    Les actions mises en œuvre dans le cadre de la « Pro-A » peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur après accord écrit entre les parties. Les actions de formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de travail dans la limite de 30 heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année cette limite est fixée à 2 % du forfait. Les actions de formation de la « Pro-A » réalisées en dehors du temps de travail ne donnent pas lieu au maintien de la rémunération du salarié par l'employeur.

    Le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ne constitue pas une faute.

    Toutefois, dans le cadre d'une reconversion professionnelle due à un changement d'organisation, à une évolution technologique, à une inaptitude professionnelle avec reclassement ou concernant des personnels en situation monoparentale, la formation en alternance requise pour le reclassement sera privilégiée durant le temps de travail.

    Pendant la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Durée des actions

    Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance doivent réunir deux conditions :
    – une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois, excepté dans le cadre des « Pro-A » qui visent « CléA » ou qui permettent de faire valider des acquis de l'expérience (VAE) ;
    – une durée de la formation (positionnement, évaluation, enseignements, accompagnement, à l'exclusion des heures de stage, y compris celles prévues par les référentiels de certification) comprise entre 15 % de la durée du contrat avec un minimum de 150 heures et 25 % de la durée totale (soit 455 heures pour un emploi à temps plein pendant 1 an).

    Afin de prendre en considération la spécificité du secteur, les signataires décident que :
    – la durée de l'avenant peut être portée jusqu'à 24 mois pour tous les publics éligibles à une reconversion ou promotion par alternance ;
    – la durée peut être allongée à 36 mois, notamment pour les jeunes de 16 à 25 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel et pour les autres publics spécifiques définis à l'article L. 6325-1-1 ;
    – conformément à l'article L. 6325-14 du code du travail, les partenaires sociaux décident que cette durée peut être portée à 50 % de la durée totale du contrat pour l'ensemble des bénéficiaires visant les certifications éligibles au dispositif notamment ceux mentionnés à l'article L. 6325-1-1.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Tutorat

    6.1. Désignation du tuteur

    L'employeur désigne un tuteur, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de l'action de reconversion ou de promotion en alternance. Suivant l'article D. 6324-2 du code du travail, le tuteur est désigné dans les mêmes conditions que celles applicables au contrat de professionnalisation.

    Le salarié choisi pour être tuteur doit :
    – être volontaire ;
    – justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.

    L'identification des candidats potentiels peut émerger à l'occasion de l'entretien professionnel.

    6.2. Rôle et missions du tuteur

    La mission du tuteur à l'égard du bénéficiaire du dispositif « Pro-A » est de l'accueillir, l'aider, l'informer et le guider pendant la durée de la formation.

    Le tuteur doit également :
    – veiller au respect de l'emploi du temps du salarié en alternance ;
    – assurer la liaison avec l'organisme ou le service de formation chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement à l'extérieur de l'entreprise ;
    – organiser l'activité de le salarié en alternance dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoirs faire professionnels ;
    – participer à l'évaluation du suivi de la formation.

    6.3. Organisation du tutorat

    Pour bien exercer ces fonctions, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 2 salariés en alternance. Afin de faciliter le recours au dispositif « Pro-A », l'activité de tutorat peut également être partagée entre plusieurs salariés afin de constituer une équipe tutorale au sein de laquelle doit être désigné un maître d'apprentissage ou un tuteur. Dans ce cas, le maître d'apprentissage ou le tuteur ainsi désigné assure la coordination de l'équipe tutorale.

    Les tuteurs peuvent bénéficier d'une formation spécifique de tutorat, tant sur le plan pédagogique qu'organisationnelle. La formation vise à permettre au tuteur d'assurer le suivi des salariés en alternance, notamment lors de leur premier tutorat ou de mettre à jour ses connaissances en la matière, au bout de 4 ans dans le cadre de formations de tutorat ultérieures. L'employeur devra veiller à faciliter l'accès à la formation des tuteurs.

    L'employeur doit veiller à permettre au tuteur de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions tutorales, le cas échéant par une réorganisation de la charge et du temps de travail.

    L'activité de tuteur est valorisée par l'entreprise notamment lors de l'entretien professionnel par la prise en compte de cette mission dans la carrière professionnelle.

    6.4. Formalisation des conditions d'exercice de la mission

    Les conditions d'exercice de la mission du tuteur sont organisées au sein des entreprises et font l'objet d'une convention tripartite entre l'employeur, le tuteur et le tutoré. Cette convention reprend les thématiques abordées à l'article 6 du présent accord et en précise les modalités concrètes de mise en œuvre.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Financement


    Conformément à l'article L. 6332-14 du code du travail, les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance sont financées prioritairement sur les fonds de l'alternance par l'OPCO. La CPNEF détermine et révise, le cas échéant, les taux forfaitaires de prise en charge par l'OPCO qui couvrent tout ou partie des frais pédagogique, des frais de transport, de rémunération et d'hébergement engagés dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance. À défaut, le taux de prise en charge est celui décidé par l'OPCO.

  • Article 8

    En vigueur étendu

    Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés


    Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

  • Article 9

    En vigueur étendu

    Clauses de suivi et de rendez-vous


    Les dispositions du présent accord seront suivies selon les modalités prévues par la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat.

  • Article 10

    En vigueur étendu

    Durée de l'accord et demande de révision

    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

    Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision est accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives de salariés ainsi qu'aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Les discussions portant sur la révision devront s'engager dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant ou d'un nouvel accord. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

  • Article 11

    En vigueur étendu

    Formalités de dépôt et de publicité


    Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

  • Article 12

    En vigueur étendu

    Extension


    Les parties signataires conviennent que la partie la plus diligente sollicitera l'extension du présent accord en vue de le rendre applicable à tous les établissements, offices et services concernés par le champ d'application.

  • Article 13

    En vigueur étendu

    Date d'effet


    Le présent accord prendra effet au 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe I
      Liste des certifications éligibles

      La branche est soumise à des évolutions sociales, économiques et réglementaires nombreuses. Tant pour faire face aux problématiques socioéconomiques de plus en plus prégnantes, la baisse de la solvabilité des ménages logés dans leur parc, que pour répondre à des engagements ambitieux en matière de construction et réhabilitation ou s'adapter aux évolutions du contexte législatif du secteur. Dans ce cadre les offices sont amenés à revoir leurs organisations, réorienter leur stratégie, s'adapter au développement de l'économie de service et à la numérisation des activités.

      Pour l'élaboration de cette liste, il a été tenu compte des résultats du rapport de branche et de plusieurs études menées dans le cadre de la CPNEF, notamment celle relative à l'élaboration d'une politique alternance au sein de la branche (conduite en 2019), mais également l'étude relative aux reconversions professionnelles au sein de la branche (conduite en 2017).

      Sur ces bases, il a été considéré que les certifications ci-dessous étaient de nature à permettre d'accompagner les évolutions des métiers de la branche et relevaient à ce titre des priorités du dispositif de reconversion ou promotion par alternance.

      Les certifications suivantes correspondent aux besoins en compétences nécessaires pour répondre aux évolutions organisationnelles ou technologiques explicitées en annexe II.

      Code RNCPIntituléCertificateurNiveau
      34053Chargé d'opérations d'habitat socialAssociation pour la formation professionnelle continue des organismes de logement social (AFPOLS)Niveau I (supérieur à la maîtrise)
      26730Diplôme de l'institut d'études politiques de Grenoble spécialité développement et expertise de l'économie socialeMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      26726Diplôme de l'institut d'études politiques de Grenoble spécialité villes, territoires, solidaritésMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      22717Diplôme de l'institut d'études politiques de Rennes spécialité expertises de l'action publique territorialeMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      22713Diplôme de l'institut d'études politiques de Rennes spécialité ingénierie des services urbains et réseaux : ville en devenirMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      4505Diplôme d'État d'ingénierie socialeMinistère des solidarités et de la santé/ ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      28198Directeur (trice) d'agence en habitat socialAssociation pour la formation professionnelle continue des organismes de logement social (AFPOLS)Niveau I (supérieur à la maîtrise)
      31435Doctorat activités financières et immobilièresMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      31415Doctorat construction travaux publics urbanismeMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      17271Expert en économie solidaire et logiques de marchéInstitut catholique de ParisNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      31904Expert en efficacité énergétique des bâtimentsWedge polytechnic international institute – Wedge business school wedge instituteNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      26947Expert en efficacité énergétique en rénovation des bâtiments (MS)École nationale supérieure des mines de Saint-Étienne de l'institut Mines-TélécomNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      34232Expert en évaluation et audit immobilierÉcole supérieure des professions immobilières (ESPI)Niveau I (supérieur à la maîtrise)
      17700Ingénieur diplômé de l'école centrale de Nantes spécialité bâtiment et travaux publics en partenariat avec IITII Pays de la LoireMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      4269Ingénieur diplômé de l'école nationale d'ingénieurs de Saint-Étienne spécialité génie civilMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      15782Ingénieur diplômé de l'école nationale d'ingénieurs de Saint-Étienne spécialité génie civil en partenariat avec Sup BTP Rhône-Alpes et AuvergneMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      24092Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de Lille de l'université Lille 1 spécialité génie civilMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      19723Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de l'université Clermont Auvergne spécialité génie civilMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      16999Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de l'université de Nantes spécialité génie civilMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      18185Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de l'université de Nice spécialité bâtimentsMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      19885Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de Marseille de l'université d'Aix-Marseille spécialité génie civilMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      13257Ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire de Savoie de l'université de Chambéry spécialité environnement, bâtiment, énergieMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      29170Ingénieur diplômé de l'école spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie spécialité bâtimentMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      4187Ingénieur diplômé de l'école spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie spécialité travaux publicsMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      17742Ingénieur diplômé de l'institut national des sciences appliquées de Lyon spécialité génie civil et urbanismeMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      4193Ingénieur diplômé de l'institut national des sciences appliquées de Rennes spécialité génie civil et urbainMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      15664Ingénieur diplômé de l'institut national des sciences appliquées de Rouen spécialité génie civil en convention avec l'université du HavreMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      26697Ingénieur diplômé de l'institut national des sciences appliquées de Strasbourg spécialité génie civilMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      30001Ingénieur diplômé de l'institut national des sciences appliquées de Toulouse spécialité génie civil (1)Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      14310Ingénieur diplômé de l'institut supérieur aquitain du bâtiment et des travaux publics de l'université de PauMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      19723Ingénieur diplômé du centre universitaire des sciences et techniques de l'université Clermont-Ferrand 2 spécialité génie civilMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      13205Ingénieur diplômé du CESI spécialité bâtiment et travaux publics en partenariat avec IITII Île-de-FranceMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      30745Manager de l'habitat social et durableGCAF SuptertiaireNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      16638Manager de projets de constructionCESINiveau I (supérieur à la maîtrise)
      24874Manager en ingénierie de la finance immobilièreEcole supérieure des professions immobilières (ESPI)Niveau I (supérieur à la maîtrise)
      30433Master droit, économie, gestion mention économie sociale et solidaireMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      30433Master droit, économie, gestion mention économie sociale et solidaire (1)Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      30433Master droit, économie, gestion mention économie sociale et solidaireMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      30326Master droit, économie, gestion mention politiques publiques (1)Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      34080Master mention droit de l'environnement et de l'urbanismeMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      34105Master mention droit de l'immobilierMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      34114Master mention génie civilMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      34082Master mention gestion de patrimoineMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      31470Master mention urbanisme et aménagementMinistère de la culture/ ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      29723Master sciences humaines et sociales mention économie sociale et solidaire (1)Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      29723Master sciences humaines et sociales mention économie sociale et solidaireMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      30311Master sciences humaines et sociales mention économie sociale et solidaire (1)Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      26899Master sciences humaines et sociales mention innovation, entreprise et sociétéMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau I (supérieur à la maîtrise)
      27823Property manager (Manager en gestion immobilière)École supérieure des professions immobilières (ESPI)Niveau I (supérieur à la maîtrise)
      31176Chargé d'affaires BTPCESINiveau II (licence ou maîtrise universitaire)
      29827Chargé d'affaires immobilièresConseil formation qualification (CFQ)/ Institut supérieur interprofessionnel de formation en alternance (ISIFA)Niveau II (licence ou maîtrise universitaire)
      26240Chef (fe) de projet spécialisé France en économie sociale et solidaireInitiativesNiveau II (licence ou maîtrise universitaire)
      29433Gestionnaire immobilierConservatoire national des arts et métiers (CNAM)Niveau II (licence ou maîtrise universitaire)
      26470Licence droit, économie, gestion mention métiers de l'immobilier : transaction et commercialisation de biens immobiliers (1)Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau II (licence ou maîtrise universitaire)
      24427Licence mention administration économique et socialeMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau II (licence ou maîtrise universitaire)
      14939Licence pro énergie et génie climatique spécialité gestion technique du bâtimentMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau II (licence ou maîtrise universitaire)
      30038Licence pro mention activités juridiques : métiers du droit de l'immobilierMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau II (licence ou maîtrise universitaire)
      30059Licence pro mention développement de projets de territoiresMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation/ ministère de l'agriculture et de l'alimentationNiveau II (licence ou maîtrise universitaire)
      30078Licence pro mention intervention sociale : accompagnement socialMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau II (licence ou maîtrise universitaire)
      30115Licence pro mention métiers de l'aménagement du territoire et de l'urbanismeMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau II (licence ou maîtrise universitaire)
      30123Licence pro mention métiers de l'immobilier : gestion et administration de biensMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau II (licence ou maîtrise universitaire)
      29783Licence pro mention métiers de l'immobilier : gestion et développement de patrimoine immobilierMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau II (licence ou maîtrise universitaire)
      30124Licence pro mention métiers de l'immobilier : transaction et commercialisation de biens immobiliersMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau II (licence ou maîtrise universitaire)
      30141Licence pro mention métiers du BTP : bâtiment et constructionMinistère de la culture/ ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau II (licence ou maîtrise universitaire)
      30142Licence pro mention métiers du BTP : génie civil et constructionMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau II (licence ou maîtrise universitaire)
      30143Licence pro mention métiers du BTP : performance énergétique et environnementale des bâtimentsMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau II (licence ou maîtrise universitaire)
      30144Licence pro mention métiers du BTP : travaux publicsMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau II (licence ou maîtrise universitaire)
      29548Responsable d'affaires immobilièresGCAF SuptertiaireNiveau II (licence ou maîtrise universitaire)
      32006Responsable en gestion et négociation immobilièresInstitut de management des services immobiliers – Groupe institut de gestion sociale (IGS)/ European school of advanced management – groupe institut de gestion sociale (IGS)Niveau II (licence ou maîtrise universitaire)
      31961Spécialiste en ingénierie de la maintenance infrastructure et BTPMinistère des arméesNiveau II (licence ou maîtrise universitaire)
      34280Titre professionnel coordinateur BIM du bâtimentMinistère du travailNiveau II (licence ou maîtrise universitaire)
      29744Assistant en gestion de patrimoineJuriscampusNiveau III (BTS, DUT)
      31059BTS comptabilité et gestionMinistère de l'éducation nationaleNiveau III (BTS, DUT)
      7570BTS économie sociale familialeMinistère de l'éducation nationaleNiveau III (BTS, DUT)
      1053BTS études et économie de la constructionMinistère de l'éducation nationaleNiveau III (BTS, DUT)
      20692BTS métiers des services à l'environnementMinistère de l'éducation nationaleNiveau III (BTS, DUT)
      34030BTS négociation et digitalisation de la relation clientMinistère de l'éducation nationaleNiveau III (BTS, DUT)
      14922BTS professions immobilièresMinistère de l'éducation nationaleNiveau III (BTS, DUT)
      5297BTS services et prestations des secteurs sanitaire et socialMinistère de l'éducation nationaleNiveau III (BTS, DUT)
      18315BTS systèmes constructifs bois et habitatMinistère de l'éducation nationaleNiveau III (BTS, DUT)
      31160Chargé de gestion locative socialeAssociation pour la formation professionnelle continue des organismes de logement social (AFPOLS)Niveau III (BTS, DUT)
      6071Conseiller en transactions immobilièresGCAF SuptertiaireNiveau III (BTS, DUT)
      31947Dessinateur projeteur BIMFédération compagnonnique des métiers du bâtiment (FCMB) – Agen/ Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment (FCMB) – Anglet/ Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment (FCMB)Niveau III (BTS, DUT)
      19896DEUST sciences, technologies, santé spécialité bâtiment et constructionMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau III (BTS, DUT)
      22990DEUST sciences, technologies, santé spécialité bâtiment et construction spécialité (s) : conduite de travaux en écoconstructionMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau III (BTS, DUT)
      28329DEUST sciences, technologies, santé spécialité maintenance et infrastructures de réseauxMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau III (BTS, DUT)
      2869DEUST sciences, technologies, santé spécialité maintenance hôtelière, hospitalière et immobilièreMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau III (BTS, DUT)
      7571Diplôme d'État de conseiller en économie sociale et familiale (1)Ministère de l'éducation nationale/ ministère des solidarités et de la santéNiveau III (BTS, DUT)
      2478DUT carrières sociales option gestion urbaineMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau III (BTS, DUT)
      20701DUT génie civil – construction durableMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau III (BTS, DUT)
      20648DUT gestion des entreprises et des administrations option gestion et management des organisationsMinistère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovationNiveau III (BTS, DUT)
      34339Gardien de refuge en montagne (DU)Université Jean Jaurès – Toulouse 2Niveau III (BTS, DUT)
      13594Responsable de site en habitat socialAssociation pour la formation professionnelle continue des organismes de logement social (AFPOLS)Niveau III (BTS, DUT)
      34016Responsable technique de sites immobiliersCEFLUNiveau III (BTS, DUT)
      31161Technicien de patrimoine immobilier socialAssociation pour la formation professionnelle continue des organismes de logement social (AFPOLS)Niveau III (BTS, DUT)
      28811Titre professionnel conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil (1)Ministère du travailNiveau III (BTS, DUT)
      19364Gestionnaire des organisations sportives (DU)Université Claude Bernard – Lyon 1Niveau III (BTS, DUT)
      4497BTS électrotechniqueMinistère de l'éducation nationaleNiveau III (BTS, DUT)
      9638Bac pro accueil – relation clients et usagersMinistère de l'éducation nationaleNiveau IV (BP, BT, baccalauréat professionnel)
      32049Bac pro métiers de l'accueilMinistère de l'éducation nationaleNiveau IV (BP, BT, baccalauréat professionnel)
      4556Bac pro services de proximité et vie locale spécialité activités participant à la socialisation et au développement de la citoyennetéMinistère de l'éducation nationaleNiveau IV (BP, BT, baccalauréat professionnel)
      4556Bac pro services de proximité et vie locale spécialité gestion du patrimoine locatifMinistère de l'éducation nationaleNiveau IV (BP, BT, baccalauréat professionnel)
      28288Titre professionnel médiateur (trice) social (e) accès aux droits et servicesMinistère du travailNiveau IV (BP, BT, baccalauréat professionnel)
      1268Titre professionnel technicien métreur en réhabilitation de l'habitat (1)Ministère du travailNiveau IV (BP, BT, baccalauréat professionnel)
      4888Bac pro technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvreMinistère de l'éducation nationaleNiveau IV (BP, BT, baccalauréat professionnel)
      2836Bac pro technicien menuisier agenceurMinistère de l'éducation nationaleNiveau IV (BP, BT, baccalauréat professionnel)
      31078Titre professionnel peintre décorateurMinistère du travailNiveau IV (BP, BT, baccalauréat professionnel)
      22270Titre professionnel technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelablesMinistère du travailNiveau IV (BP, BT, baccalauréat professionnel)
      27774BP électricien (ne)Ministère de l'éducation nationaleNiveau IV (BP, BT, baccalauréat professionnel)
      7511BEP métiers des services administratifsMinistère de l'éducation nationaleNiveau V (CAP, BEP, CFPA du premier degré)
      586CAP gardien d'immeublesMinistère de l'éducation nationaleNiveau V (CAP, BEP, CFPA du premier degré)
      601CAP maintenance de bâtiments de collectivitésMinistère de l'éducation nationaleNiveau V (CAP, BEP, CFPA du premier degré)
      1569Gardien d'immeubles – AFPOLSAssociation pour la formation professionnelle continue des organismes de logement social (AFPOLS)Niveau V (CAP, BEP, CFPA du premier degré)
      27326Gardien (ne) d'immeuble (s)CEFLUNiveau V (CAP, BEP, CFPA du premier degré)
      316Titre professionnel agent d'entretien du bâtimentMinistère du travailNiveau V (CAP, BEP, CFPA du premier degré)
      17791Titre professionnel employé administratif et d'accueilMinistère du travailNiveau V (CAP, BEP, CFPA du premier degré)
      24655CAP agent de propreté et d'hygièneMinistère de l'éducation nationaleNiveau V (CAP, BEP, CFPA du premier degré)
      29855Titre professionnel menuisier poseur-installateurMinistère du travailNiveau V (CAP, BEP, CFPA du premier degré)
      473CAP menuisier installateurMinistère de l'éducation nationaleNiveau V (CAP, BEP, CFPA du premier degré)
      399Titre professionnel ouvrier du paysageMinistère du travailNiveau V (CAP, BEP, CFPA du premier degré)
      319Titre professionnel peintre en bâtimentMinistère du travailNiveau V (CAP, BEP, CFPA du premier degré)
      406Titre professionnel façadier-peintreMinistère du travailNiveau V (CAP, BEP, CFPA du premier degré)
      1805Titre professionnel installateur en thermique et sanitaireMinistère du travailNiveau V (CAP, BEP, CFPA du premier degré)
      316Titre professionnel agent d'entretien du bâtimentMinistère du travailNiveau V (CAP, BEP, CFPA du premier degré)
      30328CAP électricienMinistère de l'éducation nationaleNiveau V (CAP, BEP, CFPA du premier degré)
      31116Titre professionnel électricien d'équipement du bâtimentMinistère du travailNiveau V (CAP, BEP, CFPA du premier degré)
      32297Titre professionnel électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisésMinistère du travailNiveau V (CAP, BEP, CFPA du premier degré)
      27412CQP agent d'entretien et de proximitéCPNE des régies de quartier et de territoiresans niveau spécifique

      (1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
      (Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe II
      Note justificative sur la liste de certifications éligibles à la « Pro-A » au sein de la branche au regard des compétences requises aujourd'hui et demain au sein du secteur

      Présentation de la branche

      La branche des offices publics de l'habitat compte 243 offices publics de l'habitat et un effectif de 46 490 personnes comprenant une dualité de statut (salariés et agents de la fonction publique territoriale). Elle est couverte par la convention collective nationale des OPH (IDCC 3220) et depuis l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels, lui est rattachée la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM. Celle-ci compte 102 coopératives et 2 002 salariés.

      Enjeux de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) dans la branche

      La branche évolue dans un environnement en transformation rapide et connait une mutation importante de ses métiers.

      L'activité de gestion du parc locatif se voit fortement impactée par la baisse de la solvabilité et l'augmentation des problématiques économiques et sociales rencontrées par les ménages locataires.

      L'activité de production et de réhabilitation de logements se trouve, quant à elle, profondément marquée par des enjeux de construction de logements, de réhabilitation, de développement de l'accession sociale et des copropriétés.

      En parallèle, il est demandé d'opérer une mutation des modèles économiques face à une baisse tendancielle des aides de l'État et le développement de la pression concurrentielle entre les différents acteurs du secteur.

      Pour finir, le champ d'activité est traversé en permanence par des changements législatifs et réglementaires, qui obligent à des mises en conformité constantes.

      Des mutations organisationnelles et des restructurations sont en cours, et nombre de projets stratégiques insistent sur la nécessité de renforcer le management et d'impliquer l'ensemble des personnels dans une démarche commerciale vis-à-vis tant des locataires que des financeurs. Ces changements impactent la plupart des métiers, se traduisant par des nouvelles organisations du travail et des besoins de compétences.

      C'est particulièrement le cas pour les personnels en charge de la gestion locative et de proximité, qui rassemblent le plus grand nombre de professionnels. Les différentes activités (interventions techniques, travail administratif, accueil-information des locataires…), autrefois réparties entre du personnel spécialisé (agent de maintenance, chargé d'accueil, chargé d'attribution, chargé d'état des lieux…) sont redistribuées, les contours des métiers se recomposent.

      Les professionnels doivent évoluer vers davantage de polyvalence et participer à la politique commerciale, ce qui implique de développer ou renforcer certaines compétences, notamment relationnelles et commerciales. Les fonctions de management, reporting et contrôle se développent au plus près du terrain. Dans le même temps, les professionnels en contact avec le public ressentent une accentuation des fragilités économiques et sociales ainsi qu'une évolution des profils (populations âgées, personnes en situations de handicap, familles monoparentales…). En parallèle la culture de service se renforce.

      La fonction maîtrise d'ouvrage doit également évoluer. Les engagements pris en termes d'effort de construction et de maîtrise de la consommation d'énergie supposent donc un renfort des capacités de maîtrise d'ouvrage au sein des offices. De plus, les métiers de la maîtrise d'ouvrage et du bâtiment doivent intégrer en continu des normes exigeantes et des techniques innovantes mais encore peu appropriées par leurs usagers.

      Du côté des fonctions supports, le statut juridique des offices amène des particularités, notamment en matière de fiscalité, de comptabilité, de droit social, qui nécessitent de la part des personnels des compétences pointues et régulièrement mises à jour.

      Au regard de ces fortes mutations, certains métiers présentent un risque d'obsolescence des compétences notamment quand une part importante de leur activité est impactée par la digitalisation. Ces métiers voient leurs activités évoluer vers de nouvelles missions et exiger de nouvelles compétences techniques et relationnelles.

      Métiers de la proximité

      Les métiers de la gestion de proximité sont concernés par les mutations relevant du :
      – développement de la polyvalence sur des postes auparavant spécialisés (états des lieux, maintenance du patrimoine, médiation sociale…) ;
      – besoin croissant de compétences relationnelles (régulation des conflits, communication avec les personnes démunies, prévention des impayés…) ;
      – besoin croissant de compétences services ;
      – informatisation des activités.

      Métiers de la gestion locative

      Ces métiers sont concernés par des mutations relevant du :
      – développement de la polyvalence (ensemble des missions de gestion locative, veille, conseil, médiation sociale…) sur des postes auparavant spécialisés par fonction (attributions, états des lieux…) ;
      – besoin croissant de compétences relationnelles (communication avec les personnes démunies, régulations de conflits, prévention d'impayés…) ;
      – besoin croissant de compétences services (marketing, commercialisation de logements…).

      Métiers de la maintenance du patrimoine

      Les métiers relevant de cette activité sont impactés par :
      – le développement de la polyvalence (états des lieux, suivi des réclamations…) sur des postes auparavant spécialisés dans la maintenance du patrimoine ;
      – le besoin d'intégrer de nombreuses évolutions réglementaires et techniques (équipements innovants, désamiantage, renforcement de la performance énergétique, lutte contre les pollutions matérielles et sonores…) ;
      – informatisation des activités.

      Métiers de la maîtrise d'ouvrage et aménagement

      Ces métiers sont marqués par :
      – le besoin de maîtriser le management de projet ;
      – le besoin d'intégrer de nombreuses évolutions techniques et règlementaires (normes de développement durable…).

      Fonctions support

      Les fonctions supports doivent acquérir ou actualiser des compétences techniques de plus en plus spécialisées et régulièrement mises à jour (fiscalité, comptabilité, achats…).

      Au regard de ces éléments la liste des certifications définie à l'annexe I du présent accord répond aux problématiques que le secteur connaît sur l'évolution de ses métiers ; et constituent un outil essentiel limitant le risque d'obsolescence des compétences et augmentant l'employabilité des salariés.

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