Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011 - Textes Attachés - Avenant du 29 septembre 2020 relatif à la modification de l'article 34 « Congés exceptionnels pour événements familiaux »

Etendu par arrêté du 2 avril 2021 JORF 10 avril 2021

IDCC

  • 1747

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 29 septembre 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FEB,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; FNAA CFE-CGC ; FGA CFDT,

Numéro du BO

  • 2020-47
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Modifications de l'article 34
  • Article 1.1

    En vigueur étendu

    Modification de l'intitulé de l'article 34


    L'intitulé de l'article 34 « Autorisations d'absence pour événements familiaux » est supprimé et remplacé par l'intitulé « Congés exceptionnels pour événements familiaux » eu égard au fait que ces périodes d'absence ne donnent pas lieu à déduction de salaire.

  • Article 1.2

    En vigueur étendu

    Modification des durées d'absence définies à l'article 34

    L'article 34 de la convention collective est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

    « Les congés exceptionnels pour événements familiaux sont accordés aux salariés dans les cas suivants :

    Mariage du salarié ou pour la conclusion d'un PACS4 jours
    Naissance ou adoption d'un enfant3 jours
    Mariage ou PACS d'un enfant [1]1 jour
    Décès du conjoint lié par le mariage ou du partenaire lié par un PACS3 jours
    Décès d'un enfant [2]7 jours
    Décès des père ou mère, du beau-père ou de la belle-mère [3]3 jours
    Journée de défense et de citoyenneté (JDC)1 jour
    Décès d'un grand-parent2 jours
    Décès d'un frère ou d'une sœur3 jours
    Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant [4]2 jours
    Déménagement d'un salarié (y compris en cas de mobilité interne à l'entreprise) dans la limite d'un déménagement tous les 5 ans1 jour
    1. [2] [4] : Enfant par lien de filiation naturelle ou adoption.
    2. Il est rappelé les dispositions issues de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant : un salarié aura droit à un congé de 7 jours ouvrés (au lieu de 5 jours auparavant) en cas de décès :
    – d'un enfant âgé de moins de 25 ans ;
    – d'un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent ;
    – d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
    Un congé dit « congé de deuil » cumulable avec le congé pour décès (décrit ci-dessus) sera accordé pour une durée de 8 jours ouvrables en cas du décès :
    – de son enfant âgé de moins de 25 ans ;
    – ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
    Le salarié pourra prendre ces 8 jours de façon fractionnée (dans des conditions qui seront détaillées dans un décret à paraître) mais il devra prendre ce congé dans un délai de 1 an à compter du décès de l'enfant.
    La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié. Ce congé est étendu aux agents publics. Il est partiellement pris en charge par la sécurité sociale.
    Il est rappelé également les termes de l'article L. 3142-4 du code du travail sur le champ de la négociation collective sur la durée des congés. Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :
    1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
    2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
    3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
    4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ou sept jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;
    5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
    6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
    Les partenaires sociaux conviennent que la durée du congé spécial tel que prévu pour le décès d'un enfant (7 jours) n'est pas conditionnée à l'âge de l'enfant (25 ans). Cette durée est donc fixée pour le décès d'un enfant de tout âge.
    3. Parents et beaux-parents du conjoint lié par le mariage ou du partenaire lié par un PACS.

    Ces congés exceptionnels sont accordés à condition d'avoir été effectivement demandés pendant une période raisonnable au cours de laquelle est intervenu l'évènement justifiant l'absence.

    Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

    Ces absences ne s'imputent pas au solde de congés payés du salarié. »

    Il est précisé que compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 2 (1)

    En vigueur étendu

    Force obligatoire de l'avenant

    Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions d'ordre public.

    Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent avenant, sauf clauses plus favorables aux salariés.

    (1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail.  
    (Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Durée de l'avenant


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur de l'avenant

    Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

    Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Publicité et date d'effet de l'avenant

    Le présent avenant fera l'objet des formalités d'affichage et de dépôt prévues par la loi.

    Son extension sera sollicitée par la partie la plus diligente.

    Il s'appliquera à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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